MAURITANIE : Accès des enfants à la justice

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Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

La Mauritanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en 2001, ainsi que le Protocole facultatif (à la CDE) concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Théoriquement, la CDE a une autorité supérieures à celle de la législation nationale. Néanmoins, en cas de conflit entre la CDE et la loi islamique, cette dernière prévaut conformément à une réserve lors de la ratification de la Mauritanie. Les enfants peuvent introduire un recours en justice par l’intermédiaire d’un représentant et les poursuites privées sont possibles. La Commission nationale des droits de l’homme est en habilitée à recevoir des plaintes concernant des violations des droits de l’homme et peut accorder des indemnisations. Les enfants sont éligibles à l’aide juridictionnelle, et une loi garantit aux enfants en conflit avec la loi une assistance devant tous les tribunaux, et ce du moment de l’arrestation au procès, et jusqu’en appel. Les ONG peuvent  dans certains cas intenter des actions en justice et intervenir. Malgré ce cadre juridique, de nombreux obstacles freinent l’accès à la justice en Mauritanie. En particulier, aucune loi substantielle relative à la protection des enfants n’existe. Une ordonnance portant sur la protection juridique des enfants s’applique dans des tribunaux spécialisés mais dans les faits, peu de ces tribunaux fonctionnent.

Télécharger le rapport complet en anglais et en français.

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