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Que sont les Plans Nationaux d’Action (PNA)?

Le Sommet Mondial et la Séance Extraordinaire des Nations Unies consacrée aux Enfants

Les Etats ont été incités à définir des Plans Nationaux d’Action pour la mise en application des droits des enfants après le premier Sommet Mondial pour les Enfants, tenu en 1990.

Le document final de la Session Extraordinaire des Nations Unies consacrée aux Enfants , en 2002, a engagé les Etats ‘à élaborer ou à renforcer de toute urgence, si possible avant la fin de l’année 2003, des plans nationaux et, le cas échéant, régionaux comprenant une série de délais spécifiques et d’objectifs mesurables ainsi que des cibles basées sur ce plan d’action…’

Ces plans devaient donc être basés sur des objectifs spécifiques, assortis d’un calendrier et d’objectifs mesurables. Mais le plus important est qu’ils devaient prendre en compte le meilleur intérêt de l’enfant. Les plans d’action devaient aussi être conformes aux législations nationales et, en même temps, défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales énoncés dans la Convention des Droits de l’Enfant.

Le Comité des Droits de l’Enfant

En 2003, le Comité des Droits de l’Enfant , dans son Observation Générale numéro 5 , fait référence aux Plans Nationaux dans ses directives sur la mise en oeuvre de la Convention (les conseils contiennent un certain nombre d’instructions appelées collectivement ‘Mesures Générales d’Application’)

“Dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant à tous les niveaux, les Etats parties doivent définir une stratégie nationale approfondie pour les enfants basées sur la CDE. La stratégie doit fixer des objectifs réalistes et réalisables et intégrer une répartition adéquate des ressources humaines, financières et organisationnelles… Le Comité recommande la mise en place d’une stratégie nationale globale ou un plan national d’action en faveur des enfants, fondés à partir de la structure de la Convention. »

Le Comité des Droits de l’Enfant a particulièrement insisté sur le fait que les engagements particuliers pris lors des réunions mondiales ne diminuent d’aucune manière les obligations juridiques des Etats Partis en vertu de la CDE. Par conséquent, la préparation de PNA spécifiques en réponse à la Session Extraordinaire ne réduit en rien l’obligation d’une stratégie de mise en œuvre globale en faveur de la CDE.

Il est attendu des Etats Partis de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant qu’ils prennent en compte les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant lors de la définition et/ou de la révision de leurs stratégies nationales.

Quelles sont les mesures principales?

Parmi d’autres mesures, le Comité a encouragé les Etats à ce que les Plans Nationaux d’Action:

Intègrent une procédure de consultation, y compris avec les enfants et les jeunes ainsi que ceux qui vivent et travaillent avec eux, à travers de matériels spéciaux adpatés aux enfants
Identifient et donnent la priorité aux groupes d’enfants marginalisés et défavorisés. Le principe de non-discrimination de la Convention exige que tous les droits garantis par la Convention doivent être reconnu à tous les enfants.
Comprennent la description d’un processus durable pour la réalisation des droits des enfants par l’Etat; cela ne doit pas être que de bonnes intentions. Le PNA doit intégrer des objectifs réels et realisables.
Soient approuvés et endossés par le plus haut niveau du gouvernement
Soient liés à la planification du développement national et au budget national, Autrement, la stratégie risquerait de rester en-dehors des processus de prise de décision importants.
Puissent comprendre l’élaboration dans un nombre limité de secteurs – par exemple l’éducation et la santé – ayant des objectifs spécifiques, l’application de mesures ciblées et l’allocation de ressources financières et humaines.
Intègrent une stratégie pour la diffusion de l’information à l’échelle du gouvernement et pour le public, y compris les enfants, avec des versions adaptées aux enfants;
Bien que cela fixe inévitablement des priorités, il ne faut d’aucune manière négliger ou affaiblir les obligations détaillées que les Etats ont acceptées en vertu de la Convention.
Inclure des modalités de contrôle et de révision continue, pour la mise à jour régulière et pour la présentation de rapports périodiques à l’intention du parlement et du public.

Les Observations Finales ont été publiées par le Comité des Droits de l’Enfant. Elles ont attiré systématiquement l’attention sur les Plans Nationaux d’Action élaborés par les Etats.

En même temps qu’il a incité les Etats à définir des PNA, le Comité s’est aussi montré très critique sur la forme et la nature des PNA. Il a fait remarquer, par exemple, que les PNA ne parviennent pas à inclure tous les droits énoncés dans la Convention, et ne sont pas soumis par des engagements financiers dans les budgets. Le Comité a aussi critiqué les pays qui n’ont pas défini de PNA du tout.

Pour lire des exemples, visitez notre page de documentation sur la CDE: http://www.crin.org/docs/resources/treaties/crc.25/annex-vi-crin.asp