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Que sont les organes de surveillance de l’application des traités des Nations Unies

Le système des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme est composé de deux types principaux de mécanismes: les premiers sont les organes créés en vertu de la Charte de l’ONU, incluant le Conseil des Droits de l’Homme et les procédures spéciales, et les seconds, les organes de surveillance de l’application des traités ou organes de traités. La plupart de ces organes reçoivent un soutient de la part du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (BHCDH).

Les organes de traités des Nations Unies sont des comités composés d’experts indépendants. Ils ont pour responsabilité de contrôler l’application des traités par les « États parties » (c’est-à-dire par les États qui ont ratifié le traité en question).

Lorsqu’un pays ratifie l’un de ces traités, il s’engage juridiquement à donner effet aux droits reconnus par ce traité.

Il y a actuellement septs organes de traités des droits de l’homme qui contrôlent l’application des principaux traités internationaux des droits de l’homme. Site internet: http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/Pages/HumanRightsBodies.aspx

1. Le Comité des Droits de l’Homme

Il représente l’organe d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte International des Droits Civils et Politiques de 1966 par ses États parties.


2. Le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CDESC) est l’organe composé d’experts indépendants qui contrôle l’application du Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels par ses États parties. Le Comité fut créé par la résolution 1985/17 de l’ECOSOC le 28 Mai 1985 pour mener à bien les fonctions de surveillance assignées au Conseil Économique et Social des Nations Unies (ECOSOC) en vertu de la Partie IV du pacte.


3. Le Comité pour l’Élimination de la Discrimination Raciale (CEDR) contrôle l’application de la Convention Internationale sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination raciale de 1965;


4. Le Comité pour l’Élimination de la Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) contrôle l’application de la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes [lien a la convention];


5. Le Comité Contre la Torture (CCT) contrôle l’application de la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


6. Le Comité des droits de l’Enfant (CDE) contrôle l’application de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles Additionnels.

Voir: /www.crin.org/francais/comité.asp


7. Le Comité sur les Travailleurs Migrants (CTM) contrôle l’application de la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de la famille.


8. Le Comité des Droits des Personnes Handicapées contrôle l’application de la Convention de 2006 relative aux droits des personnes handicapée.

Il existe un autre traité qui ne possède pas encore d’organe de contrôle parce qu’il n'est pas encore entré en vigueur. Il est la Convention Internationale pour la Protection de Toutes les Personnes Contre les Disparitions Forcées (2006)

Qu’est-ce que les organes de traités font?

Leurs activités comprennent:

 

1.L’examen des rapports des États parties et la publication des observations finales sur l’application des Traités par les États

2.L’instruction des plaintes individuelles ou des communications.

Seuls les quatre comités suivant peuvent recevoir des requêtes de la part d’individus qui revendiquent la violation de leurs droits protégés par les traités:

• Le CDH peut examiner des communications individuelles mettant en cause les États parties au premier protocole additionnel au PIDCP
• Le CEDEF peut examiner les communications individuelles mettant en cause les États parties au protocole additionnel à la CEDEF
• Le CCT peut examiner les communications individuelles mettant en cause les États parties qui ont adhéré à la déclaration obligatoire selon l ’ article 22 du CCT
• Le CEDR peut examiner les communications individuelles mettant en cause les États parties qui ont adhérés à la déclaration obligatoire en vertu de l ’ article 14 de la CIEDR
• La Convention concernant les droits des travailleurs migrants contient aussi des dispositions permettant à des communications individuelles d ’ être examiner par le CTM; ces clauses prendront effet une fois que 1O États parties auront déclaré reconnaître la compétence du comité en vertu de l ’ article 77.
• La publication de « commentaires généraux » qui sont des interprétations de problématiques ou de méthodes de travaille relatives à un traité. Pour connaître tous les commentaires généraux de tous les organes de traités, visiter les sites Internet du BHCDH: http://www.ohchr.org/english/bodies/treaty/comments.htm (anglais)
• Des journées de discussion générale: ce sont des discussions à thème organisées par les organes de traités afin d’examiner un thème particulier. Ce sont des réunions publiques à la suite desquelles sont habituellement publiées par le comité des recommandations sur le sujet examiné. Voir les journées de discussions du CCR: http://www.crin.org/resources/treaties/discussion.asp (anglais)
• Les réunions annuelles des présidents des organes de traités de protection des droits de l’homme font office de forum au sein duquel les membres des sept comités discutent de leur travail et examinent les possibilités d’améliorer l’efficacité du système des organes de traités dans son ensemble, comme par exemple la possibilité de réformer les procédures des examens de rapport .

En savoir plus

Autres plaintes individuelles de l’ONU: les procedures spéciales