A l'heure actuelle, l'institution de l'Union Européenne (UE) n'a pas l'obligation de respecter la Convention des Nations Unies relatives aux Droits de l’Enfants (CDE). Cependant tous les États membres de l'Union sont indépendamment liés à la Convention par ce qu'ils l'ont ratifiée.
L’ Union Européenne fait spécifiquement référence aux droits des enfants à l’article 24 de la Charte Européenne des droits fondamentaux adoptée en 2000, ainsi qu’à l’ article I-3 paragraphe 3 du projet de Constitution pour l'Union Européenne.
La proposition de Constitution pour l'Europe contient certaines dispositions qui font de la Charte un document juridiquement obligatoire et elle est intégrée aux Traités constitutifs de l'Union Européenne. En revanche il n'est pas certain que la Constitution verra le jour par ce que le peuple Français et Hollandais l'ont rejeté lors d'un référendum national.
Bien que la Charte ne soit pas obligatoire, elle est devenue une référence importante, et les avocats généraux de la Cour de Justice des Communautés Européennes y ont déjà fait référence plusieurs fois lors d’affaires devant la CJCE.
De plus, comme il n’y a pas de référence expresse aux droits de l’enfant dans les traités de l’Union Européenne, les institutions de l’Union se sont servies de bases juridiques existantes, comme l’article 13 du Traité établissant la Communauté Européenne, l’article 29 du Traité de l’Union Européenne et l’article 137 du Traité d’Amsterdam afin de développer des politiques et des programmes, notamment en relation avec les problèmes de discrimination des enfants, de protection de l’enfance, de pauvreté et d’exclusion sociale.
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L’Union Européenne et la Convention Européenne des droits de l’homme
Le projet de Constitution pour l’Europe propose que l’Union Européenne « adhère » à la Convention Européenne des droits de l’Homme, texte que l’on doit au Conseil de l’Europe. Ainsi la Cour Européenne des droits de l’homme, institution du Conseil de l’Europe aurait été en charge du contrôle du respect des droits fondamentaux par l’Union Européenne.
Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale de plein droit, composé de 47 membres dont les 27 États membres de l’UE, qu’il ne faut pas confondre avec l’Union Européenne.
Les politiques générales et les programmes de l’Union Européenne
Le 4 Juillet 2006, la Commission Européenne a lancé la communication intitulée « vers une stratégie européenne sur les droits des enfants ».Son but était d’établir une approche globale sur les droits de l’enfant au sein des politiques internes mais aussi externes de l’UE. Il contient sept objectifs à long terme ( comme la lutte contre la pauvreté des enfants), et des mesures à court terme (incluant une ligne téléphonique d’urgence accessible de partout en Europe). La Commission nommera aussi un « Coordinateur des droits de l’enfant » pour jouer le rôle de personne contacte et assurer la coordination.
La proposition de mettre en place une stratégie de l’Union Européenne sur les droits des enfants est toujours en discussion. A l’heure d’aujourd’hui ( 1 er Juin 2007), le parlement européen prépare un rapport annonçant cette stratégie. Les experts des droits de l’enfant ont été invités à partager leurs informations et expériences lors de la première réunion du Forum Européen pour les droits de l’enfant ( Juin 2007). Plus d’information.
L’Union Européenne a adopté environ 50 documents législatifs et non législatifs. Les premiers contiennent des règlements, directives et décisions alors que les derniers incluent des livrets verts, des communications, des rapports, des études et des déclarations. Ils sont tous utilisés comme instruments de promotion des droits des enfants dans des domaines comprenant:
- L’asile et l’immigration
- La justice et les questions familiales
- Le trafic d’enfants et la prostitution
- La violence envers les enfants
- La sûreté des enfants sur Internet et à la télévision
- La discrimination et l’exclusion sociale
- La pauvreté
- Le travail des enfants ( incluant les accords commerciaux visant l’abolition du travail des enfants)
- La santé et l’éducation
- Les enfants exposés aux situations de conflit armé.
La stratégie Européenne propose de plus des programmes d’assistance financière dont:
- DAPHNE II pour continuer la lutte contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes,
- AGIS sur le trafic d’être humain et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, comme faisant partie intégrante de la lutte contre le crime organisé,
- Safer Internet Plus pour la promotion d’une utilisation sécurisée d’Internet en particulier pour les enfants
- Les projets des 25 droits de l’enfant identifiés comme priorités au sein de l’Initiative Européenne pour la Démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) en 2001, et comme projets important à financer de 2002 à 2004.
Cliquer ici pour une liste complète des domaines couverts par la stratégie et ici pour les documents et les listes de projet.
Dans les relations extérieures
Ces dernières années, l’Union Européenne s’est centrée sur les enfants dans ses relations avec l’extérieure. Par exemple en Décembre 2003, elle a adopté les « Lignes directrices de l’UE sur les enfants dans les conflits armés » . Le Bureau du service d’aide humanitaire de la commission européenne a financé des projets consacrés aux enfants (liés par exemple à l’alimentation, la vaccination, l’enseignement primaire et la réinsertion des enfants soldats) et a identifié les enfants comme prioritaire dans ses deux derniers plans et lignes directrices stratégiques annuels. D’autres projets ont aussi été financé par l’Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH), comme mentionné ci-dessus.
Enfin, l’Union Européenne incorpore une « clause droits de l’homme » dans presque tous ses accords avec les États tiers. Elle a aussi intégré le respect des droits de l’homme dans la liste des conditions nécessaires à respecter pour entrer dans l’Union. Les pays candidats doivent respecter ces principes de l’UE communs aux États membres.
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