CRIN - International Mechanisms for Children's Rights

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Assemblée Parlementaire (APCE): L’Assemblée Parlementaire, composée de 46 membres, est un des deux organes principaux du Conseil de l’Europe, l’autre étant le Comité des Ministres. L’Assemblée Parlementaire a pour objectif de favoriser une union plus étroite entre ses membres par l’entremise d’une action commune, d’accords et de débats. Sa mission est la protection des droits de l’homme.

Audience: Les audiences sont tenues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et par le Comité Social Européen. Elles sont généralement publiques, excepté dans les circonstances exceptionnelles, dont les intérêts de la jeunesse.

Avis consultatif : Le Comité des Ministres peut demander à la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’adopter des avis afin d’aider à interpréter la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles. Les avis sont adoptés par la majorité de la Grande Chambre de la Cour.

C

Chambres: Les chambres des 7 juges sont les tribunaux de première instance de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ceux-ci décident si les requêtes individuelles ou interétatiques répondent aux critères nécessaires pout être examinées par la Cour. Le jugement de la chambre n’est cependant pas toujours définitif et la Grande Chambre a également.la possibilité d’intervenir.

Charte Sociale Européenne : La Charte garantit les droits économiques et sociaux de l’homme. Elle a été adoptée en 1961 et révisée en 1996. Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) est l’entité responsable chargée de surveiller la conformité des Etats Parties à la Charte.

Commissaire aux Droits de l’Homme: Le rôle du Commissaire aux Droits de l’Homme est de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme au sein des pays membres du Conseil de l’Europe, d’identifier les insuffisances dans le droit et les pratiques des Etats membres et, enfin, de promouvoir le respect effectif et la pleine jouissance des droits de l’homme. Le Commissaire ne peut accepter de réclamations individuelles, mais peut faire des commentaires écrits et prendre part aux audiences en qualité de tierce partie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Commission Européenne des Droits de l’Homme: Dans le passé, la Commission déterminait la « recevabilité » des réclamations individuelles ; c’est-à-dire si elles répondaient à certains critères pour être examinées par la Cour. Mais la Commission a été abolie après l’entrée en vigueur du Protocole No11 (voir plus bas). La Cour est désormais la seule entité responsable pour déterminer si les requêtes sont admissibles.

Comité Gouvernemental: Celui-ci est mis en place pour assurer le suivi des conclusions émises par le Comité Social Européen au sujet de la mise en œuvre de la Charte Sociale Européenne par les Etats. Il est composé des représentants des Etats Membres. Si un Etat ne prend pas les mesures appropriées pour rectifier des violations commises, le Comité Gouvernemental peut demander au Comité des Ministres de formuler des recommandations demandant aux Etats de le faire.

Comité des Ministres: C’est l’instance de décision du Conseil de l’Europe. Il est composé des Ministres des Affaires Etrangères des Etats Membres. Il supervise l’exécution des jugements rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Comités des trois juges: Ces comités, composés de 3 juges, sont chargés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’examiner les affaires. Ils sont mis en place pour une période définie dans le temps (12 mois) . Les Comités examinent les dossiers de requêtes individuelles. Il peut déclarer un dossier irrecevable sur base des raisons invoquées dans l’article 35 de la Convention. Ils ne sont toutefois pas compétents pour traiter des affaires interétatiques. Les décisions du Comité sont sans appel et unanimes. Si les membres du Comité n’arrivent pas à une décision unanime, l’affaire est renvoyée à la Chambre.

Conclusions: Les conclusions sur la conformité des Etats Partis à la Charte Sociale Européenne sont publiées par le Comité Social Européen à l’issue de l’examen du rapport d’un Etat Parti.

Conférence des ONGIs: Il s’agit de la dénomination commune désignant les Organisations Non Gouvernementales Indépendantes qui ont obtenu le statut participatif au Conseil de l’Europe.

Conseil de l’Europe: Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui a pour but de développer, à travers l’Europe, des principes démocratiques communs basés sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que sur d’autres normes des Droits de l’Homme.

Construire une Europe pour et avec les Enfants: programme du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits de l’enfant et la protection des enfants contre la violence.

Convention Européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : La Convention énonce les droits et libertés fondamentales que les Etats Membres doivent garantir à tous les citoyens vivant sous leur juridiction. Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Cour Européenne des Droits de l’Homme: Celle-ci rend des jugements sur des violations présumées. Le non-respect d’un jugement peut mener à l’expulsion du Conseil de l’Europe. La Cour, basée à Strasbourg, est divisée en 5 Sections.

Cour plénière: Tous les juges de la Cour Européenne se rencontre au moins une fois par an. Ces sessions sont appelées Cour Plénière. Les juges se réunissent pour discuter de questions administratives, dont l’adoption du Règlement de la Cour, l’élection du Président et du Vice-Président, ainsi que des présidents des chambres et des greffiers de la Cour

D

Décision: Les décisions sont contraignantes pour toute personne et entité soumises à l’autorité du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. L’adoption des traités, des recommandations, des résolutions, du budget de la Conseil de l’Europe (CoE), du programme d’activités intergouvernementales ainsi que les termes de références des comités prennent la forme de décisions.

Déclaration: Document émis par le Conseil de l’Europe approuvant les normes. Les déclarations ne sont pas juridiquement contraignantes.

Dispositions inconditionnelles (« Hard-core provisions ») : Les Etats Parties à la Charte Sociale Européenne peuvent choisir les Articles auxquels ils seront liés à condition qu’ils acceptent au moins l’Article 16 de la Charte. Ils ont cependant l’obligation d’accepter au minimum 6 dispositions « irréductibles” de la Charte. IL s’agit des Articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20.

E

Etat Membre: Un Etat qui est membre du Conseil de l’Europe

F

Fond (« Merit ») : Il s’agit des décisions concernant la question de savoir si l’Etat est ou n’est pas en infraction par rapport à ses obligations.

G

Grande Chambre : les requêtes devant la Cour sont examinées par trois organes, l’un d’entre eux est la Grande Chambre. La Grande Chambre s’occupe des dossiers pour lesquels la Cour envisage un retour à la jurisprudence antérieure ainsi que des affaires en instance qui soulèvent des questions sur l’interprétation de la Convention et des Protocoles. La Chambre est composée de 17 juges, dont 5 d’entre eux sont élus pour chaque cas . Les nationaux d’un Etat impliqué dans un dossier ne peuvent pas être élus.

Greffe : fournit un support juridique et administratif à la Cour. Il est composé de juristes, d’un personnel administratif et technique ainsi que de traducteurs.

I

Instructions en matière de pratique : La Cour Européenne des Droits de l’Homme publie les directives sur les aspects particuliers concernant la soumission d’information. Celles-ci sont appelées les Instructions Pratiques. Les Instructions Pratiques actuelles clarifiant l’information sur la soumission sont: Requests for Interim Measures (Rule 39 of the Rules of Court) Institution of proceedings (individual applications under Article 34 of the Convention), Written Pleadings and Just Satisfaction Claims (Article 41 of the Convention).

Intervention d’une Tierce Partie (Amicus Curiae) : Tout individu ou organisation tierce qui ne présente pas d’affaires peut soumettre des arguments supplémentaires en faveur d’une des parties concernées. De telles interventions, appelées “mémoires d’Amicus Curiae”, peuvent être soumises à la discrétion du Président de la Cour.

M

Memoire : Autre mot se rapportant aux observations d’un demandeur formulées en réponse aux observations d’un Etat sur base de la recevabilité et des mérites de l’affaire.

Mesures générales: Si le demandeur s’est vu accordé réparation pour une violation de la Convention Européenne par la Cour, le Comité des Ministres peut demander à l’Etat de prendre des “mesures générales” afin de prévenir des violations similaires dans le future.

Mesures particulières: Si la violation continue d’avoir des conséquences négatives après que le demandeur ait demandé une satisfaction équitable pour cette violation, le Comité des Ministres peut demander aux autorités nationales de prendre des mesures particulières pour y mettre fin et pour remédier à ces effets aussi vite que possible.

O

Statut d’observateur: Les pays qui sont prêts à accepter les principes démocratiques, la primauté du droit et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour toutes les personnes relevant de sa juridiction, peuvent envoyer des observateurs afin de coopérer avec le Conseil de l’Europe. Ils peuvent participer de plusieurs manières, mais ne sont pas représentés au Conseil. Actuellement, il y a 5 pays observateurs au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe: le Saint-Siège, les Etats-Unis, le Canada, le Japon et le Mexique.

P

Parties contractantes: Tout Etat qui a ratifié la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Pièces de procédure: C’est la voie principale utilisée par les demandeurs afin de présenter leurs arguments devant la Cour, vu que les auditions sont rarement tenues. Les pièces de procédure comprennent la requête, les observations faites en réponse à celles du gouvernement quant à la recevabilité et le mérite d’une affaire, comme par exemple la validité d’une affaire.

Protocol additionnel: Un protocol additionnel à un traité – dénommé Protocole Facultatif dans certains dispositifs des Droits de l’Homme - est un accord multilatéral que les Etats Parties peuvent ratifier ou y adhérer et qui s’étend sur une dimension spécifique du traité ou qui contribue à la mise en œuvre des dispositions de celui-ci.

Protocole No. 11: Ce Protocole, entré en vigueur en 1998, a pour but de simplifier la structure des organes de la Convention (per ex. la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Commission Européenne des Droits de l’Homme), de raccourcir la longueur des procédures et de renforcer leur caractère judiciaire en raison du nombre croissant de cas portés devant la Cour. Le nombre de cas a augmenté à cause de l’élargissement de l’accès du Conseil de l’Europe à un plus grand nombre d’Etats ainsi que d’une augmentation générale des demandes.

Protocole No. 14: Il a pour but de renforcer l’efficacité du dispositif de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Malgré les changements effectués en vertu du Protocole No11 pour faire face à l’augmentation des cas portés devant la Cour, le nombre d’affaires est redevenu ingérable. Cela a conduit le Comité des Ministres à nommer un Comité Directeur pour les Droits de l’Homme afin d’élaborer un nouveau Protocole. Le Protocole n’apporte pas de changement radical, mais accroit la flexibilité à traiter les requêtes. Les changements principaux concernent l’ajout d’un critère de recevabilité, les mesures pour traiter les cas répétitif et pour renforcer la capacité de la Cour à filtrer les requêtes non méritoires.

R

Réclamations individuelles: Avant les réformes du Conseil de l’Europe du Protocole No11, les particuliers ne pouvaient pas apporter des affaires individuelles concernant des violations présumées des droits humains devant la Cour Européenne des Droits de l’Hommes, mais devaient d’abord les soumettre à la Commission. Le Protocole No. 9, entrée en vigueur en octobre 1994, a donné aux particuliers des possibilités limitées pour introduire directement des affaires à la Cour. La Commission examinait alors la recevabilité de l’affaire et se référait soit à la Cour, soit au Comité des Ministres, qui décidait ensuite s’il s’agissait d’une violation de la Convention.

Recommandation: Le Comité des Ministres adresse des Recommandations aux Etats Membres sur les questions à propos desquelles le Comité s’est mis d’accord pour une politique communes. Les Recommandations ne sont pas contraignantes.

Règle des Six Mois: Pour qu’une communication/plainte individuelle soit acceptée, elle doit être envoyée à la Cour Européenne dans un délai de 6 mois avant que le demandeur soit informé de la décision finale.

Règlement à l’amiable: Si une requête déposée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme est acceptée, les parties ont la possibilité de faire un règlement à l’amiable. Ils ne peuvent pas négocier sur les droits énoncés dans la Convention mais sur les compensations. Dans ce cas, la Cour peut conclure sur l’affaire en émettant une brève déclaration sur la solution.

Règlement de la Cour: Les règles sont fixées par les pratiques de la Cour et sont révisées régulièrement afin de refléter l’évolution des procédures de celle-ci. Elles sont généralement utilisées par les demandeurs et les juristes lors de l’introduction d’une requête à la Cour.

Résolution: Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adresse des Résolutions aux Etats Membres pour qu’ils remplissent leurs obligations prises en vertu de différents traités, dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Charte Sociale Européenne.

S

Satisfaction équitable : La Cour Européenne peut accorder une « satisfaction équitable » dans le cas où l’Etat a violé la Convention ou les Protocoles, et si le droit interne de cet Etat ne permet pas une réparation intégrale.

Secrétaire Général: Président de l’Assemblée Parlementaire élu par le Comité des Ministres pour une période de 5 ans.

Statut d’invité spécial: Les assemblées législatives nationales des Etats Européens Non-Membres qui ont signé l’Acte Final d’Helsinki ainsi que la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe peuvent bénéficier du statut d’invité spécial afin de faciliter la procédure d’adhésion au Conseil de l’Europe. Ce statut leur confère des droits dans plusieurs comités du Conseil. Ils n’ont toutefois pas le droit de vote no de se présenter aux élections. Le statut d’invité spécial de la Biélorussie a été suspendu à cause des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

Statut participatif: Le statut participatif est accordé à des Organisations Non-Gouvernementales indépendantes dans le but de collaborer aux travaux du Conseil de l’Europe. Le statut participatif peut être concédé à des organisations qui représentent directement le grand public, qui informent ou conseillent et qui prennent des mesures.

Pour plus d’information

Lire:

Contact du Parlement:

Intern ational Conference Centre,
Garki, Abuja
Nigeria P.M.B. 576
Tel. +234-9-5240625 / 5240621
Email: ecoparl@ecowas.int
Web: http://www.ecowas.info/

Si vous avez des questions ou des commentaires sur les informations continues sur cette page, n’hésitez pas à nous les communiquer à info@crin.org

			Glossaire: Le Dispositif Européen des Droits de l'Homme Español English Liens ENOC EURONET la Convention relative aux droits de l'enfant Glossaire A-Z sur les droits de l'enfant A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z A Assemblée Parlementaire (APCE): L’Assemblée Parlementaire, composée de 46 membres, est un des deux organes principaux du Conseil de l’Europe, l’autre étant le Comité des Ministres. L’Assemblée Parlementaire a pour objectif de favoriser une union plus étroite entre ses membres par l’entremise d’une action commune, d’accords et de débats. Sa mission est la protection des droits de l’homme. Audience: Les audiences sont tenues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et par le Comité Social Européen. Elles sont généralement publiques, excepté dans les circonstances exceptionnelles, dont les intérêts de la jeunesse. Avis consultatif : Le Comité des Ministres peut demander à la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’adopter des avis afin d’aider à interpréter la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles. Les avis sont adoptés par la majorité de la Grande Chambre de la Cour. C Chambres: Les chambres des 7 juges sont les tribunaux de première instance de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ceux-ci décident si les requêtes individuelles ou interétatiques répondent aux critères nécessaires pout être examinées par la Cour. Le jugement de la chambre n’est cependant pas toujours définitif et la Grande Chambre a également.la possibilité d’intervenir. Charte Sociale Européenne : La Charte garantit les droits économiques et sociaux de l’homme. Elle a été adoptée en 1961 et révisée en 1996. Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) est l’entité responsable chargée de surveiller la conformité des Etats Parties à la Charte. Commissaire aux Droits de l’Homme: Le rôle du Commissaire aux Droits de l’Homme est de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme au sein des pays membres du Conseil de l’Europe, d’identifier les insuffisances dans le droit et les pratiques des Etats membres et, enfin, de promouvoir le respect effectif et la pleine jouissance des droits de l’homme. Le Commissaire ne peut accepter de réclamations individuelles, mais peut faire des commentaires écrits et prendre part aux audiences en qualité de tierce partie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Commission Européenne des Droits de l’Homme: Dans le passé, la Commission déterminait la « recevabilité » des réclamations individuelles ; c’est-à-dire si elles répondaient à certains critères pour être examinées par la Cour. Mais la Commission a été abolie après l’entrée en vigueur du Protocole No11 (voir plus bas). La Cour est désormais la seule entité responsable pour déterminer si les requêtes sont admissibles. Comité Gouvernemental: Celui-ci est mis en place pour assurer le suivi des conclusions émises par le Comité Social Européen au sujet de la mise en œuvre de la Charte Sociale Européenne par les Etats. Il est composé des représentants des Etats Membres. Si un Etat ne prend pas les mesures appropriées pour rectifier des violations commises, le Comité Gouvernemental peut demander au Comité des Ministres de formuler des recommandations demandant aux Etats de le faire. Comité des Ministres: C’est l’instance de décision du Conseil de l’Europe. Il est composé des Ministres des Affaires Etrangères des Etats Membres. Il supervise l’exécution des jugements rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Comités des trois juges: Ces comités, composés de 3 juges, sont chargés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’examiner les affaires. Ils sont mis en place pour une période définie dans le temps (12 mois) . Les Comités examinent les dossiers de requêtes individuelles. Il peut déclarer un dossier irrecevable sur base des raisons invoquées dans l’article 35 de la Convention. Ils ne sont toutefois pas compétents pour traiter des affaires interétatiques. Les décisions du Comité sont sans appel et unanimes. Si les membres du Comité n’arrivent pas à une décision unanime, l’affaire est renvoyée à la Chambre. Conclusions: Les conclusions sur la conformité des Etats Partis à la Charte Sociale Européenne sont publiées par le Comité Social Européen à l’issue de l’examen du rapport d’un Etat Parti. Conférence des ONGIs: Il s’agit de la dénomination commune désignant les Organisations Non Gouvernementales Indépendantes qui ont obtenu le statut participatif au Conseil de l’Europe. Conseil de l’Europe: Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui a pour but de développer, à travers l’Europe, des principes démocratiques communs basés sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que sur d’autres normes des Droits de l’Homme. Construire une Europe pour et avec les Enfants: programme du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits de l’enfant et la protection des enfants contre la violence. Convention Européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : La Convention énonce les droits et libertés fondamentales que les Etats Membres doivent garantir à tous les citoyens vivant sous leur juridiction. Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Cour Européenne des Droits de l’Homme: Celle-ci rend des jugements sur des violations présumées. Le non-respect d’un jugement peut mener à l’expulsion du Conseil de l’Europe. La Cour, basée à Strasbourg, est divisée en 5 Sections. Cour plénière: Tous les juges de la Cour Européenne se rencontre au moins une fois par an. Ces sessions sont appelées Cour Plénière. Les juges se réunissent pour discuter de questions administratives, dont l’adoption du Règlement de la Cour, l’élection du Président et du Vice-Président, ainsi que des présidents des chambres et des greffiers de la Cour D Décision: Les décisions sont contraignantes pour toute personne et entité soumises à l’autorité du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. L’adoption des traités, des recommandations, des résolutions, du budget de la Conseil de l’Europe (CoE), du programme d’activités intergouvernementales ainsi que les termes de références des comités prennent la forme de décisions. Déclaration: Document émis par le Conseil de l’Europe approuvant les normes. Les déclarations ne sont pas juridiquement contraignantes. Dispositions inconditionnelles (« Hard-core provisions ») : Les Etats Parties à la Charte Sociale Européenne peuvent choisir les Articles auxquels ils seront liés à condition qu’ils acceptent au moins l’Article 16 de la Charte. Ils ont cependant l’obligation d’accepter au minimum 6 dispositions « irréductibles” de la Charte. IL s’agit des Articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20. E Etat Membre: Un Etat qui est membre du Conseil de l’Europe F Fond (« Merit ») : Il s’agit des décisions concernant la question de savoir si l’Etat est ou n’est pas en infraction par rapport à ses obligations. G Grande Chambre : les requêtes devant la Cour sont examinées par trois organes, l’un d’entre eux est la Grande Chambre. La Grande Chambre s’occupe des dossiers pour lesquels la Cour envisage un retour à la jurisprudence antérieure ainsi que des affaires en instance qui soulèvent des questions sur l’interprétation de la Convention et des Protocoles. La Chambre est composée de 17 juges, dont 5 d’entre eux sont élus pour chaque cas . Les nationaux d’un Etat impliqué dans un dossier ne peuvent pas être élus. Greffe : fournit un support juridique et administratif à la Cour. Il est composé de juristes, d’un personnel administratif et technique ainsi que de traducteurs. I Instructions en matière de pratique : La Cour Européenne des Droits de l’Homme publie les directives sur les aspects particuliers concernant la soumission d’information. Celles-ci sont appelées les Instructions Pratiques. Les Instructions Pratiques actuelles clarifiant l’information sur la soumission sont: Requests for Interim Measures (Rule 39 of the Rules of Court) Institution of proceedings (individual applications under Article 34 of the Convention), Written Pleadings and Just Satisfaction Claims (Article 41 of the Convention). Intervention d’une Tierce Partie (Amicus Curiae) : Tout individu ou organisation tierce qui ne présente pas d’affaires peut soumettre des arguments supplémentaires en faveur d’une des parties concernées. De telles interventions, appelées “mémoires d’Amicus Curiae”, peuvent être soumises à la discrétion du Président de la Cour. M Memoire : Autre mot se rapportant aux observations d’un demandeur formulées en réponse aux observations d’un Etat sur base de la recevabilité et des mérites de l’affaire. Mesures générales: Si le demandeur s’est vu accordé réparation pour une violation de la Convention Européenne par la Cour, le Comité des Ministres peut demander à l’Etat de prendre des “mesures générales” afin de prévenir des violations similaires dans le future. Mesures particulières: Si la violation continue d’avoir des conséquences négatives après que le demandeur ait demandé une satisfaction équitable pour cette violation, le Comité des Ministres peut demander aux autorités nationales de prendre des mesures particulières pour y mettre fin et pour remédier à ces effets aussi vite que possible. O Statut d’observateur: Les pays qui sont prêts à accepter les principes démocratiques, la primauté du droit et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour toutes les personnes relevant de sa juridiction, peuvent envoyer des observateurs afin de coopérer avec le Conseil de l’Europe. Ils peuvent participer de plusieurs manières, mais ne sont pas représentés au Conseil. Actuellement, il y a 5 pays observateurs au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe: le Saint-Siège, les Etats-Unis, le Canada, le Japon et le Mexique. P Parties contractantes: Tout Etat qui a ratifié la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Pièces de procédure: C’est la voie principale utilisée par les demandeurs afin de présenter leurs arguments devant la Cour, vu que les auditions sont rarement tenues. Les pièces de procédure comprennent la requête, les observations faites en réponse à celles du gouvernement quant à la recevabilité et le mérite d’une affaire, comme par exemple la validité d’une affaire. Protocol additionnel: Un protocol additionnel à un traité – dénommé Protocole Facultatif dans certains dispositifs des Droits de l’Homme - est un accord multilatéral que les Etats Parties peuvent ratifier ou y adhérer et qui s’étend sur une dimension spécifique du traité ou qui contribue à la mise en œuvre des dispositions de celui-ci. Protocole No. 11: Ce Protocole, entré en vigueur en 1998, a pour but de simplifier la structure des organes de la Convention (per ex. la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Commission Européenne des Droits de l’Homme), de raccourcir la longueur des procédures et de renforcer leur caractère judiciaire en raison du nombre croissant de cas portés devant la Cour. Le nombre de cas a augmenté à cause de l’élargissement de l’accès du Conseil de l’Europe à un plus grand nombre d’Etats ainsi que d’une augmentation générale des demandes. Protocole No. 14: Il a pour but de renforcer l’efficacité du dispositif de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Malgré les changements effectués en vertu du Protocole No11 pour faire face à l’augmentation des cas portés devant la Cour, le nombre d’affaires est redevenu ingérable. Cela a conduit le Comité des Ministres à nommer un Comité Directeur pour les Droits de l’Homme afin d’élaborer un nouveau Protocole. Le Protocole n’apporte pas de changement radical, mais accroit la flexibilité à traiter les requêtes. Les changements principaux concernent l’ajout d’un critère de recevabilité, les mesures pour traiter les cas répétitif et pour renforcer la capacité de la Cour à filtrer les requêtes non méritoires. R Réclamations individuelles: Avant les réformes du Conseil de l’Europe du Protocole No11, les particuliers ne pouvaient pas apporter des affaires individuelles concernant des violations présumées des droits humains devant la Cour Européenne des Droits de l’Hommes, mais devaient d’abord les soumettre à la Commission. Le Protocole No. 9, entrée en vigueur en octobre 1994, a donné aux particuliers des possibilités limitées pour introduire directement des affaires à la Cour. La Commission examinait alors la recevabilité de l’affaire et se référait soit à la Cour, soit au Comité des Ministres, qui décidait ensuite s’il s’agissait d’une violation de la Convention. Recommandation: Le Comité des Ministres adresse des Recommandations aux Etats Membres sur les questions à propos desquelles le Comité s’est mis d’accord pour une politique communes. Les Recommandations ne sont pas contraignantes. Règle des Six Mois: Pour qu’une communication/plainte individuelle soit acceptée, elle doit être envoyée à la Cour Européenne dans un délai de 6 mois avant que le demandeur soit informé de la décision finale. Règlement à l’amiable: Si une requête déposée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme est acceptée, les parties ont la possibilité de faire un règlement à l’amiable. Ils ne peuvent pas négocier sur les droits énoncés dans la Convention mais sur les compensations. Dans ce cas, la Cour peut conclure sur l’affaire en émettant une brève déclaration sur la solution. Règlement de la Cour: Les règles sont fixées par les pratiques de la Cour et sont révisées régulièrement afin de refléter l’évolution des procédures de celle-ci. Elles sont généralement utilisées par les demandeurs et les juristes lors de l’introduction d’une requête à la Cour. Résolution: Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adresse des Résolutions aux Etats Membres pour qu’ils remplissent leurs obligations prises en vertu de différents traités, dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Charte Sociale Européenne. S Satisfaction équitable : La Cour Européenne peut accorder une « satisfaction équitable » dans le cas où l’Etat a violé la Convention ou les Protocoles, et si le droit interne de cet Etat ne permet pas une réparation intégrale. Secrétaire Général: Président de l’Assemblée Parlementaire élu par le Comité des Ministres pour une période de 5 ans. Statut d’invité spécial: Les assemblées législatives nationales des Etats Européens Non-Membres qui ont signé l’Acte Final d’Helsinki ainsi que la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe peuvent bénéficier du statut d’invité spécial afin de faciliter la procédure d’adhésion au Conseil de l’Europe. Ce statut leur confère des droits dans plusieurs comités du Conseil. Ils n’ont toutefois pas le droit de vote no de se présenter aux élections. Le statut d’invité spécial de la Biélorussie a été suspendu à cause des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques. Statut participatif: Le statut participatif est accordé à des Organisations Non-Gouvernementales indépendantes dans le but de collaborer aux travaux du Conseil de l’Europe. Le statut participatif peut être concédé à des organisations qui représentent directement le grand public, qui informent ou conseillent et qui prennent des mesures. Pour plus d’information Lire: The legal protection of human rights within the framework of ECOWAS The law, practice and procedure of the Community Court of Justice ECOWAS: Court procedure and the application of protocols Contact du Parlement: Intern ational Conference Centre, Garki, Abuja Nigeria P.M.B. 576 Tel. +234-9-5240625 / 5240621 Email: ecoparl@ecowas.int Web: http://www.ecowas.info/ Si vous avez des questions ou des commentaires sur les informations continues sur cette page, n’hésitez pas à nous les communiquer à info@crin.org

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