Bulletin en français n°192

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19 Janvier 2018 subscribe | subscribe | submit information

  • Bulletin n° 192

    Dans ce numéro

    Edition spéciale janvier 2018

    L’actualité des droits de l’enfant, quelques faits marquants en 2017, quelques possibles développements en 2018 et au-delà, dans les domaines suivants :

    Droit civils et politiques
    Menaces sur les défenseurs
    Violences et justice
    Vie privée
    Conflits armés
    Privation de liberté
    Nations unies

    Accès à la justice en Belgique

    Retour sur 2017 et perspectives en 2018


    Droits civils et politiques

    2017
    Les récentes manifestations en Iran et en Tunisie font écho à de nombreux mouvements de protestation qui ont jalonné l’année 2017 et qui ont affecté spécifiquement les jeunes et les enfants, parfois visés par les répressions. En Russie, des élèves et étudiants ont fait l’objet de harcèlement policier lors des nombreuses manifestations contre la corruption en mars. Au Maroc, des mouvements sociaux dénommés hirak s’élèvent depuis plus d’un an contre les inégalités et la marginalisation de la région du Rif, à l’est du pays, et dans une région voisine, contre le manque d’eau. Des dizaines d’enfants ont été arrêtés lors des répressions, notamment pour participation à des manifestations non autorisées. Certains sont toujours en détention provisoire, tandis que d’autres ont été condamnés à de la prison ferme. Au Togo, et au Niger, les enfants, participants ou simples témoins de manifestations, ont également subi la violence policière ou des arrestations arbitraires.

    2018
    Dans les derniers jours de 2017, en République Démocratique du Congo, des enfants de chœur ont été arrêtés lors de manifestations organisées par la communauté catholique contre le maintien au pouvoir du président Kabila. De nouvelles manifestations sont prévues dans les prochains jours. L’année 2018 s’est ouverte sur une série de manifestations en Iran, qui ont fait au moins 21 morts, dont un enfant, tué par des tirs de manifestants alors qu’il passait près d’un cortège. En Tunisie, plus de 900 personnes ont été arrêtées suite à des manifestations contre l’austérité, dont 41 enfants en une seule journée.

    2019
    En 2019, Malte accordera le droit de vote aux plus de 16 ans. Le gouvernement, qui présentera un livre blanc sur le sujet au printemps 2018, a précisé qu’il ne s’agissait pas de déterminer si ce droit sera accordé, mais comment. Des appels en faveur du vote des adolescents émergent également entre autres en Australie, en Italie et au Royaume-Uni. Aucun État ne permet encore à des enfants âgés de moins de 16 ans de voter lors d'élections nationales, mais certains pays ont avancé vers une meilleure représentation politique des enfants. Ainsi, en octobre 2017, 24 000 Estoniens âgés de 16 et 17 ans ont pu voter lors d’élections locales.

    Menaces sur les défenseurs des droits de l'homme

    2017
    Partout en Europe, la liberté des défenseurs des droits s’est encore réduite en 2017, soit par la répression de « délits de solidarité », soit par un contrôle accru des ONG. En Hongrie, une nouvelle loi, inspirée par la loi russe en la matière, renforce le contrôle des ONG bénéficiant de financements étrangers, tandis qu’en Pologne, les fonds attribués à la société civile sont désormais contrôlés par le parti au pouvoir.

    En Italie, le maire de la ville de Côme a interdit de venir en aide aux sans-abris, tandis qu’en France, les convocations et les procès de personnesayant aidé des migrants (bien souvent des mineurs) se multiplient. Les ONG venant en aide aux migrants sont particulièrement visées. En Italie et dans la mer Méditerranée, les ONG portant secours aux migrants sont régulièrement diabolisées, voire victimes de violences, mais continuent néanmoins à sauver des vies.

    Lire le récent rapport de l’Agence des droits fondamentaux sur les menaces pesant sur la société civile en Union Européenne.

    2018 
    Le 17 janvier, le gouvernement hongrois a annoncé qu’il proposerait de nouveaux textes de lois visant à taxer, voire à sanctionner les ONG « qui aident l’immigration illégale ».

    Le 14 février 2018, une militante d’Amnesty International France passera devant le tribunal correctionnel de Nice, accusée d’avoir facilité l’entrée sur le territoire français de deux mineurs. Elle les avait récupérés au poste frontières de Menton / Vintimille alors qu’ils avaient été renvoyés à pied vers la France par la police italienne.

    En France, une loi définissant le statut de lanceur d’alerte, adoptée en 2016, est entrée en vigueur au premier janvier 2018. En novembre 2017, un tribunal avait prononcé la relaxe de Céline Boussié, une femme qui avait dénoncé des maltraitances et abus à l’encontre d’enfants handicapés dans le institut médico-éducatif (IME) au sein duquel elle travaillait. Elle était poursuivie pour diffamation, suite à une plainte de l’IME à son encontre. Si le tribunal a reconnu que Céline Boussié ne s’est pas rendue coupable de diffamation, cette dernière est encore dans l’attente d’une décision quant à la légalité de son licenciement.

    Violences et justice

    2017
    L’ONU a annoncé en janvier la création d’un groupe de travail chargé de renforcer la réponse de l'Organisation face à l'exploitation et aux abus sexuels. De nouvelles allégations contre des casques bleus ou des membres du personnel de l’ONU ont fait surface tout au long de l’année. En septembre, la campagne Code Blue a accusé l’ONU de n’avoir pas su réagir à des allégations contre des casques bleus datant de 2016. Dans huit des 14 cas mentionnés, les victimes n’avaient pas été interrogées, et 10 de ces cas ne figuraient pas dans les données publiques de l’ONU sur les abus sexuels et les allégations à l’encontre de son personnel.

    2018 
    Dans l’enquête sur les allégations de viols par des soldats français dans le camp de Mpoko en République Centrafricaine, la justice française a ordonné en janvier un non-lieu, faute de preuves. Ce sont ces allégations (sur des faits commis en 2013 et 2014) qui avaient mené à des révélations sur le manque de transparence de l’ONU dans la gestion des accusations à l’encontre de casques bleus. L’organisation ECPAT qui lutte contre l’exploitation sexuelle a annoncé qu’elle pourrait faire appel de la décision de non-lieu.

    Au Canada, l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées rendra ses résultats à la fin de l’année, à moins qu’elle ne soit prolongée. Ce début d’année a été marqué par une nouvelle démission d’un membre de la commision d’enquête, qui révèle des divisions internes quant à la méthode à adopter. L’enquête doit en effet trouver un équilibre entre la prise en compte de la parole des victimes et des récits individuels et la nécessité d’établir la possible nature systémique des abus.  

    Vie privée

    2017
    En Inde, où la base de données démographiques et biométriquesAadhaar est devenue la plus importante au monde, avec plus d’un milliard d’individus enregistrés, un rapport a révélé en mai que les informations de millions d’individus - dont celles de 500 000 enfants -, se seraient retrouvées disponibles en ligne sans la moindre protection. Il est désormais nécessaire d’être enregistré dans la base pour accéder à de nombreux services, comme par exemple pour accéder aux distributions de nourriture. Mais en août 2017, la Cour suprême a consacré le droit à la vie privée, un premier succès pour les activistes qui continuent depuis à contester la constitutionnalité d’Aadhaar. Le jugement de la Cour suprême pourrait avoir des conséquences dans d’autres domaines. Ainsi, la Cour a annoncé qu’elle examinera de nouveau l’article 377 du Code pénal criminalisant l’homosexualité. En 2013, la Cour avait estimé que la dépénalisation était du ressort du législateur, mais à la lumière de la décision d’août 2017, elle pourrait en 2018 revenir sur sa position.  

    2018 
    En avril, en Alberta au Canada, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi permettra une meilleure protection de la vie privée des élèves dans le système éducatif. Les nouvelles dispositions interdisent aux écoles d'informer les parents si leur enfant participe à une association volontaire telle qu’une alliance gai-hétéro (AGH). L’ancienne version de la loi scolaireprévoyait en effet que le conseil scolaire informe les parents dès qu’un programme traitait de religion ou de sexualité. En soustrayant les associations volontaires - et notamment les AGH - à cette obligation, l’État d’Alberta offre une meilleure protection aux élèves LGBT qui ne souhaitent pas révéler leur identité ou leur orientation sexuelles à leurs parents. Par ailleurs, les directeurs d’écoles auront l’obligation de créer un groupe de soutien « dans un délai raisonnable » dès qu’un élève le demande.

    En mai, l’entrée en vigueur du  règlement général sur la protection des données en Union européenne entraînera des changements quant à la protection des données des enfants. Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’information sur le traitement de données devra être rédigée de manière à ce que l’enfant puisse la comprendre. Le consentement devra être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale pour les moins de 16 ans, à moins que l’État n’abaisse par la loi ce seuil à 13 ans. La portée de ce nouveau règlement est encore inconnue, mais sera probablement très importante : il pourrait générer beaucoup de litiges aux conséquences lourdes pour ceux qui manqueraient à leurs obligations.

    2020
    La Chine continue d’améliorer ses méthodes de surveillance des citoyens, notamment  au travers de larges bases de données biométriques(d’échantillons ADN, ou à des fins de reconnaissance vocale ou faciale). L’utilisation de données personnelles s’étend à de nombreux domaines, par exemple pour la distribution de repas dans une cantine scolaire d’un lycée. L’État prévoit par ailleurs de rendre obligatoire dès 2020 un système de crédit social visant à évaluer les citoyens selon leur comportement individuel. Dans la région du Xinjiang, les autorités ont entrepris de collecter les données biométriques (échantillons ADN, empreintes digitales, images de l’iris, groupes sanguins) de la totalité des habitants âgés de 12 à 65 ans. Certaines données sont collectées au cours d’examens médicaux gratuits annuels, sans certitude quant à l’information que reçoivent les individus sur cette collecte.

    Conflits armés et enfants réfugiés

    2017
    En une seule année, le nombre de victimes civiles tuées par des engins explosifs a augmenté de 42 %, selon les données de l’organisation Action on Armed Violence. L’augmentation du nombres de victimes civiles de bombardements aériens en particulier coïncide avec les opérations militaire en Irak et en Syrie. Ces chiffres soulèvent des questions, alors que les armées de certains États, dont le Royaume-Uni, nient ou minimisent le fait que leurs bombardements font des victimes civiles.

    Pour la première fois, la Cour Pénale Internationale a reconnu le statut de victimes à des centaines d’enfants-soldats. Pour chacune des 425 victimes identifiées, le montant du préjudice a été évalué à 8 000 dollars, et la Cour a ajouté 6,6 millions pour d'autres victimes qui pourraient être identifiées dans les mois ou les années à venir. Thomas Lubanga, qui a été condamné à verser cette somme étant indigent, c’est le Fonds au profit des victimes qui devra mettre en œuvre cette ordonnance, mais sa réserve actuelle n’est que de 5,5 millions d’euros.

    2018 
    Les États-Unis, principal contributeur de l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens, ont annoncé diviser par deux leur financement de l’agence. Le secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres a fait part de sa « grande inquiétude », estimant que la fin des financements américains provoquerait « un problème très très important ». L’agence gère 711 écoles, dans lesquelles sont scolarisés plus de 500 000 enfants.

    Privation de liberté

    2018 
    Des avocats de femmes et d’enfants détenus en Syrie ont porté plainte contre les autorités françaises pour « détention arbitraire » et « abus d’autorité ». Ces familles de djihadistes contestent le souhait du gouvernement français de les voir jugées sur place par « les autorités locales » si les conditions le permettent. Elles demandent au contraire à être jugées en France. Leurs avocats avancent que le gouvernement « contribue à la poursuite de ces détentions arbitraires » et « expose en outre ces mères et ces enfants à des risques évidents, notamment sur le plan sanitaire, dans une zone de conflit ».

    Un juge militaire a décidé du maintien en détention provisoire d’une adolescente palestinienne de 16 ans accusée d’avoir giflé un soldat israélien, devant sa maison en Cisjordanie, et devenue un symbole de la résistance palestinienne. Comme souvent dans les affaires devant les tribunaux militaires israéliens, elle a été arrêtée fin décembre chez elle, pendant la nuit, et transférée en Israël dans un centre de détention où sa famille n’a pas pu la voir. Cette affaire met en lumière les différences de traitement entre les enfants israéliens (jugés par des tribunaux civils) et palestiniens (jugés par des tribunaux militaires). À la différence des juridictions civiles, les tribunaux militaires maintiennent les enfants en détention provisoire dans 70 % des cas. Les ONG dénoncent des incarcérations de mineurs de plus en plus nombreuses depuis le début du mouvement de contestation déclenché par la décision américaine de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël.

    Nations unies

    2018 
    L’étude mondiale des Nations unies sur les enfants privés de liberté, annoncée depuis 2014, devrait commencer à collecter des données cette année, après la nomination de Manfred Nowak à la tête du projet.  Consulter le site de CRIN sur la privation de liberté :

    Les négociations sur le Pacte mondial pour les migrations doivent commencer en février, pour une adoption avant la fin de l’année. L’Unicef a rappelé la nécessité de faire de la protection des enfants un objectif premier du Pacte mondial, tandis que le chef de l’agence des Nations unies pour les réfugiés a appelé à ce que le nouveau Pacte transforme l’approche de la communauté internationale sur les questions de réfugiés, dont la protection est mise en péril par l’échec de la coopération internationale. De son côté, un groupe d’experts -  dont le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, ont insisté sur le rôle des États dans le changement de perspective sur les questions de migration. « Les États doivent (...) passer d’une attitude de tolérance zéro à une approche de la migration fondée sur les droits de l’homme ». Malgré l’optimisme de ces déclarations, la décision des États-Unis de se retirer du projet de pacte, ainsi que l’attitude de nombreux États à l’encontre des migrants et des défenseurs de leurs droits (voir plus haut) laissent entrevoir au mieux des négociations difficiles, au pire l’adoption d’un instrument au rabais.

    La journée consacrée aux droits de l’enfant par le Conseil des droits de l’homme lors de sa 37ème session portera sur la protection des droits des enfants dans le contexte humanitaire.

    En septembre, le Comité des droits de l’enfant consacrera sa journée de débat général à la protection des enfants défenseurs des droits de l’homme.

    Enfin, nous espérons que 2018 verra le Comité des droits de l’enfantrendre sa (ou ses ) première(s) décision(s) sur une communication individuelle.

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    Accès à la justice

     

    Belgique

    Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

    La CDE fait partie intégrante du droit national belge et elle est fréquemment invoquée devant les tribunaux. Cependant, seules les dispositions considérées comme « directement applicable » sont d’effet direct dans l’ordre juridique national. Les violations des droits de l’enfant peuvent être contestées dans des procédures civiles, pénales, administratives ou constitutionnelles ou par le biais d’un médiateur. En général, les enfants doivent être représentés par leurs parents ou tuteurs pour pouvoir initier une action en justice, bien que certaines exceptions soient applicables. De plus, les enfants capables de former leurs propres opinions peuvent demander à être entendus par les tribunaux dans toutes les procédures qui les concernent. Les enfants ont le droit à l’aide judiciaire et sont automatiquement exemptés du paiement des frais associés aux procédures judiciaires et administratives. La Belgique possède diverses procédures adaptées aux enfants afin d’aider et de protéger les enfants victimes et témoins dans les procédures judiciaires. La Belgique ayant ratifié le troisième protocole facultatif de la CDE, les enfants peuvent déposer plaintes pour violations de leurs droits auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU une fois les recours nationaux épuisés.

    Télécharger le rapport complet en français et en anglais.

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    Le mot de trop ! 

    « Vous avez fait preuve d'une autonomie et d'une maturité importantes en décidant seul de quitter votre pays et en voyageant seul »

    L'argument imparable du département de Paris (France) pour refuser à un mineur isolé le bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance, au motif que sa minorité ne peut être établie...

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    TABLEAU D'AFFICHAGE
    CRIN publie cette semaine son rapport sur le contentieux lié à la Convention relative aux droits de l’enfant.

    Une traduction en français sera disponible au printemps !

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