Menu: Qu’est-ce que la Cour interaméricaine des droits de l’homme? | Quels sont les pouvoirs et les fonctions de la Cour? | Les droits de l’enfant et la Cour interaméricaine


Comment puis-je soumettre une requête à la Cour? | Comment la société civile peut-elle influencer le travail de la Cour? | Avis Consultatifs | Mesures provisoires | Décisions | Contactes et liens utiles

Qu’est-ce que la Cour interaméricaine des droits de l’homme?

La Cour interaméricaine des droits de l’homme est l’un des deux organes de défense des droits de l’homme de l’ Organisation des États Américains. L’autre organe est la Commission interaméricaine des droits de l’homme. La Cour a été créé par l’article 33b de la Convention américaine des droits de l’homme afin de sauvegarder les droits qu’elle contient.

La Cour, dont le siège se trouve à Saint José au Costa rica, a été établit en 1979. Elle est composée de sept juges qui sont élus en tant qu’experts indépendants pour un mandat de six ans. Ils peuvent être réélus une seule fois.

Quelles sont les pouvoirs et les fonctions de la Cour?

Le rôle de la Cour est double:

La Cour interprète les articles de la Convention américaine ainsi que d’autres instruments internationaux des droits de l’homme afin de donner des directions plus élaborées sur les dispositions des articles et sur la manière dont les États devraient leurs donner effet. Cela constitue le travail consultatif de la Cour.

La fonction contentieuse de la Cour lui permet de prendre des décisions, des mesures de protection et de prononcer des condamnation sur les affaires de violation individuelle des droits de l’homme ainsi que sur les violations interétatique des droits de l’homme. Cependant la Cour ne sera compétente que dans les cas ou l’État concerné annonce au préalable qu’il autorise la Cour à connaître de ces affaires. Dans les cas ou l’État en cause n’a pas accepté la compétence de la Cour, l’affaire ne peut être portée que devant la Commission interaméricaine. Si l’État n’a pas ratifié la Convention américaine, la Commission appliquera la Déclaration américaine des droits de l’homme.

Un État pourra accepter la fonction contentieuse de la Cour, ce qui signifie qu’il accepte que la Cour connaisse des affaires qui l‘implique, au moment ou il ratifie la Déclaration américaine, à une date ultérieure, ou sur une base ad hoc pour un cas particulier. La déclaration d’acceptation pourra être inconditionnelle, sous condition de réciprocité, à l’occasion d‘espèces données, ou pour une période durée déterminée.

Les droits des enfants et des jeunes au sein du système interaméricain: questions et réponses.

Quels instruments existent-ils au sein du système interaméricain pour protéger et promouvoir les droits des enfants et des jeunes?

Il n ’ y a pas un instrument unique qui traite spécifiquement des droits de l ’ enfant au sein du système américain de protection des droits de l ’ homme. Cependant d ’ autres instruments peuvent être invoqués pour faire connaître les violations des droits de l ’ enfant et de demander réparation pour ces dernières.

Quels autres instruments peuvent être invoqués pour protéger et promouvoir les droits de l ’ enfant dans le système américains?

• Convention américaine - Articles 5, 17,19
• Déclaration Américaine des droits de l ’ homme - Articles 7, 30, 31
• Protocole additionnel à la Convention Américaine relative aux droits de l ’ homme - Articles 7, 13, 15 et 16
• Le protocole à la Convention américaine des droits de l ’ homme traitant de l ’ abolition de la peine de mort
• La Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture La Convention interaméricaine sur les disparitions forcées
• La Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l ’ éradication de la violence envers les femmes - articles 8 et 9
• La Convention interaméricaine pour l ’ élimination de toutes les formes de discriminations envers les personnes handicapées

Plus d ’ informations sur ces instruments sont disponibles sur le site du Centre pour la Justice et le Droit International (CEJDI): http://www.cejil.org


Qu ’ est-ce que la Convention américaine dit sur les droits de l ’ enfant?

L ’ article 19 de la Convention américaine met l ’ accent sur le fait que les enfants ont droit à une protection spéciale de la part de leur État mais ne précise pas de quels droits il s ’ agit et comment ils doivent être observés . La Convention des Nations Unies relative aux Droits de l ’ Enfant ( CUNDE) explique plus en détail les droits dont les enfants bénéficient et comment garantir leur respect. Le protocole additionnel à la Convention américaine ajoute que tous les enfants ont le droit de grandir sous la protection de leur parent et qu ’ ils ne peuvent être séparés de leur mère que dans des circonstances exceptionnelles. Le droit à l ’ enseignement primaire fait aussi partie intégrante des droits de l ’ enfant.


Est-ce que les violations individuelles des droits de l ’ enfant peuvent être entendues au sein du système interaméricains des droits de l ’ homme ?

Oui, à l ’ inverse de la CNUDE, la Convention américaine comprend des dispositions qui permettent aux affaires individuelles, dans lesquelles les droits de l ’ enfant ont été violés d ’ être prises en compte. Ces affaires ont aidé à établir des précédents afin de protéger les droits de l ’ enfant dans de nombreux pays de la région et les États se virent ordonner de payer des compensations aux victimes et d ’ opérer des changements dans leur législation.


Quelle type d ’ affaire ont été soulevées devant la Cour interaméricaine?

Les plaintes individuelles ne peuvent être transmises directement à la Cour que par les États parties à la Convention américaine et à la Commission interaméricaine. Les autres parties doivent soumettre leurs affaires à la Commission qui pourra les déférer ensuite à la Cour.

La toute première affaire impliquant la violation des droits de l ’ enfant a avoir été entendue par la Cour, fut celle de cinq enfants de la rue qui avaient été tués par des officiers de police en Juin 1990. L ’ affaire, connue sous le nom de « Bosques San Nicolas » avait été déposé devant la Cour par la Casa Alianza et le CEJIL. En 1999 l ’ État du Guatemala fut reconnu coupable par la Cour de la violation de l ’ article 4 de la Convention américaine des droits de l ’ homme qui protège le droit à la vie. L ’ État s ’ est vu ordonné de construire une école avec une plaque en la mémoire des victimes, de verser une compensation aux parents des victimes, de mener une enquête sur les faits de l ’ affaire, d ’ identifier et de punir les responsables, et d ’ adapter sa législation afin qu ’ elle soit conforme à l ’ article 19 de la Convention américaine.

Parmi les autres affaires en cours devant la Cour qui pourraient créer des précédents importants on trouve:

• Les exécutions extrajudiciaires d ’ enfants de la rue au Honduras ( Marco Antonio Servellón et autres c. Honduras)
• Les exécutions extrajudiciaires d ’ enfants de la rue au Guatemala ( Villagrán Morales et autres)
• Les enfants gardés en lieu de détention pour adultes au Honduras (Mineurs Détenus dans des prisons pour adultes c. Honduras)

Comment puis-je soumettre une requête à la Cour?

Seuls la Commission interaméricaine et les États parties à la Convention américaine pourront soumettre leurs requêtes directement à la Cour (selon l’article 61.1 de la Convention américain). Si vous êtes un individus, un groupe ou une organisation, vous pouvez déposer une requête devant la Commission interaméricaine; si la requête remplit un certain nombre de condition, la Commission la déférera à la Cour. Plus d’information sur le dépôt d’un requête.

Comment la société civile peut-elle influencer le travail de la Cour?

 

Les organisations de la société civile ne peuvent pas présenter leurs affaires directement à la Cour interaméricaine; ils doivent soumettre des allégations de violation des droits de l’homme à la Commission interaméricaine. Si la Commission considère que l’affaire est « admissible », il la défèrera à la Cour. Lisez ci-dessous comment soumettre une requête à la Cour:

Une organisation de la société civile pourra essayer d’obtenir l‘adoption « de mesures provisoires » qui sont des ordres prononcés par la Cour pour protéger les victimes ou une autre partie, pendant que l’affaire est traitée. Ce terme est expliqué ci-dessous. L’organisation ne pourra en faire directement la demande à la Cour que si cette dernière a déjà été saisie de l‘affaire. Si l’affaire n’est pas connue de la Cour , l’organisation devra demander à la Commission de prononcer des « mesures préventives ». Lisez plus d’information ci-dessous:

Le seul moyen pour une organisation de la société civile d’influencer la fonction consultative de la Cour - c’est-à-dire son travail d’interprétation de la Convention américaine et des autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme- est celui de présenter des déclarations écrites en tant que tierce intervention (ou amicus curiae) sur un thème particulier en cause dans l’instruction. La Cour, cependant, n’est pas obligée de prendre ces avis en compte.

Avis Consultatifs

 

La Cour interaméricaine peut, sur demande de la Commission ou d’un État partie à la Convention américaine, prononcer des Avis Consultatifs. Ces avis consultatifs sont une manière pour la Cour de donner une interprétation sur des aspects particuliers de la Convention.

 

Jusqu’à aujourd’hui, la Cour n’a prononcé qu’un seul avis consultatif concernant les droits de l’enfant:

• Avis consultatif 17 sur le statut légal et les droits de l’enfant

En Octobre 2005 à Washington lors de l’audience, une délégation menée par l’organisation « Save The Children » de Suède et la Commission andine de juristes ont conseillé vivement à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de déclarer que les châtiments corporels sur les enfants sont des violations des droits de l’homme. Ils ont aussi demandé à la Cour interaméricaine de prononcer un avis consultatif sur les châtiments corporels. Cet avis consultatif est en cours d’examen devant la Commission.

Mesures provisoires

 

La Cour peut ordonner à un État de prendre des « mesures provisoires » afin de protéger les victimes de violation des droits de l’homme, les témoins, les membres de la famille de la victime ou d’autres personnes contre des dommages irréparables, immédiats et sérieux alors que l’affaire est en train d’être examinée. La Cour surveille l’observation des mesures provisoires en ordonnant à l’État de communiquer dans un délai spécifié, les mesures qu’il a pris afin de se conformer à l’ordre de la Cour. Les mesures provisoires ne peuvent être demandées que si la Cour est déjà eu connaissance de l’affaire; dans le cas contraire les requérants doivent faire appel aux mesures préventives de la commission.

Des mesures provisoires ont été ordonné par la Cour dans l’affaire des enfants et jeunes gens détenus dans le « complexo do Tatuapé » de la FEBEM ( le système carcéral étatique) au Brésil en Novembre 2005.

Le « complexo do Tatuapé » détient plus près de 1 600 enfants et jeunes gens. En 2004, 28 émeutes avaient éclaté dans différentes unités du complexe, alors que 15 eurent lieu lors des cinq premiers mois de l’année 2005. La Commission reçut des informations selon lesquelles des enquêtes n’avaient pas été menées sur les causes de ces émeutes, dont certaines furent très violentes. Parmi les facteurs envisagés comme pouvant avoir déclencher les troubles, on pouvait trouver les tentatives d’évasion, les conditions de détention misérables et les mauvais traitements. Le 8 Octobre 2005, la CIADH a demandé à la Cour d’ordonner à l’État Brésilien de prendre des mesures provisoires protégeant la vie et l’intégrité physique des enfants et adolescents détenus dans le complexe en question.

La Cour a ordonné que soient prises des mesures provisoires afin de: réduire la surcharge de détenus; de s’emparer des armes détenues par les jeunes prisonniers; donner les soins médicaux nécessaires; réaliser des inspections régulières des conditions de détentions, et de l’état physique et émotionnel des détenus; planifier des mesures de protection avec la participation des jeunes affectés; faire suivre une liste à jour de tous les jeunes détenus dans le complexe avec des informations sur leur identité, la date et l’heure de leur arrivée, sur les éventuels transferts et libérations, etc.; et de communiquer des informations sur les mesures provisoires adoptées et cela, tous les deux mois.

Décisions

 

Enfants de la rue ( Villagrán Morales and Others) c. Guatemala ( 11 Septembre 1997. Série C No.32

Le tout premier cas concernant la violation des droits de l’enfant a avoir été entendu par la Cour interaméricaine fut celui des cinq enfants de la rue tués par des officiers de police en Juin 1990. Quatre d’entre eux furent kidnappés, torturés et tués par balle par des fonctionnaires d’État. Le cinquième fut tué dans la rue par les mêmes fonctionnaires.

L’affaire connue sous le nom « Bosques San Nicolas » fut portée devant la Cour par la Casa Alianza et le CEJIL après avoir tenté, pendant deux ans, de faire entendre l’affaire par les instances du Guatemala. En 1999, la Cour a reconnu l’État du Guatemala coupable de violation des droits suivants, contenus dans la Convention Américaine: le droit à la vie, à l’intégrité de la personne, à la liberté de la personne, à des garanties judiciaires, à une protection judicaire et les droits de l’enfant (respectivement, articles 4,5,7,8,25,19 et 1.1)

Le 26 Mai 2001, la Cour a ordonné à l’État du Guatemala de: construire une école portant une plaque en la mémoire des victimes; verser une compensation aux familles des victimes; d’enquêter sur les faits de l’affaire et d’identifier et sanctionner les responsables; et d’opérer des changement dans la législation interne afin qu’elle soit conforme à l’article 19 de la Convention Américaine.

L’État du Guatemala a adopté ces mesures dans les mois qui suivirent. Le 19 Décembre il a reversé les compensations aux familles des victimes. Il a établit un centre d’éducation avec une plaque dédiée aux cinq garçons. Le « code des mineurs » qui était en vigueur depuis 1979 fut aboli, et le Congrès National adopta un nouveau « Code de l’enfance et de l’adolescence »qui devait entré en vigueur l’année suivante. Cependant, à cause de divers délais, la loi n’entra pas en vigueur à temps. Finalement, le 4 Juin 2003, et grâce au pression de la société civile, la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents fut adoptée.

Quel fut l’impact plus large de l’affaire ?

• L’affaire marque une avancée importante vers la protection des droits des enfants et des adolescents; et cela, pas seulement dans une perspective légale, mais aussi d’un point de vue sociale, politique et économique.
• L’affaire a permis d’interpréter l’Article 19 de la Convention américaine à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfants et d’autres instruments internationaux.
• La Cour a reconnu que l’État du Guatemala avait violé ses obligations établies par l’article 19 de la Convention américaine. Cela a contribué à étendre sa portée, afin de couvrir les violations des droits économiques, sociaux et culturelles; droits qui sont largement ignorés dans la plupart de États américains. La Cour a reconnu que les deux conventions, la convention américaine et celle relative aux droits de l’enfant, font parties d’un corps très complet de droit international qui protège les enfants et que ce dernier doit permettre à la Cour de déterminer le contenu et l’étendue des dispositions générales contenues dans l’article 19 de la Convention américaine ».
• La Cour a défini le terme « enfant » établit en droit international des droits de l’homme comme quelqu’un de moins de 18 ans. La cour a reconnu la gravité du comportement d’un État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant qui nie la violence systématique envers les enfants «  à risque » sur son territoire. La Cour est même allée plus loin en déclarant que lorsqu’un État viole les droits des enfants « à risque », comme les enfants qui vivent dans la rue, il les viole deux fois. Une première fois du fait que l’État ne les a pas protégés de la pauvreté et les a privés du minimum pour vivre, en entravant «  le développement total et harmonieux de leur personnalité ». Deuxièmement, l’État viole leur intégrité physique, psychologique et morale, et même leur vie.
• La Cour, en se référant au casier judiciaire de l’une des victimes en particulier, a déclaré que l’État a agit en infraction à son obligation d’intervenir dans les crimes commis par un mineur et [par conséquent] […] de faire des efforts pour garantir leur réhabilitation afin de leur permettre de jouer un rôle constructif et productif dans la société.
  
  

 

Liens utiles et contactes

Cour interaméricaine des droits de l’homme
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Courriel: corteidh@corteidh.or.cr
Site Internet: http://www.corteidh.or.cr

Commission interaméricaine des droits de l’homme
1889 F Street, N.W., Washington, D.C., U.S.A
Tel: +1 202 458 6002
Courriel: cidhoea@oas.org
Site Internet: http://www.cidh.org

Pour plus d’information sur les droits des enfants sur le continent américain, contacter:

L’institut interaméricain pour les enfants
Av. 8 de Octubre 2904, Casilla de Correo 16212, Montevideo (11600), Uruguay
Tel: +598 (2) 487 2150; Fax: +598 (2) 487 3242
Courriel: iin@oas.org
Site Internet: http://www.iin.oea.org

Pour plus d’information sur la Commission interaméricaine et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, contacter

Le Centre pour la justice et le droit internationale:

Contact in Washington, D.C.: Victoria Amato
Communications Officer
1630 Connecticut Avenue, NW Suite 401, Washington, D.C. 20009, U.S.A
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Courriel: vamato@cejil.org
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Contact in Costa Rica: Nancy Marín Espinoza
PO Box 441 2010 San José, Costa Rica
Tel: +506 280 7473/ 7608; +506 280 5280
Courriel: nmarin@cejil.org
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