CRIN - International Mechanisms for Children's Rights

Links

Les bureaux ombudsmans ou médiateurs sont souvent considérés comme des institutions indépendantes des droits de l’homme. Un médiateur est par définition un « représentant ». Les autres mots parfois utilisés pour se référer à cette même fonction sont: commissaire, bureaux, médiateur, et défenseur.

Le concept de médiateur

Le médiateur est un individu qui agit en tant que « défenseur des citoyens » en traitant des plaintes des citoyens relatives à des injustices ou à des cas de mauvaise administration commis par des organes de l‘État. Certains reçoivent des plaintes d’individus et pourront être investi de l’autorité d’opérer leur médiation entre les citoyens et les autorités. D’autres auront le pouvoir de mener des actions en justice.

La création, en Suède en 1809, de l‘« Ombudsman » pour la justice a constitué le premier exemple de cette fonction. Aujourd’hui le médiateur, en tant qu’institution, existe dans plus de 100 pays d’Europe, d’Amérique latine, d’Asie ou d’Afrique. Ils pourront se spécialiser dans un champ particulier, comme le médiateur pour enfants par exemple.

Définition:

“Une charge prévue par la constitution ou par un acte d‘un législature ou d‘un parlement dont le titulaire reçoit des plaintes de personnes lésées par des organismes gouvernementaux , désillusions des fonctionnaires, ou qui agit de son propre chef, et qui a le pouvoir de faire enquête, de recommander des mesures palliatives et de publier des rapports ».

(le comité du médiateur, résolution de l‘Association Internationale du Barreau, 1974)

Pourquoi créer un médiateur?

Pour améliorer la performance de l’administration publique
Pour améliorer la responsabilité du Gouvernement envers les administrés
Pour améliorer l’accès des citoyens à l’administration

Parmi les caractéristiques essentielles du médiateur, on trouve:

L’indépendance par rapport au Gouvernement: le médiateur doit être indépendant des partis politiques, totalement impartial et juste, et être capable d’émettre des critiques et des recommandations [voir aussi les Principes de Paris http://www.ohchr.org/english/law/parisprinciples.htm ].
Des pouvoirs très larges d’investigation: le médiateur doit être libre de pouvoir examiner n’importe quel sujet qui entre dans le cadre de leur mandat sans approbation préalable des autorités.
Les bureaux doivent être financés convenablement, libres de contrôle financier de l’État et capable d’accepter des plaintes sans contrepartie financière.

Le médiateur pour enfants

Le premier médiateur spécialisé dans la défense des enfants fut créé en Norvège en 1981. Le rôle du médiateur pour enfant est de:

Promouvoir et protéger les droits et les intérêts des enfants
Améliorer l’accès aux droits existants
Promouvoir la reconnaissance de droits de l’homme qui ne sont pas encore incorporés dans la législation ou dans la pratique.

Différents pays offrent différents systèmes. Ainsi, il pourra y avoir un médiateur distinct pour les enfants ou des commissaires aux droits de l’enfant, ou pourront exister seulement des points centrés sur les droits des enfants au sein des commissions générales des droits de l’homme ou des bureaux des médiateurs.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfants

Le Comité des droits de l’enfant, l’organe responsable du contrôle de l’application de la CNUDE, met constamment l’accent sur l’importance fondamentale des médiateurs pour enfants dans la surveillance, la promotion et la protection des droits de l’enfant.

Le Comité a encouragé les États parties à la CNUDE à développer des institutions des droits de l’homme indépendantes pour les enfants, qui seraient investies de compétences juridiques très larges, de fonctions spécifiques, de pouvoirs et d’obligations liés aux droits de l’enfants comme pour la CNUDE. Plus en détails:

1. Article 4 de la CNUDE stipule: «les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention»

2. Le commentaire général N°2 sur le rôle des institutions nationales indépendantes des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant.

3. Le Comité a publié des « mesures générales d’application » pour la CNUDE qui donnent un aperçu des nombreuses manières par lesquelles la Convention peut prendre effet. La mesure générale numéro deux concerne le développement d’institutions indépendantes des droits de l’homme au service de l’enfant. Lien : http://www.crin.org/resources/treaties/CRC_GMI.asp ]

Pourquoi un médiateur pour les enfants

Les enfants sont un groupe particulièrement vulnérable: ils sont en fait vulnérables face aux violations des droits de l’homme et sont dépendants des adultes.
Les enfants ne possèdent pas de pouvoir politique: ils n’ont pas le droit de vote et pas de possibilité de faire du lobbying afin d’influencer les agendas des gouvernements.
Les enfants ont un accès limité aux mécanismes de plainte, aux systèmes légaux et aux juridictions.

Les activités du médiateur pour enfants consistent à:

Exercer une influence sur les législateurs et les professionnels afin qu’ils prennent en compte dans une plus large mesure les droits de l’enfant.
Offrir aux enfants un moyen de se faire entendre et un vecteur de communication entre eux et le gouvernement.
S’assurer que les enfants possèdent des moyens de recours effectifs dans les cas ou leurs droits sont violés
Faire prendre conscience aux enfants et aux adultes que les droits des enfant existent, en créant et répandant des informations sur les droits de l’enfants et sur la CNUDE, en formant des professionnels qui travaillent avec les enfants, en coopérant avec les médias afin d’augmenter la prise de conscience.

Dans leur travail, les médiateurs doivent s’assurer que:

Leur travail est directement renseigné par les opinions des enfants
Les opinions des enfants se retrouvent dans les propositions, rapports, réponses, recherches et stratégies.
Soient établies des structures, par lesquelles les opinions des enfants peuvent être directement et efficacement représentées, .

Plus d’information

Est-ce que votre pays possède un médiateur: http://www.ombudsnet.org/enoc/network/index.asp

Le pack de formation sur l’ombudsman?, développé par le Réseau Européen des médiateurs pour enfants (REME) pour toutes les personnes impliquées dans le développement des institutions indépendantes pour les enfants.

La journée générale de discussion du CDE sur l’article 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant: la responsabilité des États, connaître des informations et les propositions ici: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=12859

« les médiateurs sont les défenseurs fondamentaux des droits de l’homme-leur indépendance doit être respectée », le Commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe

( www.ombudsnet.org)

			Les institutions indépendantes des droits de l’homme et les médiateurs Links L'ONU Le Conseil des Droits de l'Homme Comité des droits de l'enfant la Convention relative aux droits de l'enfant Glossaire A-Z sur les droits de l'enfant Les bureaux ombudsmans ou médiateurs sont souvent considérés comme des institutions indépendantes des droits de l’homme. Un médiateur est par définition un « représentant ». Les autres mots parfois utilisés pour se référer à cette même fonction sont: commissaire, bureaux, médiateur, et défenseur. Le concept de médiateur Le médiateur est un individu qui agit en tant que « défenseur des citoyens » en traitant des plaintes des citoyens relatives à des injustices ou à des cas de mauvaise administration commis par des organes de l‘État. Certains reçoivent des plaintes d’individus et pourront être investi de l’autorité d’opérer leur médiation entre les citoyens et les autorités. D’autres auront le pouvoir de mener des actions en justice. La création, en Suède en 1809, de l‘« Ombudsman » pour la justice a constitué le premier exemple de cette fonction. Aujourd’hui le médiateur, en tant qu’institution, existe dans plus de 100 pays d’Europe, d’Amérique latine, d’Asie ou d’Afrique. Ils pourront se spécialiser dans un champ particulier, comme le médiateur pour enfants par exemple. Définition: “Une charge prévue par la constitution ou par un acte d‘un législature ou d‘un parlement dont le titulaire reçoit des plaintes de personnes lésées par des organismes gouvernementaux , désillusions des fonctionnaires, ou qui agit de son propre chef, et qui a le pouvoir de faire enquête, de recommander des mesures palliatives et de publier des rapports ». (le comité du médiateur, résolution de l‘Association Internationale du Barreau, 1974) Pourquoi créer un médiateur? Pour améliorer la performance de l’administration publique Pour améliorer la responsabilité du Gouvernement envers les administrés Pour améliorer l’accès des citoyens à l’administration Parmi les caractéristiques essentielles du médiateur, on trouve: L’indépendance par rapport au Gouvernement: le médiateur doit être indépendant des partis politiques, totalement impartial et juste, et être capable d’émettre des critiques et des recommandations [voir aussi les Principes de Paris http://www.ohchr.org/english/law/parisprinciples.htm ]. Des pouvoirs très larges d’investigation: le médiateur doit être libre de pouvoir examiner n’importe quel sujet qui entre dans le cadre de leur mandat sans approbation préalable des autorités. Les bureaux doivent être financés convenablement, libres de contrôle financier de l’État et capable d’accepter des plaintes sans contrepartie financière. Le médiateur pour enfants Le premier médiateur spécialisé dans la défense des enfants fut créé en Norvège en 1981. Le rôle du médiateur pour enfant est de: Promouvoir et protéger les droits et les intérêts des enfants Améliorer l’accès aux droits existants Promouvoir la reconnaissance de droits de l’homme qui ne sont pas encore incorporés dans la législation ou dans la pratique. Différents pays offrent différents systèmes. Ainsi, il pourra y avoir un médiateur distinct pour les enfants ou des commissaires aux droits de l’enfant, ou pourront exister seulement des points centrés sur les droits des enfants au sein des commissions générales des droits de l’homme ou des bureaux des médiateurs. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfants Le Comité des droits de l’enfant, l’organe responsable du contrôle de l’application de la CNUDE, met constamment l’accent sur l’importance fondamentale des médiateurs pour enfants dans la surveillance, la promotion et la protection des droits de l’enfant. Le Comité a encouragé les États parties à la CNUDE à développer des institutions des droits de l’homme indépendantes pour les enfants, qui seraient investies de compétences juridiques très larges, de fonctions spécifiques, de pouvoirs et d’obligations liés aux droits de l’enfants comme pour la CNUDE. Plus en détails: 1. Article 4 de la CNUDE stipule: «les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention» 2. Le commentaire général N°2 sur le rôle des institutions nationales indépendantes des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. 3. Le Comité a publié des « mesures générales d’application » pour la CNUDE qui donnent un aperçu des nombreuses manières par lesquelles la Convention peut prendre effet. La mesure générale numéro deux concerne le développement d’institutions indépendantes des droits de l’homme au service de l’enfant. Lien : http://www.crin.org/resources/treaties/CRC_GMI.asp ] Pourquoi un médiateur pour les enfants Les enfants sont un groupe particulièrement vulnérable: ils sont en fait vulnérables face aux violations des droits de l’homme et sont dépendants des adultes. Les enfants ne possèdent pas de pouvoir politique: ils n’ont pas le droit de vote et pas de possibilité de faire du lobbying afin d’influencer les agendas des gouvernements. Les enfants ont un accès limité aux mécanismes de plainte, aux systèmes légaux et aux juridictions. Les activités du médiateur pour enfants consistent à: Exercer une influence sur les législateurs et les professionnels afin qu’ils prennent en compte dans une plus large mesure les droits de l’enfant. Offrir aux enfants un moyen de se faire entendre et un vecteur de communication entre eux et le gouvernement. S’assurer que les enfants possèdent des moyens de recours effectifs dans les cas ou leurs droits sont violés Faire prendre conscience aux enfants et aux adultes que les droits des enfant existent, en créant et répandant des informations sur les droits de l’enfants et sur la CNUDE, en formant des professionnels qui travaillent avec les enfants, en coopérant avec les médias afin d’augmenter la prise de conscience. Dans leur travail, les médiateurs doivent s’assurer que: Leur travail est directement renseigné par les opinions des enfants Les opinions des enfants se retrouvent dans les propositions, rapports, réponses, recherches et stratégies. Soient établies des structures, par lesquelles les opinions des enfants peuvent être directement et efficacement représentées, . Plus d’information Est-ce que votre pays possède un médiateur: http://www.ombudsnet.org/enoc/network/index.asp Le pack de formation sur l’ombudsman?, développé par le Réseau Européen des médiateurs pour enfants (REME) pour toutes les personnes impliquées dans le développement des institutions indépendantes pour les enfants. La journée générale de discussion du CDE sur l’article 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant: la responsabilité des États, connaître des informations et les propositions ici: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=12859 « les médiateurs sont les défenseurs fondamentaux des droits de l’homme-leur indépendance doit être respectée », le Commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe ( www.ombudsnet.org)