CAMPAGNE: L’avenir des droits de l’enfant; dans les mains de qui ?

Ils exercent un pouvoir et une influence considérables et ils peuvent changer la vie de milliers, voire de millions d’enfants. Ces individus nommés à des postes élevés au sein de l’univers des droits de l’enfant peuvent apporter une différence significative. Mais qui sont-ils ? Comment les choisit-on ? Et, plus particulièrement, représentent-ils les meilleurs candidats pour le poste ?

Nous avons dressé dans un premier temps la liste suivante, qui identifie les postes-clés en ce qui concerne les droits de l’enfant à l’échelle mondiale. Ces postes sont indiqués en fonction de la date d’échéance à laquelle ils doivent être renouvelés ou redésignés. La procédure de nomination à ces postes varie de manière considérable.

Les nominations suivantes aux niveaux international et régional peuvent aussi avoir d’énormes conséquences sur les droits de l’enfant; elles doivent donc témoigner de l’engagement, des compétences et de l’expérience appropriés:

POURQUOI ?

CRIN s’engage de plus en plus dans les problèmes de gouvernance des droits de l’enfant. Nous avons joué un rôle primordial dans la récente campagne pour la nomination d’un Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants. En collaboration avec le groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, nous surveillons de près et nous rendons compte des élections du Comité des droits de l’enfant. Nous maintenons aussi des liens très étroits avec les autres postes-clés sur les droits de l’enfant. Nous avons conscience de l’extrême importance de ces rôles, ainsi que du besoin de s’assurer que les procédures de nomination soient ouvertes, examinées de façon minutieuse et rigoureuse, et centrées sur la promotion et la sauvegarde des droits de l’enfant.

A QUEL PROPOS ?

Ainsi qu’il est indiqué dans la liste ci-dessus, le premier poste à renouveler ou redésigner est celui de Directeur exécutif de l’UNICEF. Nous avons l’intention de publier des appels à l’action au fur et à mesure que d’autres postes deviennent disponibles. Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les différents rôles, ainsi que sur les mesures à prendre.

Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF)

Rôle:
L’UNICEF, mandaté par l’Assemblée générale des Nations Unies, « plaide et travaille pour la protection des droits des enfants, afin de les aider à satisfaire leurs besoins essentiels et d’élargir leurs perspectives d’avenir de manière à ce qu’ils puissent réaliser tout leur potentiel. L’organisation est guidée par la Convention relative aux droits de l’enfant et s’efforce d’établir durablement les droits de l’enfant comme principes éthiques et normes internationales de comportement envers les enfants » (source: UNICEF). Le Directeur exécutif surveille un budget annuel de plus de 3 milliards de dollars et dirige un personnel de 10 000 employés dans plus de 150 pays. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion et de la stratégie de l’organisation et il dépend directement du Conseil d’administration.

Comment ?
La charte fondatrice de l’organisation, qui date de 1946, déclare simplement que « le Secrétaire général des Nations Unies doit désigner le Directeur exécutif après consultation avec le Conseil d’administration ». Il n’existe pas d’autres conditions requises ou directives relatives à cette nomination bien que, depuis la création de l’UNICEF en 1947, tous les directeurs exécutifs aient été américains.

Date de la prochaine nomination:
début 2010

Agissez !
CRIN espère que vous voudrez bien convenir que les ONG pour les droits de l’enfant et les institutions des droits de l’homme pour les enfants doivent faire tout leur possible pour encourager et influencer des changements positifs au sein des procédures de nomination des postes-clés concernant les droits de l’enfant, en commençant par la prochaine nomination à l’UNICEF. Nous proposons donc les mesures immédiates suivantes.

Nous vous encourageons à signer la pétition ci-dessous au nom de notre organisation, d’ici le lundi 14 septembre. Nous enverrons alors la liste des organisations signataires de la lettre au Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon, et au Conseil d’administration de l’UNICEF.

Au Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki Moon
Au Président du Conseil d’administration de l’UNICEF, M. Oumar Daou, et aux autres membres du Conseil

Nous, les soussignés, vous écrivons car nous comprenons que le poste de Directeur exécutif de l’UNICEF doit bientôt être examiné. Nous reconnaissons que les qualités de leadership et d’expertise à la tête de l’organisation sont cruciales pour la satisfaction des droits de l’enfant. Nous demandons donc au Secrétaire général des Nations Unies et au Conseil d’administration de l’UNICEF de mettre en place une procédure de nomination au poste de Directeur exécutif qui soit publique, transparente, et centrée sur la capacité de promouvoir et sauvegarder les droits de l’enfant, en s’alignant sur la Mission de l’UNICEF.

Nous recommandons que :
1.la description des qualifications requises soit développée et rendue publique
2.la procédure comporte obligatoirement une consultation avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile
3.un calendrier annonçant les candidatures, les listes de candidats sélectionnés et la sélection finale soit fixé

Nous sommes parfaitement conscients que les critères de nomination comprendront un certain nombre d’ingrédients désirés, tels que la connaissance des procédures des Nations Unies ainsi qu’une expérience nécessaire de directeur.

Nous croyons toutefois qu’il est essentiel de prendre les qualités suivantes en considération:
1.expérience dans le domaine des droits de l’homme
2.capacité et volonté de se lier avec les enfants
3.engagement d’entretenir des rapports avec la société civile
4.volonté de se faire le champion de causes délicates ou impopulaires qui ont une importance significative pour la vie/les droits des enfants, et
5.expérience reconnue en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Nous espérons que vous comprendrez nos préoccupations ainsi que tout l’intérêt que nous portons à cette question. Nous vous serions très reconnaissants de bien couloir nous envoyer des informations sur la procédure de sélection et sur la durée de temps requise pour la décision de nomination.

Signez la pétition


Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant

Rôle: Assurer le suivi de l'application de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.

Comment?
La Charte des droits et du bien-être de l'enfant (ACRWC) affirme que les membres sont élus par l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine.
La Charte liste les critères de sélection:
1.Les membres doivent être ressortissants d'un État partie à la Charte (c'est-à-dire un pays qui en est signataire);
2.Ils doivent être des personnes de haute moralité, d'intégrité, d'impartialité et de compétence en matière des droits et du bien-être de l'enfant;
3.Les membres sont désignés par les pays signataires et élus par l'Assemblée des chefs d'État de l'Union africaine;
4. Les membres sont élus pour un mandat de cinq ans et servent à titre individuel et non rémunérés. Ils ne peuvent pas être réélu.

Lire la Charte ici: http://www.crin.org/Law/instrument.asp?InstID=1015 Lire la charte ici: http://www.crin.org/Law/instrument.asp?InstID=1015

Comme avec le Comité des droits de l'enfant, les États sont invités à soumettre les noms et les CV de leurs candidats, dans ce cas au Bureau du Conseiller juridique de la Commission de l'UA, au moins deux mois avant les élections. Le processus de sélection des candidats varie d'un état à l'autre. Les membres sont élus par le Conseil exécutif (composé des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres de l'UA) par scrutin secret lors d'une réunion qui se tient juste avant le sommet de l'UA. Leur décision est alors transmise à la Conférence de l'UA pour approbation finale et adoption.

En savoir plus sur le Comité et la procédure de nomination en visitant: http://www.crin.org/docs/AdvancingCSOguide.pdf

Prochaines élections: six des onze postes de la commission deviendront vacant en Juillet 2010. Pour plus d'informations sur les membres actuels, visitez le site: http://www.crin.org/resources/infodetail.asp?id=20655

Les actions futures
: Dans la pratique, le processus de sélection des candidats, par des États membres, n'est pas claire et pas accessible au public. Bien que les membres du Comité sont supposés avoir "une compétence en matière des droits et du bien-être de l'enfant ", il y a cependant une opportunité de développer des critères plus détaillés.

Un équivalent du Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant, le Forum pour la Charte Africaine, a récemment été créé en Afrique. La première réunion a eu lieu en avril 2009, et fut suivie par plus de 60 organisations, comprenant des organisations communautaires et des institutions universitaires. Pour en savoir plus, visiter: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=20299&flag=report

Le Forum prévoit de développer les réseaux des droits des enfants déjà en place, en informer les membres concernant le processus de sélection nationale, ainsi qu'encourager la nomination de candidats potentiels.

CRIN travaillera en partenariat avec le Forum dans l'approche des élections.

Comité des droits de l'enfant

Rôle: Surveiller la mise en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Comment?
Une réunion des États Parties se tient tous les deux ans à l'ONU, à New York au cours du mois de Décembre dans le but d'organiser des élections pour les neuf membres du Comité. Les candidatures sont soumises par les États parties au bureau du Haut Commissaire des Droits de l'homme.

L'article 43 (2) modifié de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est entré en vigueur le 18 Novembre 2002, stipule que "le comité est composé de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine couvert par la présente Convention. Il tiendra compte de "la répartition géographique équitable, ainsi que de connaissances des principaux systèmes juridiques. "

Le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant a produit une fiche d'information sur la participation des ONG dans le processus d'élection du Comité. Les ONG peuvent plaider au niveau national pour la nomination des candidats qui remplissent les critères. Plusieurs candidats qui furent proposés par des ONG ont été élus au Comité. Pour plus d'informations, visiter: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=17460&flag=news

Prochaines élections: Décembre 2010

Action future:
Au printemps 2010, utiliser les canaux disponibles pour influencer les nominations dans le but d'identifier les meilleurs candidats au niveau national. Pour plus de détails, visitez le site: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=17460&flag=news

Pour voir les membres actuels du Comité, visitez le site: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/members.htm

CRIN reviendra sur ce sujet lorsque des actions seront nécessaires.


Rapporteur sur les droits de l'enfant à la Commission inter-américaine


Rôle:
Le Rapporteur spécial effectue des études sur des sujets de préoccupation relatifs aux droits de l'enfant dans la région, entreprend des visites dans le pays, prépare des chapitres spécifiques sur les droits des enfants pour les rapports annuels ou les rapports spécifique a un pays, et examine les violations individuelles des droits de l'enfant.

Comment? Des que la Commission apprend qu'un poste de rapporteur spécial devient vacant, elle organise un concours public afin d'assurer le plus grand nombre de candidatures à ce poste.

Les États membres et les organisations de la société civile sont informés durant la période de candidature, qu'ils peuvent présenter leurs observations sur les critères de sélection que la Commission devrait appliquer, sur la base des exigences minimales établies dans l'annonce d'un poste vacant.

Une fois la période d'application écoulée, la Commission sélectionne les finalistes parmi les candidats. Les finalistes doivent répondre à chacune des exigences minimales établies dans l'annonce.

Le curriculum vitae des finalistes sont publiés sur le site Web de la Commission afin que les États Membres et la société civile soient "bien informés" par rapport au candidats potentiels.

Pour de plus amples informations, visitez le site: 41/06 à http://www.cidh.org/Comunicados/English/2006/41.06eng.html si non, allez à la www.cidh.org, bureau de presse, communiqués de presse, 2006, 41 / 06

Prochaines nominations:
bien que le mandat actuel du Rapporteur, M. Paulo Sérgio Pinheiro, se termine officiellement le 31 Décembre 2011, les rapporteurs de la Commission peuvent inter changer leurs rôles au cours de leur mandat.

Action future
: Encourager la société civile et d'autres partenaires à utiliser les canaux d'influence en vue d'identifier les meilleurs candidats. Plus de détails seront communiqués en temps opportun.


Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armée

Rôle : La mission du Bureau du Représentant spécial est "de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants touchés par les conflits armés." Mme Radhika Coomaraswamy a assumé cette fonction depuis avril 2006.

Comment? Résolution de l'Assemblée générale A/RES/51/77 sur les droits de l'enfant recommande que «le Secrétaire général nomme pour une période de trois ans, un représentant spécial sur l'impact des conflits armés sur les enfants". L'Assemblée a, depuis, étendu ce mandat de quatre fois et, plus récemment, par sa résolution A/RES/63/241 du 13 Mars 2009.

Cependant, la résolution ne précise pas la procédure à suivre pour une telle nomination, ni les critères nécessaires.

Prochaine nomination:
2012

Action future: Il y a une opportunité, si le mandat est renouvelé, pour faire en sorte que le processus de nomination soit transparent, et que les critères soient disponibles au public. . De plus amples détails seront communiqués en temps opportun.


Représentant spécial du SG des Nations unies sur la violence contre les enfants

Rôle: La résolution de l'Assemblée Générale 2007 sur les droits de l'enfant requiert a ce que le Secrétaire général nomme un représentant spécial sur la violence contre les enfants "au plus haut niveau possible». Vous pouvez trouver la description de l'emploi dans la résolution ici: http://www. crin.org / Droit / instrument.asp? InstID = 1214. Marta Santos Pais, du Portugal, fut nommée au poste récemment pour une durée de 3 ans.

Comment? La résolution ne précise pas la procédure à suivre pour une telle nomination, ni les critères nécessaires.

Prochaine nomination: si le mandat est renouvelé, pas avant trois ans (Marta Santos Pais n'a pas encore officiellement entamer son mandat).

Les actions futures: comme ci-dessus, il y a une opportunité, si le mandat est renouvelé, pour faire en sorte que le processus de nomination soit transparent, et que les critères soient disponibles au public. De plus amples détails seront communiqués en temps opportun.


Les procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme
, y compris la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants et le Rapporteur Spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants

Rôle: “Les procédures spéciales” sont un moyen pour le Conseil des Droits de l'Homme (comme pour le public) de se renseigner sur la situation des droits de l'homme dans un pays particulier ou sur un thème globalement. Par exemple, il existe un Rapporteur Spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants, un Rapporteur Spécial sur le droit à l'éducation et une experte indépendante sur la question des minorités.

Comment?
Selon Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, les critères généraux suivants seront d’une importance primordiale pour la nomination, la sélection et la désignation des titulaires de mandat: a) compétence; b) expérience dans le domaine couvert par le mandat; c) indépendance; d) impartialité; e) intégrité personnelle; et f) objectivité.

Il faudrait tenir dûment compte des principes de l’équilibre entre les sexes, d’une représentation géographique équitable et d’une représentation appropriée des différents systèmes juridiques. Les candidats admis doivent être des personnes hautement qualifiées qui possèdent des compétences établies et les connaissances spécialisées pertinentes, et justifient d’une expérience professionnelle approfondie dans le domaine des droits de l’homme. (paras 39-41)

Selon la résolution, les entités ci après pourront présenter des candidatures aux fonctions de titulaire de mandat au titre des procédures spéciales: a) les gouvernements; b) les groupes régionaux constitués au sein du système des droits de l’homme de l’ONU; c) les organisations internationales ou leurs bureaux (par exemple le Haut Commissariat aux droits de l’homme); d) les organisations non gouvernementales; e) les autres organes de protection des droits de l’homme; f) les candidats eux -mêmes, à titre individuel.

De  plus, il y aura un groupe consultatif chargé de proposer au Président, au moins un mois avant le début de la session au cours de laquelle le Conseil examinerait la sélection de titulaires de mandat,

Une liste publique des candidats est disponible ici: http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/nominations.htm

Prochaine nomination:
Les nominations des titulaires des mandats sont fait régulièrement. Visiter le lien au dessus pour en savoir plus.

Action à prendre à l’avenir
: Encourager tous les partis à utiliser les moyens disponibles pour identifier les meilleurs candidats possibles.


Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Rôle: Le poste de haut-commissaire aux droits de l’homme a été institué par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993 en vue de promouvoir et de protéger l’exercice effectif par tous des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris le droit au développement . La résolution de l’Assemblée générale dispose que le Haut-Commissaire  est le fonctionnaire des Nations Unies auquel incombe à titre principal la responsabilité des activités mondiales dans le domaine des droits de l’homme.

Comment?
La résolution précise que le commissaire doit être:
(a) «une personne de haute moralité et d'intégrité personnelle et doit posséder des connaissances spécialisées, notamment dans le domaine des droits de l'homme, et de la connaissance et la compréhension de la diversité des cultures et doit être impartiale, objective, non sélective et efficace dans ses fonctions du Haut Commissaire;
(b) nommés par le Secrétaire général des Nations Unies et approuvé par l'Assemblée générale, en tenant dûment compte de la rotation géographique, pour une durée fixe de quatre ans avec une possibilité d'un renouvellement pour une durée de quatre ans. "

Prochaine nomination: La Haut Commissaire Navi Pillay fut nommée en Juillet 2008. Le renouvellement de son rôle sera donc en 2012.

Commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe

Rôle: Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l'Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe

Comment?
Conformément à la Résolution (99) 50 du Conseil de l'Europe sur le Commissaire des droits de l'homme, «Les candidats sont des personnes de haute moralité ayant une expertise reconnue dans le domaine des droits de l'homme, un registre public de l'attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe et de l'autorité personnelle nécessaire pour s'acquitter de la mission du commissaire efficacement. Au cours de son mandat, le Commissaire ne peut s'engager dans aucune activité qui est incompatible avec les exigences d'un bureau à plein temps. "

Le commissaire est élu démocratiquement par l'Assemblée parlementaire pour un mandat non renouvelable de six ans.

Vous pouvez voir la procédure de vote pour les candidats au Conseil de l'Europe ici:

Prochaine election: M. Thomas Hammarberg fut élu Commissaire aux droits de l'homme, le 5 Octobre 2005. Comme il ne peut être réélu, un processus d'élection devrait donc commencer en 2011.

Action future: Plaidoyer aupres des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour assurer la sélection du meilleur candidat possible. De plus amples détails seront communiqués en temps opportun.

 

 

pdf: http://www.crin.org/petitions/petition.asp?petID=1014#st

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