France: l'enfermement des enfants - mythe et réalités

A la suite de sa 6ème journée d'études du 18 novembre 2006 consacrée à une réflexion sur l'enfermement des enfants à l'occasion du 20 novembre, journée nationale sur les droits de l'enfant, et inscrite dans le cadre de la campagne internationale développée par Défense des enfants international, DEI-France:

  • a pris acte qu'aujourd'hui 647 mineurs sont incarcérés dans les prisons françaises tandis qu'environ 200 sont placés dans 18 centres éducatifs fermés
  • s'inquiète du discours consistant à affirmer que les mineurs délinquants pourraient être éduqués ou rééduqués dans un milieu clos. C'est un leurre de penser qu'une phase de contention en tant que telle puisse permettre à quiconque, a fortiori un mineur, de s'insérer socialement
  • est préoccupé de relever qu'à travers l'objectif plus que jamais réaffirmé de punir les jeunes sur les actes commis on néglige de s'attacher à faire évoluer leur personnalité : la délinquance n'est qu'un symptôme. Le flagrant délit que le Parlement s'apprête à introduire pour juger des mineurs sans laisser de temps pour développer une action éducative est révélateur de la régression observée qui au final ne bénéficiera pas à la société
  • relève que n'ayant pas de projet pour la jeunesse, spécialement pour l'adolescence, la société en est au point de vouloir abaisser la majorité pénale sans qu'il y ait eu le débat social qui s'impose sur une telle mutation juridique et politique lourde de conséquences quand nécessairement il faudra corrélativement abaisser la majorité civile et politique à 16 ans
  • s'inquiète des effets d'affichage plus soucieux de rassurer la population que de s'attacher à traiter. A qui peut on faire croire que les 18 Centres Educatifs Fermés et les futurs 7 Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs à ouvrir à partir de 2007 sont de nature à éradiquer, voire même combattre, avec efficacité une délinquance juvénile présentée comme l'un des maux majeurs de la société française ?
  • constate qu'à l'échelle européenne aucun pays n'a trouvé aujourd'hui de réponse performante. En revanche, plus que jamais il parait évident qu'il faut privilégier un accompagnement éducatif à travers des adultes disponibles plutôt que les murs physiques ou psychologiques de la contention
  • trouve confirmation dans les expériences restituées le 18 novembre que l'enjeu est bien, pour des jeunes en grande difficulté et donc par la même souvent préoccupants pour autrui, de créer sinon recréer un lien avec des adultes qui accompagne leur restructuration et leur inscription sociale.

Dans ce contexte, alors que la campagne électorale 2007 va véritablement s'engager, DEI-France appelle déjà les pouvoirs publics

  • à veiller à ce que les conditions de détention des mineurs respectent les droits fondamentaux de la personne et déjà assurent la sécurité physique des mineurs et l'intimité que leur doit la République
  • à en finir avec la confusion que sème l'appellation de centres éducatifs fermés quand, s'ils l'étaient réellement, ils seraient condamnables pour détention arbitraire comme le rappelle le Conseil Constitutionnel dans sa décision de 2002. Seuls les établissements pénitentiaires dans le respect du droit et de la procédure pénale peuvent priver quelqu'un de liberté. Une structure dite éducative implique la capacité de refus de l'intéressé quitte à ce que le non respect des obligations imposées par un juge appelle à sanction. DEI-France observe que certains CEF arrivent à offrir un projet contenant aux jeunes sans recourir aux barbelés ou hauts murs. Des instructions claires doivent être données pour que ces établissements ne donnent pas l'impression d'être des prisons
  • à revisiter dans les meilleurs délais les conditions matérielles et psychologiques dans lesquelles des enfants étrangers non accompagnés arrivant à nos frontières sont privés de liberté

DEI-France dénonce le mythe de la contention pour rééduquer quiconque quand il faut développer une action psycho-éducative appuyée sur l'analyse des difficultés psychologiques, familiales et sociales qui peuvent justifier des passages à l'acte pour tenter de les éradiquer. L'encadrement pénitentiaire, policier ou militaire n'est pas une fin en soi. Plus que jamais les moyens humains et financiers doivent être dégagés pour assurer la prise en charge sur la durée des mineurs par-delà les temps de contention qui peuvent être imposés à certains quand aujourd'hui le budget de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est grevé par les frais de la contention.

DEI-France est toujours dans l'attente d'un vrai plan de prévention de la délinquance qui passe par

  • une politique de valorisation et de soutien à l'exercice des responsabilités parentales,
  • une politique d''insertion et de justice sociale,
  • une politique d'intégration,
  • la valorisation de démarches citoyennes qui fassent que la loi soit respectée parce que tenue pour juste et protectrice,
  • et le rétablissement d'un dialogue avec toute la jeunesse de France.

Informations supplémentaires

  • Page d'actualités de CRIN sur la France
  • pdf: http://www.dei-france.org/communiques/2006/DEI-Enfermement-nov-06.pdf

    Pays