CRIN - International Mechanisms for Children's Rights

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Introduction

Lorsqu’un Etat ratifie la CRC, il devient contraint par le droit international à mettre en oeuvre les articles qui s’y rapportent.

Cela est consacré dans l’article 4 de la CRC.

En septembre 2003, le comité pour les droits de l’enfant a publié ses 5ème observations générales sur les Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Cela constituait un point important puisque cela exposait les façons générales par lesquelles la convention pouvait être mise en oeuvre.

Il est dit : « Il est essentiel de faire en sorte que la législation nationale soit pleinement compatible avec la Convention et que les principes et les dispositions de cet instrument puissent être directement et correctement appliqués » Vous pouvez lire le reste des observations générales ici.

Les directives générales concernant l'établissement des rapports classent les articles de la convention en groupes, le premier portant sur les « mesures d’applications générales ». L’article 4 est associé à l’article 42 (l’obligation de faire amplement connaître le contenu de la convention auprès des enfants et des adultes) et l’article 44, paragraphe 6 (l’obligation pour les Etats d’assurer une large diffusion des rapports dans leur pays).

En plus de ces articles, d’autres règles relatives à l’application générale sont exposées dans l’article 2.

L’article 3, paragraphe 2, évoque aussi la protection et les soins nécessaires au bien‑être de l’enfant, notant que les droits et les devoirs des parents, des tuteurs ou d’autres personnes légalement responsables de l’enfant doivent aussi être pris en compte pour pouvoir atteindre les premiers. Lire le reste de cet article.

Le reste de cette page donne un aperçu des différentes mesures générales à travers une brève description et des liens vers d’autres sources d’informations utiles.

Mesures d’application générales

Mesures d’applications générales 1:

Le processus de réforme législative

Les Etats parties devraient revoir leur législation nationale pour s’assurer que leurs lois nationales sont compatibles avec les droits exposés dans la CRC. De plus, les Etats sont invités à passer en revue et à retirer toute réservation faite sur les articles de la convention et à ratifier les autres instruments internationaux adéquats comme les deux Protocoles facultatifs.

Une liste plus complète des autres instruments internationaux peut être consultée dans l’annexe I des 5èmes observations générales.

Mesures d’applications générales 2 :

Développement d’institutions indépendantes de défense des droits de l’homme pour les enfants

La mise en place d’institutions indépendantes de défense des droits de l’homme pour les enfants ne devrait pas remplacer les structures gouvernementales chargées de la surveillance des engagements de l’Etat mais devrait être complémentaire. Le comité a précisé cette question dans ses deuxièmes observations générales sur le rôle des institutions indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. Pour de plus amples informations sur les deuxièmes observations générales, cliquez ici.

Ces institutions devraient viser à promouvoir et à sauvegarder les droits de l’enfant. De plus en plus, les Etats mettent en place des institutions indépendantes de défense des droits de l’homme pour les enfants –des défenseurs des enfants distincts ou des commissaires pour les droits de l’enfant, ou d’autre points focaux sur les droits de l’enfant au sein de commissions générales de défense des droits de l’homme ou dans les bureaux des défenseurs. En Europe, les institutions pour les enfants de 12 pays se sont rassemblées pour former le réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) en 1997. En 2007, ce réseau compte 32 institutions dans 23 pays. Pour de plus amples informations voir le site Internet d’ENOC .

Mesures d’application générales 3:

Développement de stratégies ou de programmes globaux pour les enfants

De façon à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant à tous les niveaux, les Etats parties doivent développer une stratégie nationale globale pour les enfants fondée sur la CRC. La stratégie doit instituer des objectifs réalisables et doit comprendre l’allocation de ressources humaines, financières et organisationnelles adaptées.

Mesures d’application générales 4:

Développement de mécanismes de coordination gouvernementaux permanents

La mise en oeuvre totale de la CRC requiert une coordination effective à la fois de façon horizontale entre les agences et les départements gouvernementaux et verticalement entre les différents niveaux gouvernementaux du niveau local aux niveaux régional et central mais aussi entre le gouvernement et le secteur privé.

Différents gouvernements ont trouvé des moyens différents pour assurer la coordination sur les droits de l’enfant, par exemple en nommant un commissaire ou en délégant cette responsabilité à un conseil ou à un département spécifique du gouvernement.

Mesures d’application générales 5:

Contrôle systématique – collecte et évaluation de données

Deux types de contrôles peuvent être distingués : le premier est le contrôle des violations, le second est le contrôle de la mise en œuvre de la convention.

Le comité encourage les Etats à utiliser des méthodes différentes pour collecter des données qualitatives et quantitatives. Elles peuvent comprendre des entretiens directs avec des enfants dans lesquels leurs opinions et leurs vues sont sollicitées. Cependant, il est important que les données ne soient pas seulement collectées mais qu’elles soient évaluées correctement et que les résultats soient utilisés pour influencer les politiques.

Mesures d’application générales 6:

Allocations de ressources aux politiques relatives à l’enfance (analyse budgétaire, etc.)

Les Etats doivent allouer un budget pour les politiques relatives à l’enfance « dans toutes les limites des ressources dont ils disposent». Des mesures devraient être prises à tous les niveaux du gouvernement pour garantir que la planification économique et sociale, la prise des décisions et les décisions budgétaires tiennent en premier lieu compte des intérêts supérieurs de l’enfant et que les enfants sont préservés des effets négatifs de la politique économique ou des difficultés financières.

Mesures d’application générales 7:

Education, formation et sensibilisation sur la CRC

La sensibilisation sur la CRC devrait être à l’intention des enfants aussi bien que des adultes. Le texte de la convention devrait être largement disponible et présenté dans un langage compréhensible i.e. en publiant une version de la CRC accessible aux enfants. De plus, les rapports des Etats soumis au Comité devraient être diffusés largement au grand public.

Dans le cadre du processus de sensibilisation, les enfants doivent apprendre leurs droits et la CRC. Cela devrait être intégré dans les programmes scolaires à tous les niveaux.

De plus, l’éducation devrait comprendre la formation et le renforcement des capacités du personnel travaillant avec les enfants. Cela comprend les psychologues pour enfants, les enseignants, les travailleurs sociaux et médicaux, la police et d’autres.

Mesures d’application générales 8:

Collaboration dans le processus de mise en oeuvre avec la société civile y compris les enfants

Dans ses observations générales n°5, le comité précise que la « La mise en œuvre de la Convention est une obligation pour les États parties mais elle doit concerner tous les secteurs de la société, y compris les enfants eux‑mêmes. Les ONG, les médias, la société civile et en particulier les enfants et les jeunes devraient être impliqués directement dans le processus.

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Sources

Comité pour les droits de l’enfant

Observations générales n°5 sur les mesures d’application générales (2003)

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(symbol)/CRC.GC.2003.5.Fr?OpenDocument

Comité pour les droits de l’enfant

Aperçu de toutes les observations générales
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(symbol)/CRC.GC.2003.5.Fr?OpenDocument

Réseau européen des défenseurs des enfants

http://www.ombudsnet.org/enoc/

OHCHR
Fiche de données N°10 (Rev 1) Les droits de l’enfant

http://www.unhcr.ch/html/menu6/2/fs10.htm

UNICEF Centre de Recherche Innocenti

Les mesures générales de la convention sur les droits de l’enfant – le processus en Europe et en Asie centrale.

http://www.unicef-icdc.org/publications/pdf/crcmeasures.pdf

			Mesures d’application générales Links L'ONU Le Conseil des Droits de l'Homme Comité des droits de l'enfant la Convention relative aux droits de l'enfant Glossaire A-Z sur les droits de l'enfant Introduction Lorsqu’un Etat ratifie la CRC, il devient contraint par le droit international à mettre en oeuvre les articles qui s’y rapportent. Cela est consacré dans l’article 4 de la CRC. En septembre 2003, le comité pour les droits de l’enfant a publié ses 5ème observations générales sur les Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela constituait un point important puisque cela exposait les façons générales par lesquelles la convention pouvait être mise en oeuvre. Il est dit : « Il est essentiel de faire en sorte que la législation nationale soit pleinement compatible avec la Convention et que les principes et les dispositions de cet instrument puissent être directement et correctement appliqués » Vous pouvez lire le reste des observations générales ici. Les directives générales concernant l'établissement des rapports classent les articles de la convention en groupes, le premier portant sur les « mesures d’applications générales ». L’article 4 est associé à l’article 42 (l’obligation de faire amplement connaître le contenu de la convention auprès des enfants et des adultes) et l’article 44, paragraphe 6 (l’obligation pour les Etats d’assurer une large diffusion des rapports dans leur pays). En plus de ces articles, d’autres règles relatives à l’application générale sont exposées dans l’article 2. L’article 3, paragraphe 2, évoque aussi la protection et les soins nécessaires au bien‑être de l’enfant, notant que les droits et les devoirs des parents, des tuteurs ou d’autres personnes légalement responsables de l’enfant doivent aussi être pris en compte pour pouvoir atteindre les premiers. Lire le reste de cet article. Le reste de cette page donne un aperçu des différentes mesures générales à travers une brève description et des liens vers d’autres sources d’informations utiles. Mesures d’application générales Mesures d’applications générales 1: Le processus de réforme législative Les Etats parties devraient revoir leur législation nationale pour s’assurer que leurs lois nationales sont compatibles avec les droits exposés dans la CRC. De plus, les Etats sont invités à passer en revue et à retirer toute réservation faite sur les articles de la convention et à ratifier les autres instruments internationaux adéquats comme les deux Protocoles facultatifs. Une liste plus complète des autres instruments internationaux peut être consultée dans l’annexe I des 5èmes observations générales. Mesures d’applications générales 2 : Développement d’institutions indépendantes de défense des droits de l’homme pour les enfants La mise en place d’institutions indépendantes de défense des droits de l’homme pour les enfants ne devrait pas remplacer les structures gouvernementales chargées de la surveillance des engagements de l’Etat mais devrait être complémentaire. Le comité a précisé cette question dans ses deuxièmes observations générales sur le rôle des institutions indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. Pour de plus amples informations sur les deuxièmes observations générales, cliquez ici. Ces institutions devraient viser à promouvoir et à sauvegarder les droits de l’enfant. De plus en plus, les Etats mettent en place des institutions indépendantes de défense des droits de l’homme pour les enfants –des défenseurs des enfants distincts ou des commissaires pour les droits de l’enfant, ou d’autre points focaux sur les droits de l’enfant au sein de commissions générales de défense des droits de l’homme ou dans les bureaux des défenseurs. En Europe, les institutions pour les enfants de 12 pays se sont rassemblées pour former le réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) en 1997. En 2007, ce réseau compte 32 institutions dans 23 pays. Pour de plus amples informations voir le site Internet d’ENOC . Mesures d’application générales 3: Développement de stratégies ou de programmes globaux pour les enfants De façon à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant à tous les niveaux, les Etats parties doivent développer une stratégie nationale globale pour les enfants fondée sur la CRC. La stratégie doit instituer des objectifs réalisables et doit comprendre l’allocation de ressources humaines, financières et organisationnelles adaptées. Mesures d’application générales 4: Développement de mécanismes de coordination gouvernementaux permanents La mise en oeuvre totale de la CRC requiert une coordination effective à la fois de façon horizontale entre les agences et les départements gouvernementaux et verticalement entre les différents niveaux gouvernementaux du niveau local aux niveaux régional et central mais aussi entre le gouvernement et le secteur privé. Différents gouvernements ont trouvé des moyens différents pour assurer la coordination sur les droits de l’enfant, par exemple en nommant un commissaire ou en délégant cette responsabilité à un conseil ou à un département spécifique du gouvernement. Mesures d’application générales 5: Contrôle systématique – collecte et évaluation de données Deux types de contrôles peuvent être distingués : le premier est le contrôle des violations, le second est le contrôle de la mise en œuvre de la convention. Le comité encourage les Etats à utiliser des méthodes différentes pour collecter des données qualitatives et quantitatives. Elles peuvent comprendre des entretiens directs avec des enfants dans lesquels leurs opinions et leurs vues sont sollicitées. Cependant, il est important que les données ne soient pas seulement collectées mais qu’elles soient évaluées correctement et que les résultats soient utilisés pour influencer les politiques. Mesures d’application générales 6: Allocations de ressources aux politiques relatives à l’enfance (analyse budgétaire, etc.) Les Etats doivent allouer un budget pour les politiques relatives à l’enfance « dans toutes les limites des ressources dont ils disposent». Des mesures devraient être prises à tous les niveaux du gouvernement pour garantir que la planification économique et sociale, la prise des décisions et les décisions budgétaires tiennent en premier lieu compte des intérêts supérieurs de l’enfant et que les enfants sont préservés des effets négatifs de la politique économique ou des difficultés financières. Mesures d’application générales 7: Education, formation et sensibilisation sur la CRC La sensibilisation sur la CRC devrait être à l’intention des enfants aussi bien que des adultes. Le texte de la convention devrait être largement disponible et présenté dans un langage compréhensible i.e. en publiant une version de la CRC accessible aux enfants. De plus, les rapports des Etats soumis au Comité devraient être diffusés largement au grand public. Dans le cadre du processus de sensibilisation, les enfants doivent apprendre leurs droits et la CRC. Cela devrait être intégré dans les programmes scolaires à tous les niveaux. De plus, l’éducation devrait comprendre la formation et le renforcement des capacités du personnel travaillant avec les enfants. Cela comprend les psychologues pour enfants, les enseignants, les travailleurs sociaux et médicaux, la police et d’autres. Mesures d’application générales 8: Collaboration dans le processus de mise en oeuvre avec la société civile y compris les enfants Dans ses observations générales n°5, le comité précise que la « La mise en œuvre de la Convention est une obligation pour les États parties mais elle doit concerner tous les secteurs de la société, y compris les enfants eux‑mêmes. Les ONG, les médias, la société civile et en particulier les enfants et les jeunes devraient être impliqués directement dans le processus. ====== Sources Comité pour les droits de l’enfant Observations générales n°5 sur les mesures d’application générales (2003) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(symbol)/CRC.GC.2003.5.Fr?OpenDocument Comité pour les droits de l’enfant Aperçu de toutes les observations générales http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(symbol)/CRC.GC.2003.5.Fr?OpenDocument Réseau européen des défenseurs des enfants http://www.ombudsnet.org/enoc/ OHCHR Fiche de données N°10 (Rev 1) Les droits de l’enfant http://www.unhcr.ch/html/menu6/2/fs10.htm UNICEF Centre de Recherche Innocenti Les mesures générales de la convention sur les droits de l’enfant – le processus en Europe et en Asie centrale. http://www.unicef-icdc.org/publications/pdf/crcmeasures.pdf