La Cour Pénale Internationale

Menu: Qu’est-ce que la Cour Pénal Internationale? | A quel moment peut-on porter une affaire devant la Cour? | Les enfants et la CPI | Qui peut engager des poursuites devant la CPI? | Quelle place la Cour donne-t-elle aux victimes? | Comment les ONG peuvent-elles participer au travail de la Cour? | Quel est le rôle de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale | Quelle est la différence principale entre la CPI et la Cour Internationale de justice (CIJ)?
Les États -Unis et la CPI | Plus d'information

Qu’est-ce que la Cour Pénal Internationale?

La Cour Pénale Internationale (CPI) est une Cour indépendante et permanente qui jugent les personnes accusées pour les crimes de nature internationale les plus graves , c’est-à-dire les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Cette année, Thomas Lubanga, ressortissant de la République Démocratique du Congo, a été la première personne à avoir été condamnée par la CPI pour crime de guerre pour avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans et pour les avoir fait participer activement aux hostilités. En janvier 2007, la Chambre préliminaire a décidé de procéder à un procès complet contre Lubanga.

A quel moment peut-on porter une affaire devant la Cour?

L En Juillet 2002, le Statut de Rome, établissant la CPI, est entré en vigueur . La Cour n’est pas autorisée à poursuivre des crimes commis avant l’entrée en vigueur du Statut.

A l’heure actuelle, le Statut a été ratifié par 104 pays: http://www.icc

cpi.int/statesparties.html. Cela signifie que les États acceptent de poursuivre les crimes énumérés par le Statut de Rome, qui sont commis sur leur territoire ou par un de leurs nationaux.

La CPI fut créée afin de compléter les systèmes judiciaires nationaux existants. En effet, les affaires ne peuvent être examinées par la CPI que lorsque les instances nationales se sont montrées incapables ou n’ont pas souhaitées enquêter ou poursuivre de tels crimes. Elle agit ainsi « en dernier recours » et la responsabilité première de poursuivre en justice les criminels avérés revient aux États individuellement.

Les enfants et la CPI

Tous les crimes couverts par la juridiction de la CPI affectent les enfants. Le génocide signifie le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre, avec l’intention de détruire un groupe national, racial, ethnique ou religieux en tant que tel. Le crime contre l’humanité inclut le trafic d’enfant. Les crimes de guerre comprennent le fait de recruter et de faire participer des enfants dans les conflits armés, d’attaquer des écoles ou des hôpitaux et d’affamer délibérément une population comme méthode de guerre.

Le Statut de Rome du 17 Juillet 1998 fut le premier traité condamnant le recrutement d’enfants soldats en tant que crime en vertu du droit international. Le Protocole additionnel II à la Convention de Genève de 1977 et la Convention relative aux droits de l’enfant (1990) ne créaient qu’ une obligation de la part des États de s’abstenir de recruter des enfants soldats, mais ne le consacraient comme crime.

L’affaire Lubanga constitue le premier cas ou le recrutement et l’utilisation des enfants dans les forces armées, ce qui est un crime de guerre en vertu de l’article 8 du Statut, furent portés au grand jour dans le cadre d’un tribunal international.

Six enfants, qui avaient 10 ans à l’époque, sont cités dans l’acte d’accusation contre Lubanga, chef de la milice « union des patriotes congolais ». Mais leur expérience n’est que le reflet de celle de centaines d’autres enfants.

De même, la CPI enquête actuellement sur les situations en Ouganda, au Darfour, en République Centre Africaine et surveille la situation en Côte d’Ivoire. En Octobre 2005, cinq leaders de l’Armée Ougandaise de Résistance du Seigneur, dont le commandant Joseph Kony, ont été mis en accusation par la Cour pour crime contre l‘humanité qui inclut l’enlèvement et l’asservissement sexuel d’enfants. Le président Ougandais, Yoweri Museveni, a néanmoins accordé une amnistie totale à Kony à la condition que celui-ci renonce au terrorisme et accepte la paix. Cela le protègerait contre d’éventuelles poursuites devant la CPI.

 

Qui peut engager des poursuites devant la CPI?

Les États parties au Statut de Rome, le Procureur et le Conseil de Sécurité des Nations Unies peuvent déposer des affaires devant la Cour.

 

Quelle place la Cour donne-t-elle aux victimes?

La participation des victimes, lors des poursuites devant la Cour, passera la plupart du temps, par un représentant légal. Les dispositions du Statut de Rome concernant les victimes leur donne plutôt la possibilité de faire entendre leur voix et, lorsque cela est approprié, d’obtenir une réparation pour les souffrances endurées.

Comment les ONG peuvent-elles participer au travail de la Cour?

Les personnels des ONG sont souvent les premières personnes en contacte avec les violations massives des droits de l’homme et du droit humanitaire et cela à travers leurs actions sur le terrain auprès des populations affectées. Cela donne ainsi aux ONG un accès privilégié aux informations et aux récits des victimes et des témoins, et cela a conduit la CPI a les enjoindre à fournir les preuves fondamentales et à faire prendre conscience des activités de la Cour aux gens sur le terrain.

Cependant, bien que de nombreuses ONG soutiennent les buts de la CPI et ses attributions, leur implication au sein des activités de la Cour soulève des défis:

• Dans le cas ou les enquêtes de la Cour interviendraient lors d’un conflit en cours, le fait de s’associer aux ONG pourrait mettre en danger les enfants et leur famille.
• La CPI est un organe politique; travailler avec elle peut signifier pour les ONG de mettre à mal leur impartialité, ce qui peut affecter la sécurité des personnes avec qui elles travaillent et celle de membres eux-mêmes, ainsi que l’accès aux communautés ou elles veulent travailler.
• Sa nature politique pourrait aussi impliquer que des processus de paix en cours à l’échelle locale soient interrompus;
• Sur le plan pratique, le rassemblement de preuves peut être difficile parce que la plupart du personnelle n’est pas formée à l’enquête.
• La première priorité des ONG est de protéger la confidentialité de leurs bénéficiaires.

Les ONG pourront ne pas avoir la capacité de renseigner adéquatement sur les violations citées.

 

Quel est le rôle de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI)?

 

La coalition pour la CPI est un réseau mondial de plus de 2000 ONG qui plaident en faveur de la mise en place d’une Cour équitable, efficace et indépendante.

Connaître la manière dont votre ONG peut devenir membre:

http://www.iccnow.org/?mod=membership

 

Quelle est la différence principale entre la CPI et la Cour Internationale de justice (CIJ)?

 

La CIJ est un tribunal civil qui traite principalement de conflits entre États. La CIJ est l’organe judiciaire principal des NU alors que la CPI est indépendante des NU. Les deux cours ont leur siège à La Hayes, aux Pays-Bas.

 

Les États -Unis et la CPI

 

L’ex-Président des États -Unis, Bill Clinton, a signé le Statut de Rome le 31 Décembre 2000. Peu de temps après, l’administration Bush arriva au pouvoir et juste avant l’entrée en vigueur du statut de Rome le 1 er Juillet 2002, le Président des EU actuel, George Bush, a annulé la signature de Clinton le 6 Mai 2002. Depuis, les EU se sont lancés dans une campagne à grande échelle contre la CPI, revendiquant que cela pouvait entraîner des poursuites motivées par des intérêts politiques contre les ressortissants américains. Cela a résulté en la signature d’accords bilatéraux d’immunités au service des États-unis et le refus d’octroyer une aide aux États parties au statut de Rome. En Novembre 2006, les États -Unis ont anoncé qu’ils renonçaient partiellement aux réductions des aides.

Plus d’information

Informations de fond
Human Rights Watch: les droits de l’enfant et la Cour Pénale Internationale http://hrw.org/children/icc.htm

Amnistie Internationale: Fiches d’information- Assurer une justice pour les enfants http://www.iccnow.org/documents/FS-AI-Justice4Children.pdf

La coalition des ONG américaines pour la Cour Pénale Internationale: la CPI et les droits de l’enfant: http://www.iccnow.org/documents/FS-AMICC-ICCnChildRights.pdf

Publications

REDRESS: Victims, Perpetrators or Heroes? Child soldiers before the International Criminal Court (September 2006)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=10382&flag=report

Coalition for an International Criminal Court: The International Criminal Court and Child Victims of Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity (August 2001)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=2038&flag=report

Terre des Hommes - Italy: ICC and Children's Voice. International Criminal Court and Children Victims Of International Criminal Exploitation (June 2001)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=1758&flag=report

Karin Arts, Institute of Social Studies, The Hague, Vesselin Popovski, United Nations University, Tokyo: International Criminal Accountability and the Rights of Children (November 2006). Published by Cambridge University Press.
Available for purchase from http://www.cambridge.org/us/catalogue/catalogue.asp?isbn=9789067042277


Sites Internet

Le centre d‘études des crimes de guerre, Université de Californie, Berkeley
http://socrates.berkeley.edu/~warcrime/

Le projet des crimes de guerre
http://www.crimesofwar.org/

Le groupe de travail pour les droits des victimes
http://www.vrwg.org/index.html

Institut for war and peace reporting
http://www.iwpr.net