Comment les individus peuvent-ils utiliser les mécanismes des Nations Unies pour déposer des plaintes?

Summary: Il existe un certain nombre de manières selon lesquelles les individus, y compris les enfants ou les adultes agissant en leur nom, peuvent se servir des mécanismes des Nations Unies pour contester les violations de leurs droits. Ils peuvent déposer leurs plaintes auprès des Organes des Traités, des Procédures spéciales et du Conseil des Droits de l’Homme.

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Les Organes des Traités

Il existe un certain nombre de comités qui reçoivent les plaintes émanant d’individus, de groupes ou de leurs représentants (y compris les enfants) alléguant la violation de leurs droits par un État qui est partie à une convention ou un accord, pourvu que cet État ait reconnu que ce comité a compétence pour recevoir de telles plaintes.
Comités existants :

Comment déposer une plainte : http://www.ohchr.org/english/bodies/petitions/individual.htm

À qui adresser la plainte?

Pour les plaintes auprès du Comité des Droits de l’Homme, du Comité contre la Torture et du Comité pour l’Élimination de la Discrimination raciale :
Veuillez télécharger le modèle de formulaire de plainte à l’adresse suivante :
http://www.ohchr.org/english/bodies/docs/annex1.pdf

Et l’adresser à : L’Équipe des Requêtes
Cabinet du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme
Siège des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10, Suisse
Télécopie : + 41 22 917 9022 (en particulier pour les affaires urgentes)
E-mail: tb-petitions@ohchr.org

Pour les plaintes auprès du Comité pour l’Élimination de la Discrimination à l’égard des Femmes :

Veuillez consulter: http://www.ohchr.org/english/bodies/docs/annex2.pdf or contact:

Et adresser votre courrier au :
Comité pour l’Élimination de la Discrimination à l’égard des Femmes
c/o Division pour la Promotion de la Femme
Service des Affaires économiques et sociales
Secrétariat des Nations Unies
2 United Nations Plaza
DC-2/12ème étage
New York, NY 10017
États-Unis d’Amérique
Tél: + 1-212-963-3463

La Convention relative aux Droits de l’Enfant est le seul traité international pour la sauvegarde des droits de l’homme comportant une procédure de rapport obligatoire qui n’ait pas, en outre, de procédure de communication existante ou sous forme de projet. Ceci constitue un sujet de discrimination grave contre les enfants.

Il existe pourtant un certain nombre d’organisations qui font campagne pour la création d’un tel mécanisme. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter :
http://www.crin.org/francais/droit/crc_plainte.asp/

 

Les procédures spéciales

Certaines procédures spéciales interviennent directement auprès des Gouvernements quand il s’agit d’allégations spécifiques de violations des droits de l’homme qui s’inscrivent dans le cadre de leurs mandats. L’intervention peut se rapporter à une violation des droits de l’homme qui s’est déjà produite, qui est en cours, ou qui risque fort de se produire.

Quel en est le fonctionnement ?

D’une manière générale, le processus consiste en l’envoi d’une lettre au Gouvernement concerné pour demander à celui-ci des renseignements et des commentaires sur l’allégation et, le cas échéant, pour requérir qu’une action de prévention ou d’investigation soit prise.

Il est nécessaire de fournir un minimum d’informations avant qu’une décision ne soit prise pour savoir si l’on doit ou non donner suite à la demande. Veuillez consulter le site suivant pour plus de détails :
http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/communications.htm

Afin de simplifier le processus, on a préparé des questionnaires pour plusieurs des mandats en ce qui concerne les cas de violations alléguées ; vous trouverez ces questionnaires en anglais, en français et en espagnol à l’adresse suivante :
http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/questionnaires.htm

Les enfants ou leurs représentants peuvent adresser des plaintes auprès de n’importe quelle procédure spéciale ; celle qui suit se concentre en particulier sur les enfants ; il s’agit du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants, que vous pouvez accéder à : http://www.ohchr.org/english/issues/children/rapporteur/model.htm

À qui l’envoyer?

Après avoir consulté les conditions établies par chacun des mandats pour déposer les allégations, on doit présenter toute information par :

§ Fax au numéro suivant : +41 22 917 90 06

§ Email à : urgent-action@ohchr.org
§ Courrier postal à l’adresse suivante : OHCHR-UNOG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse

Note : Veuillez préciser à quel mécanisme de procédure spéciale vous désirez adresser cette information dans l’intitulé de l’email ou du fax, ou sur l’enveloppe de la lettre.

Veuillez aussi prendre note des visites prochaines des Procédures spéciales en consultant : http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=15308

 

Procédure de plainte du Conseil des Droits de l’Homme

 

On est en train d’établir une nouvelle procédure de plainte pour remplacer la procédure précédente no 1503. Cette procédure est créée dans le but de traiter des exemples constants de violations graves des droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales qui interviennent n’importe où dans le monde et dans n’importe quelle circonstance, et que l’on peut attester de source sûre.

Toute communication anonyme, mal fondée, est mise à l’écart par le/la Président(e) du Groupe de Travail sur les Communications, conjointement avec le Secrétariat, qui se basent sur des critères de recevabilité. Les communications non écartées lors de la vérification initiale sont communiquées à l’État concerné de façon à obtenir son point de vue sur les allégations de violations.

Avant de formuler une plainte, veuillez étudier attentivement les critères requis pour l’acceptation des plaintes à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/complaints.htm

Vous pouvez envoyer les communications destinées à être traitées dans le cadre de la Procédure de Plainte du Conseil à cette adresse :

Service des Traités et du Conseil des Droits de l’Homme
OHCHR-UNOG
1211 Genève 10, Suisse
Fax: (41 22) 917 90 11
E-mail: CP@ohchr.org

 

Liens et renseignements complémentaires

 

Owner: Traduit par Annie Rigler

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