CRIN - International Mechanisms for Children's Rights

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Thèmes abordés

Page d’information du CRIN sur la Commission Interaméricaine
Informations générales sur le système interaméricain
Questions - Réponses sur les droits de l’enfant
L’audience de la commission sur les châtiments corporels
Visites in LOCO des rapporteurs des droits de l’enfants
Rapports des Pays - chapitres sur les droits de l’enfant
Réponses des États aux Rapports de la Commission
Sessions Précédentes
Documents utiles
Contactes et liens

Informations générales sur le système interaméricain

Qu’Est-ce que c’est?

La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) représente, au sein de système interaméricain, l’un des deux organes de promotion et de sauvegarde des droits de l’homme. Elle a son siège à Washington DC.

L’autre organe des droits de l’homme est la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dont le siège se trouve à Saint José au Costa Rica.

La CIDH est un organe autonome de l’Organisation des États Américains (OEA). Son mandat est contenu dans la Charte de l’OEA et la Convention américaine des droits de l’homme . Tous les États membres de l’OEA sont représentés à la CIDH. Elle est composée de sept experts qui agissent indépendamment, sans représenter un État en particulier. Les membres de la CIDH sont élus par l’Assemblée Générale de l’OEA.

Quelles sont les fonctions de la Commission?

La fonction première de la Commission est de surveiller l’observation et la défense des droits de l’homme sur le Continent Américain. La Commission tient ses pouvoirs de la Charte, mais d’autres conventions américaines des droits de l’homme et protocoles l’ont rendue compétente pour vérifier si leurs membres observent les obligations qu’ils possèdent en vertu de ces conventions.

Quand la commission se réunit-elle?

La CIDH se réunie lors de sessions ordinaires ou extraordinaires qui ont lieu plusieurs fois dans l’année. Les sessions ordinaires durent habituellement deux semaines environ et ont lieu trois fois par an. Lors de ces sessions la Commission consacre une semaine aux auditions et réunions de travail concernant divers affaires et analyse des sujets spécifiques ou la situation des droits de l’homme dans certains pays.

Qui assiste aux réunions ?

Ces réunions sont importantes pour les organisations de défense des droits de l’homme et les défenseurs de la cause des droits de l’homme parce qu’elles fournissent à la Commission des informations sur un sujet donné, et sollicite son intervention afin de résoudre un problème, ou demandent une enquête sur une situation particulière.

Comment travaille-t-elle?

La Commission peut examiner des pétitions provenant d’individus qui revendiquent la violation de leurs droits par un État et qui n’ont pas eu la possibilité d’y trouver justice. La Commission favorise les négociations entre le requérant et l’État en vue d’arriver à un règlement amiable. Si cela n’est pas possible, la Commission pourra faire des recommandations spécifiques, ou pourra déférer l’affaire à la Cour interaméricaine des droits de l’homme mais seulement si l’État en cause a accepté l’autorité de la Cour (voir à l’article 64) .

Dans certaines circonstances, lorsque les requérants considèrent qu’ils courent un risque particulier, ils peuvent former un appel urgent devant la Commission qui pourra demander instamment à un État de prendre des « mesures préventives » pour éviter un mal irréparable.

La Commission pourra aussi entreprendre des visites in loco pour évaluer et communiquer des informations sur l’état des droits de l’homme dans un pays donné. Elle fera ensuite des recommandations.

La Commission pourra donner priorité à certains problèmes en instituant des rapporteurs qui vont se concentrer sur ces domaines. L’institution des rapporteurs existe aujourd’hui pour les droits des enfants, des femmes, des populations indigènes, des Afro-américains, des travailleurs migrants, des prisonniers et des personnes déplacées, et sur la liberté d’expression.

Les droits des enfants et des jeunes au sein du système interaméricain: questions et réponses.

Quels instruments existent-ils au sein du système interaméricain pour protéger et promouvoir les droits des enfants et des jeunes?

Il n’ y a pas un instrument unique qui traite spécifiquement des droits de l’enfant au sein du système américain de protection des droits de l’homme. Cependant d’autres instruments peuvent être invoqués pour faire connaître les violations des droits de l’enfant et de demander réparation pour ces dernières.

Quels autres instruments peuvent être invoqués pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant dans le système américains?

Convention américaine - Articles 5, 17,19
Déclaration Américaine des droits de l’homme - Articles 7, 30, 31
Protocole additionnel à la Convention Américaine relative aux droits de l’homme - Articles 7, 13, 15 et 16
Le protocole à la Convention américaine des droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort
La Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture
La Convention interaméricaine sur les disparitions forcées
La Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’éradication de la violence envers les femmes - articles 8 et 9
La Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les personnes handicapées

Plus d’informations sur ces instruments sont disponibles sur le site du Centre pour la Justice et le Droit International (CEJDI): http://www.cejil.org

Qu’Est-ce que la Convention américaine dit sur les droits de l’enfant?

L’article 19 de la Convention américaine met l’accent sur le fait que les enfants ont droit à une protection spéciale de la part de leur État mais ne précise pas de quels droits il s’agit et comment ils doivent être observés . La Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (CUNDE) explique plus en détail les droits dont les enfants bénéficient et comment garantir leur respect. Le protocole additionnel à la Convention américaine ajoute que tous les enfants ont le droit de grandir sous la protection de leur parent et qu’ils ne peuvent être séparés de leur mère que dans des circonstances exceptionnelles. Le droit à l’enseignement primaire fait aussi partie intégrante des droits de l’enfant.

Est-ce que les violations individuelles des droits de l’enfant peuvent être entendues au sein du système interaméricains des droits de l’homme ?

Oui, à l’inverse de la CNUDE, la Convention américaine comprend des dispositions qui permettent aux affaires individuelles dans lesquelles les droits de l’enfant ont été violés d’être prises en compte. Ces affaires ont aidé à établir des précédents afin de protéger les droits de l’enfant dans de nombreux pays de la région et on a ordonné aux États de payer des compensations aux victimes et d’opérer des changements dans leur législation.

Quelle type d’affaire ont été soulevées devant la Cour interaméricaine?

Les plaintes individuelles ne peuvent être transmise directement à la Cour que par les États parties à la Convention américaine et à la Commission interaméricaine. Les autres parties doivent soumettre leurs affaires à la Commission qui pourra les déférer ensuite à la Cour.

La toute première affaire impliquant la violation des droits de l’enfant a avoir été entendue par la Cour fut celle de cinq enfants de la rue qui avaient été tués par des officiers de police en Juin 1990. L’affaire, connue sous le nom de « Bosques San Nicolas » avait été déposé devant la Cour par la Casa Alianza et le CEJIL. En 1999 l’État du Guatemala fut reconnu coupable par la Cour de la violation de l’article 4 de la Convention américaine des droits de l’homme qui protège le droit à la vie. L’État s’est vu ordonné de construire une école avec une plaque en la mémoire des victimes, de verser une compensation aux parents des victimes, de mener une enquête sur les faits de l’affaire, d’identifier et de punir les responsables, et d’adapter sa législation afin qu’elle soit conforme à l’article 19 de la Convention américaine.

Parmi les autres affaires en cours devant la Cour qui pourraient créer des précédents importants on trouve:

Les exécutions extrajudiciaires d’enfants de la rue au Honduras ( Marco Antonio Servellón et autres c. Honduras)
Les exécutions extrajudiciaires d’enfants de la rue au Guatemala ( Villagrán Morales et autres)
Les enfants gardés en lieu de détention pour adultes au Honduras (Mineurs Détenus dans des prisons pour adultes c. Honduras)

Lire plus sur le travail de la Cour ici

Y’a-t-il une personne nommée pour s’occuper spécialement des problèmes relatifs aux droits de l’enfant à la Commission interaméricaine?

Un rapporteur spécial chargé des droits de l’enfant a été créé en 1998 en réponse à la pression des ONG. Le rapporteur actuel, Paulo Sérgio Pinheiro, a été nommé par la Commission en 2004. Son mandat durera quatre ans. Le membre de la commission Pinheiro est aussi le rapporteur spécial pour les îles d’Antigua et de Barbuda, de Barbade, les États-Unis et le Venezuela. Il occupe aussi le poste de Rapporteur spécial pour le Myanmar. Il a de plus été récemment nommé Expert Indépendant auprès du Secrétaire Générale des NU afin de mettre au point une étude sur la violence envers les enfants ( voir www.childrenandviolence.org pour plus d’information sur cette étude ).

Quels sont les devoirs du Rapporteur chargé des droits de l’enfant?

Le Rapporteur spécial réalise des études sur des problématiques relatives aux droits de l’enfant dans la région, entreprend des visites sur les lieux, prépare des chapitres spécifiques sur les droits de l’enfant pour chaque État et des rapports annuels, et examine les violations individuelles des droits de l’enfant. Lire sur les visites in loco conduites par le Rapporteur spécial chargé des droits de l’enfant ci-dessous.

L’audience de la Commission sur les châtiments corporels commis sur les enfants- Octobre 2005

Lors de leur visite à Washington, D.C en Octobre 2005, une délégation menée par Save the Children Suède et la Commission Andine de juristes , ont demandé à la Commission interaméricaine la mise en place d’une audience thématique sur les châtiments corporels commis sur des enfants. L’objectif de cette audition était de demander à la Commission d’inclure les châtiments corporels comme une violation des droits de l’enfant dans leurs mécanismes existants de surveillance des droits de l’homme sur le Continent américain.

Les initiateurs de cette évènement ont présenté les résultats de leur recherche menée dans la région et ont demandé à ce que la Commission sollicite un avis consultatif de la part de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Les visites in loco du rapporteur chargé des droits des enfants

Visite in loco à Haïti: La Commission interaméricaine sur les droits de l'homme le Bureau régional d'UNICEF en Amérique Latine et aux Antilles rassemblent des informations sur l'état des droits de l'enfant (5 Novembre 2005) (anglais)

Visite in loco en Amérique Centrale: la Commission interaméricaine des droits de l'homme et UNICEF s'inquiète de la situation des garçons, filles et adolescents impliqués dans des gangs au Salvador, Guatemala et Honduras (4 Décembre 2004) (anglais)

Visite in loco à Panama: le Rapporteur spécial chargé des droits de l'enfant exprime son inquiétude face à la situation des enfants (8 Juin 2001). Aller à la partie E.

Les rapports des Etat - chapitres consacrés aux droits de l’enfant

Les rapports des États suivant contiennent des chapitres qui concernent spécifiquement les droits de l’enfant. Pour aller directement sur ces chapitres visiter les liens suivants:

Troisième rapport sur la situation en Colombie (1999)

Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti (1995)

Quatrième rapport sur la situation des droits de l'homme au Guatemala (1993)

Les réponses des États aux rapports de la Commission interaméricaine

Les réponses de l'État du Paraguay aux recommandations de la CIADH concernant le « troisième rapport sur la situation des droits de l'homme au Paraguay » Disponible en espagnol seulement ( Mars 2002)

Le rapport de suivi des recommandations de la CIADH concernant le troisième rapport sur la situation des droits de l'homme au Paraguay. Disponible en Espagnol seulement.

Les sessions précédentes de la Commission interaméricaine consacrées aux droits des enfants

Rapport de la 122ème Session ordinaire (11 Mars 2005) (anglais)

Audience thématique sur la situation des enfants et le système d'adoption au Guatemala, et sur l'exploitation sexuelle au Salvador Voir la partie C

106ème Session ordinaire (anglais)

Recommandation sur « l'éradication du recrutement et de la participation des enfants aux conflits armés » (13 Mars 2000) Voir partie VIII, point 24

103ème Session ordinaire (anglais)

Le rapporteur chargé des droits des enfants dénonce « la violence sexuelle contre les petits garçons et petites filles en Amérique Latine et aux Antilles » , (11 Mai 1999) Voir partie III C.

Documents utiles

« Le statut légal et les droits des enfants », Avis consultatif communiqué par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Aout2002)

Signatures et état des ratifications à la Convention américaine des droits de l'homme

Contactes et liens

Pour plus d'informations sur la Commission interaméricaine des droits de l'homme, contacter:

1889 F Street, N.W., Washington, D.C., U.S.A
Tel: +1 202 458 6002
Email: cidhoea@oas.org
Web: www.cidh.org

Pour plus d'information sur les droits de l'enfant sur le continent américain, contacter:

L'institut interaméricain pour les enfants
Av. 8 de Octubre 2904, Casilla de Correo 16212, Montevideo (11600), Uruguay
Tel: +598 (2) 487 2150; Fax: +598 (2) 487 3242
Courriel: : www.iin.oea.org

Pour plus d'informations sur la Commission interaméricaine et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, contacter:

le Centre pour la Justice et le Droit International ( CEJDI)

Contact in Washington, D.C.: Victoria Amato
Communications Officer
1630 Connecticut Avenue, NW Suite 401, Washington, D.C. 20009, U.S.A
Tel: +1 202 319 3000; Fax: +1 202 319 3019
Courriel: : www.cejil.org

BO Box 441 2010 San José, Costa Rica
Tel: +506 280 7473/ 7608; +506 280 5280
Courriel: : http://www.cejil.org/main.cfm

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L’autre organe des droits de l’homme est la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dont le siège se trouve à Saint José au Costa Rica. La CIDH est un organe autonome de l’Organisation des États Américains (OEA). Son mandat est contenu dans la Charte de l’OEA et la Convention américaine des droits de l’homme . Tous les États membres de l’OEA sont représentés à la CIDH. Elle est composée de sept experts qui agissent indépendamment, sans représenter un État en particulier. Les membres de la CIDH sont élus par l’Assemblée Générale de l’OEA. Quelles sont les fonctions de la Commission? La fonction première de la Commission est de surveiller l’observation et la défense des droits de l’homme sur le Continent Américain. La Commission tient ses pouvoirs de la Charte, mais d’autres conventions américaines des droits de l’homme et protocoles l’ont rendue compétente pour vérifier si leurs membres observent les obligations qu’ils possèdent en vertu de ces conventions. Quand la commission se réunit-elle? La CIDH se réunie lors de sessions ordinaires ou extraordinaires qui ont lieu plusieurs fois dans l’année. Les sessions ordinaires durent habituellement deux semaines environ et ont lieu trois fois par an. Lors de ces sessions la Commission consacre une semaine aux auditions et réunions de travail concernant divers affaires et analyse des sujets spécifiques ou la situation des droits de l’homme dans certains pays. Qui assiste aux réunions ? Ces réunions sont importantes pour les organisations de défense des droits de l’homme et les défenseurs de la cause des droits de l’homme parce qu’elles fournissent à la Commission des informations sur un sujet donné, et sollicite son intervention afin de résoudre un problème, ou demandent une enquête sur une situation particulière. Comment travaille-t-elle? La Commission peut examiner des pétitions provenant d’individus qui revendiquent la violation de leurs droits par un État et qui n’ont pas eu la possibilité d’y trouver justice. La Commission favorise les négociations entre le requérant et l’État en vue d’arriver à un règlement amiable. Si cela n’est pas possible, la Commission pourra faire des recommandations spécifiques, ou pourra déférer l’affaire à la Cour interaméricaine des droits de l’homme mais seulement si l’État en cause a accepté l’autorité de la Cour (voir à l’article 64) . Dans certaines circonstances, lorsque les requérants considèrent qu’ils courent un risque particulier, ils peuvent former un appel urgent devant la Commission qui pourra demander instamment à un État de prendre des « mesures préventives » pour éviter un mal irréparable. La Commission pourra aussi entreprendre des visites in loco pour évaluer et communiquer des informations sur l’état des droits de l’homme dans un pays donné. Elle fera ensuite des recommandations. La Commission pourra donner priorité à certains problèmes en instituant des rapporteurs qui vont se concentrer sur ces domaines. L’institution des rapporteurs existe aujourd’hui pour les droits des enfants, des femmes, des populations indigènes, des Afro-américains, des travailleurs migrants, des prisonniers et des personnes déplacées, et sur la liberté d’expression. Les droits des enfants et des jeunes au sein du système interaméricain: questions et réponses. Quels instruments existent-ils au sein du système interaméricain pour protéger et promouvoir les droits des enfants et des jeunes? Il n’ y a pas un instrument unique qui traite spécifiquement des droits de l’enfant au sein du système américain de protection des droits de l’homme. Cependant d’autres instruments peuvent être invoqués pour faire connaître les violations des droits de l’enfant et de demander réparation pour ces dernières. Quels autres instruments peuvent être invoqués pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant dans le système américains? Convention américaine - Articles 5, 17,19 Déclaration Américaine des droits de l’homme - Articles 7, 30, 31 Protocole additionnel à la Convention Américaine relative aux droits de l’homme - Articles 7, 13, 15 et 16 Le protocole à la Convention américaine des droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort La Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture La Convention interaméricaine sur les disparitions forcées La Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’éradication de la violence envers les femmes - articles 8 et 9 La Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les personnes handicapées Plus d’informations sur ces instruments sont disponibles sur le site du Centre pour la Justice et le Droit International (CEJDI): http://www.cejil.org Qu’Est-ce que la Convention américaine dit sur les droits de l’enfant? L’article 19 de la Convention américaine met l’accent sur le fait que les enfants ont droit à une protection spéciale de la part de leur État mais ne précise pas de quels droits il s’agit et comment ils doivent être observés . La Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (CUNDE) explique plus en détail les droits dont les enfants bénéficient et comment garantir leur respect. Le protocole additionnel à la Convention américaine ajoute que tous les enfants ont le droit de grandir sous la protection de leur parent et qu’ils ne peuvent être séparés de leur mère que dans des circonstances exceptionnelles. Le droit à l’enseignement primaire fait aussi partie intégrante des droits de l’enfant. Est-ce que les violations individuelles des droits de l’enfant peuvent être entendues au sein du système interaméricains des droits de l’homme ? Oui, à l’inverse de la CNUDE, la Convention américaine comprend des dispositions qui permettent aux affaires individuelles dans lesquelles les droits de l’enfant ont été violés d’être prises en compte. Ces affaires ont aidé à établir des précédents afin de protéger les droits de l’enfant dans de nombreux pays de la région et on a ordonné aux États de payer des compensations aux victimes et d’opérer des changements dans leur législation. Quelle type d’affaire ont été soulevées devant la Cour interaméricaine? Les plaintes individuelles ne peuvent être transmise directement à la Cour que par les États parties à la Convention américaine et à la Commission interaméricaine. Les autres parties doivent soumettre leurs affaires à la Commission qui pourra les déférer ensuite à la Cour. La toute première affaire impliquant la violation des droits de l’enfant a avoir été entendue par la Cour fut celle de cinq enfants de la rue qui avaient été tués par des officiers de police en Juin 1990. L’affaire, connue sous le nom de « Bosques San Nicolas » avait été déposé devant la Cour par la Casa Alianza et le CEJIL. En 1999 l’État du Guatemala fut reconnu coupable par la Cour de la violation de l’article 4 de la Convention américaine des droits de l’homme qui protège le droit à la vie. L’État s’est vu ordonné de construire une école avec une plaque en la mémoire des victimes, de verser une compensation aux parents des victimes, de mener une enquête sur les faits de l’affaire, d’identifier et de punir les responsables, et d’adapter sa législation afin qu’elle soit conforme à l’article 19 de la Convention américaine. Parmi les autres affaires en cours devant la Cour qui pourraient créer des précédents importants on trouve: Les exécutions extrajudiciaires d’enfants de la rue au Honduras ( Marco Antonio Servellón et autres c. Honduras) Les exécutions extrajudiciaires d’enfants de la rue au Guatemala ( Villagrán Morales et autres) Les enfants gardés en lieu de détention pour adultes au Honduras (Mineurs Détenus dans des prisons pour adultes c. Honduras) Lire plus sur le travail de la Cour ici Y’a-t-il une personne nommée pour s’occuper spécialement des problèmes relatifs aux droits de l’enfant à la Commission interaméricaine? Un rapporteur spécial chargé des droits de l’enfant a été créé en 1998 en réponse à la pression des ONG. Le rapporteur actuel, Paulo Sérgio Pinheiro, a été nommé par la Commission en 2004. Son mandat durera quatre ans. Le membre de la commission Pinheiro est aussi le rapporteur spécial pour les îles d’Antigua et de Barbuda, de Barbade, les États-Unis et le Venezuela. Il occupe aussi le poste de Rapporteur spécial pour le Myanmar. Il a de plus été récemment nommé Expert Indépendant auprès du Secrétaire Générale des NU afin de mettre au point une étude sur la violence envers les enfants ( voir www.childrenandviolence.org pour plus d’information sur cette étude ). Quels sont les devoirs du Rapporteur chargé des droits de l’enfant? Le Rapporteur spécial réalise des études sur des problématiques relatives aux droits de l’enfant dans la région, entreprend des visites sur les lieux, prépare des chapitres spécifiques sur les droits de l’enfant pour chaque État et des rapports annuels, et examine les violations individuelles des droits de l’enfant. Lire sur les visites in loco conduites par le Rapporteur spécial chargé des droits de l’enfant ci-dessous. L’audience de la Commission sur les châtiments corporels commis sur les enfants- Octobre 2005 Lors de leur visite à Washington, D.C en Octobre 2005, une délégation menée par Save the Children Suède et la Commission Andine de juristes , ont demandé à la Commission interaméricaine la mise en place d’une audience thématique sur les châtiments corporels commis sur des enfants. L’objectif de cette audition était de demander à la Commission d’inclure les châtiments corporels comme une violation des droits de l’enfant dans leurs mécanismes existants de surveillance des droits de l’homme sur le Continent américain. Les initiateurs de cette évènement ont présenté les résultats de leur recherche menée dans la région et ont demandé à ce que la Commission sollicite un avis consultatif de la part de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Les visites in loco du rapporteur chargé des droits des enfants Visite in loco à Haïti: La Commission interaméricaine sur les droits de l'homme le Bureau régional d'UNICEF en Amérique Latine et aux Antilles rassemblent des informations sur l'état des droits de l'enfant (5 Novembre 2005) (anglais) Visite in loco en Amérique Centrale: la Commission interaméricaine des droits de l'homme et UNICEF s'inquiète de la situation des garçons, filles et adolescents impliqués dans des gangs au Salvador, Guatemala et Honduras (4 Décembre 2004) (anglais) Visite in loco à Panama: le Rapporteur spécial chargé des droits de l'enfant exprime son inquiétude face à la situation des enfants (8 Juin 2001). Aller à la partie E. Les rapports des Etat - chapitres consacrés aux droits de l’enfant Les rapports des États suivant contiennent des chapitres qui concernent spécifiquement les droits de l’enfant. Pour aller directement sur ces chapitres visiter les liens suivants: Troisième rapport sur la situation en Colombie (1999) Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti (1995) Quatrième rapport sur la situation des droits de l'homme au Guatemala (1993) Les réponses des États aux rapports de la Commission interaméricaine Les réponses de l'État du Paraguay aux recommandations de la CIADH concernant le « troisième rapport sur la situation des droits de l'homme au Paraguay » Disponible en espagnol seulement ( Mars 2002) Le rapport de suivi des recommandations de la CIADH concernant le troisième rapport sur la situation des droits de l'homme au Paraguay. Disponible en Espagnol seulement. Les sessions précédentes de la Commission interaméricaine consacrées aux droits des enfants Rapport de la 122ème Session ordinaire (11 Mars 2005) (anglais) Audience thématique sur la situation des enfants et le système d'adoption au Guatemala, et sur l'exploitation sexuelle au Salvador Voir la partie C 106ème Session ordinaire (anglais) Recommandation sur « l'éradication du recrutement et de la participation des enfants aux conflits armés » (13 Mars 2000) Voir partie VIII, point 24 103ème Session ordinaire (anglais) Le rapporteur chargé des droits des enfants dénonce « la violence sexuelle contre les petits garçons et petites filles en Amérique Latine et aux Antilles » , (11 Mai 1999) Voir partie III C. Documents utiles « Le statut légal et les droits des enfants », Avis consultatif communiqué par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Aout2002) Signatures et état des ratifications à la Convention américaine des droits de l'homme Contactes et liens Pour plus d'informations sur la Commission interaméricaine des droits de l'homme, contacter: 1889 F Street, N.W., Washington, D.C., U.S.A Tel: +1 202 458 6002 Email: cidhoea@oas.org Web: www.cidh.org Pour plus d'information sur les droits de l'enfant sur le continent américain, contacter: L'institut interaméricain pour les enfants Av. 8 de Octubre 2904, Casilla de Correo 16212, Montevideo (11600), Uruguay Tel: +598 (2) 487 2150; Fax: +598 (2) 487 3242 Courriel: : www.iin.oea.org Pour plus d'informations sur la Commission interaméricaine et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, contacter: le Centre pour la Justice et le Droit International ( CEJDI) Contact in Washington, D.C.: Victoria Amato Communications Officer 1630 Connecticut Avenue, NW Suite 401, Washington, D.C. 20009, U.S.A Tel: +1 202 319 3000; Fax: +1 202 319 3019 Courriel: : www.cejil.org BO Box 441 2010 San José, Costa Rica Tel: +506 280 7473/ 7608; +506 280 5280 Courriel: : http://www.cejil.org/main.cfm

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