CRIN - International Mechanisms for Children's Rights

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Menu : Qu’est-ce que le Comité Européen des Droits Sociaux ? | Droits de l’Enfant et la Charte Sociale Européenne | Comment le Comité juge-t-il de la conformité à la Charte ? |
Pour quel type de violations des droits de l’enfant le Comité est-il compétent?

Qu’est-ce que le Comité Européen des Droits Sociaux ?

Le Comité Européen des Droits sociaux a été institué par l’Article 25 de la Charte Sociale Européenne afin de surveiller la conformité des Etats aux droits figurant dans la Charte.

La Charte Sociale Européenne précise les droits sociaux et économiques que les Etats membres de la Charte doivent garantir aux populations vivant sous leur juridiction.

La Charte a été adoptée en 1961 mais a été révisée en 1996 et amendée par 3 protocoles additionnels. Elle a été signée par tous les 47 membres du Conseil de l’Europe et ratifiée par 38.

Celle-ci complète la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui concerne les droits civils et politiques et qui relève de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Comité Européen des Droits Sociaux et la Cour Européenne des Droits de l’Homme transmettent leurs rapports au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité Européen des Droits Sociaux se compose de 15 experts ( according to the CEDC wbsite, there are 15 now and not 13anymore) indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour une période de 6 ans. Leur mandant est renouvelable une seule fois.

Les Droits de l’Enfant et la Charte Sociale Européenne

Les Etats doivent accepter au moins 6 clauses inconditionnelles de la Charte. Il s’agit des clauses 1 , 5 , 6 , 7 , 12 , 13, 16 , 19 et 20 . Les Etats doivent aussi consentir d’être liés par une série d’autres articles ainsi que par des paragraphes numérotés à sélectionner, dont minimum 16 articles and 63 paragraphes numérotés.

Certains de ces droits figurant dans la Charte se rapportent spécifiquement aux enfants, d’autres accordent un intérêt particulier aux enfants en tant que membres de la famille.

La Charte garantit les domaines des droits de l’enfant suivant:

Protection avant la naissance au travers des droits des femmes enceintes (Articles 8 , 11 )
Droit de la famille (Articles 16 , 27 , 31 )
Statuts juridique de l’enfant (Article 17 )
Droits des enfants en conflit avec la loi (Article 17 )
Disposition sur la santé (Article 11 )
Protection spéciale des enfants contre la violence, l’abus et l’exploitation sexuelle ainsi que la protection des enfants privés d’assistance parentale (Articles 17 , 7 )
Droit à l’éducation (Articles 10, 15, 17)
Interdiction du Travail des Enfants (Articles 7 , 1 )
Conditions de travail spécifiques pour les enfants âgés de 15 à 18 ans (Article 7 )
Droits des enfants migrants (Article 19 )

Pour plus d’information sur les droits de l’enfant et la Charte Sociale Européenne, cliquez sur : Fiche d’information sur les droits de l’enfant de la Charte Sociale Européenne .

Comment le Comité juge-t-il de la conformité à la Charte Sociale Européenne ?

Le Comité contrôle la manière dont l’Etat met en pratique la Charte via la procédure de rapports et de procédure de réclamations collectives.

La procédure de rapports nationaux

Le Comité a conçu une nouvelle procédure de rapport à l’attention des Etats signataires de la Charte. Entrée en vigueur en octobre 2007, la directive de la procédure de rapports formule les actions nécessaires pour adapter la législation nationale à la Charte.

Chaque année (31 octobre), les Etats Parties de la Charte soumettront, au Comité, un rapport sur 1 des 4 groupes de clauses thématiques de la Charte. Chaque Etat présentera ainsi un rapport sur un groupe thématique une fois tous les quatre ans.

Ces groupes sont :
1. Emploi, formation et égalité des chances: Articles 1 , 9 , 10 , 15 , 18 , 20 , 24 , 25
2. Santé, sécurité sociale et protection sociale: Articles 3 , 11 , 12 , 13 , 14 , 23 , 30
3. Droits liés au travail: Articles 2 , 4 , 5 , 6 , 21 , 26 , 28 , 29
4. Enfants, familles, migrants: Articles 7 , 8 , 16 , 17 , 19 , 27 , 31

Lorsque le Comité a examiné les rapports nationaux, il publie des “conclusions” sur la conformité des Etats à la Charte. Ces conclusions sont disponibles sur la base de données de la Charte Sociale Européenne .

Cliquez ici pour voir les rapports nationaux des Etats Partis.

Y a-t-il un suivi aux conclusions du Comité?

Les sujets de non-conformité à la Charte sont examinés par un Comité Gouvernemental, composé des représentants des Etats signataires, dans les mois qui suit la publication des conclusions.

Si le Comité estime ne pas envisager de remédier à une violation, il peut proposer par l’intermédiaire du Comité des Ministres à l’Etat concerné une recommandation, en lui demandant de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Le Comité Gouvernemental publie un rapport annuel sur la Charte Sociale Européenne qui est présenté au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

La procédure de réclamations collectives

Les réclamations concernant les violations des droits de l’homme peuvent être soumises au Comité Européen des Droits Sociaux en vertu du protocol e entré en vigueur en1998.

Quatorze Etats ont actuellement accepté la procédure de réclamations collectives. La Finlande est le seul pays à avoir reconnu le droit des ONGs nationales à formuler des réclamations collectives contre le gouvernement.

Les réclamations sont examinées par le Comité qui décide de leur « recevabilité » si elles répondent à certains critères.

Les réponses écrites sont alors échangées entre l’Etat et le plaignant. Le Comité peut également décider de tenir une séance publique.

Le Comité adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation. Il la transmet aux parties concernées ainsi qu’au Comit é dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard 4 mois après sa transmission.

Finalement, le Comité des Ministres adopte une résolution. Dans certains cas, il peut recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour adapter la situation aux critères de la Charte Sociale Européenne.

Pour quel type de violations des droits de l’enfant le Comité est-il compétent?

La plupart des réclamations collectives sur des violations des droits des enfants rapporte la faiblesse des Etats à interdire les châtiments corporels dans les textes conformément à l’Article 17 de la Charte (le droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique). Le Portugal, la Belgique, l’Italie, la Grèce et l’Irlande ont tous déjà reçu des plaintes formulées à leur encontre pour cette raison.

D’autres affaires font état de l’absence de dispositions éducatives à l’attention des enfants ayant des besoins spéciaux en Bulgarie et en France ainsi que la défaillance du système d’assistance médicale pour tous les enfants en France.

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Elle a été signée par tous les 47 membres du Conseil de l’Europe et ratifiée par 38. Celle-ci complète la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui concerne les droits civils et politiques et qui relève de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le Comité Européen des Droits Sociaux et la Cour Européenne des Droits de l’Homme transmettent leurs rapports au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Comité Européen des Droits Sociaux se compose de 15 experts ( according to the CEDC wbsite, there are 15 now and not 13anymore) indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour une période de 6 ans. Leur mandant est renouvelable une seule fois. Les Droits de l’Enfant et la Charte Sociale Européenne Les Etats doivent accepter au moins 6 clauses inconditionnelles de la Charte. Il s’agit des clauses 1 , 5 , 6 , 7 , 12 , 13, 16 , 19 et 20 . Les Etats doivent aussi consentir d’être liés par une série d’autres articles ainsi que par des paragraphes numérotés à sélectionner, dont minimum 16 articles and 63 paragraphes numérotés. Certains de ces droits figurant dans la Charte se rapportent spécifiquement aux enfants, d’autres accordent un intérêt particulier aux enfants en tant que membres de la famille. La Charte garantit les domaines des droits de l’enfant suivant: Protection avant la naissance au travers des droits des femmes enceintes (Articles 8 , 11 ) Droit de la famille (Articles 16 , 27 , 31 ) Statuts juridique de l’enfant (Article 17 ) Droits des enfants en conflit avec la loi (Article 17 ) Disposition sur la santé (Article 11 ) Protection spéciale des enfants contre la violence, l’abus et l’exploitation sexuelle ainsi que la protection des enfants privés d’assistance parentale (Articles 17 , 7 ) Droit à l’éducation (Articles 10, 15, 17) Interdiction du Travail des Enfants (Articles 7 , 1 ) Conditions de travail spécifiques pour les enfants âgés de 15 à 18 ans (Article 7 ) Droits des enfants migrants (Article 19 ) Pour plus d’information sur les droits de l’enfant et la Charte Sociale Européenne, cliquez sur : Fiche d’information sur les droits de l’enfant de la Charte Sociale Européenne . Comment le Comité juge-t-il de la conformité à la Charte Sociale Européenne ? Le Comité contrôle la manière dont l’Etat met en pratique la Charte via la procédure de rapports et de procédure de réclamations collectives. La procédure de rapports nationaux Le Comité a conçu une nouvelle procédure de rapport à l’attention des Etats signataires de la Charte. Entrée en vigueur en octobre 2007, la directive de la procédure de rapports formule les actions nécessaires pour adapter la législation nationale à la Charte. Chaque année (31 octobre), les Etats Parties de la Charte soumettront, au Comité, un rapport sur 1 des 4 groupes de clauses thématiques de la Charte. Chaque Etat présentera ainsi un rapport sur un groupe thématique une fois tous les quatre ans. Ces groupes sont : 1. Emploi, formation et égalité des chances: Articles 1 , 9 , 10 , 15 , 18 , 20 , 24 , 25 2. Santé, sécurité sociale et protection sociale: Articles 3 , 11 , 12 , 13 , 14 , 23 , 30 3. Droits liés au travail: Articles 2 , 4 , 5 , 6 , 21 , 26 , 28 , 29 4. Enfants, familles, migrants: Articles 7 , 8 , 16 , 17 , 19 , 27 , 31 Lorsque le Comité a examiné les rapports nationaux, il publie des “conclusions” sur la conformité des Etats à la Charte. Ces conclusions sont disponibles sur la base de données de la Charte Sociale Européenne . Cliquez ici pour voir les rapports nationaux des Etats Partis. Y a-t-il un suivi aux conclusions du Comité? Les sujets de non-conformité à la Charte sont examinés par un Comité Gouvernemental, composé des représentants des Etats signataires, dans les mois qui suit la publication des conclusions. Si le Comité estime ne pas envisager de remédier à une violation, il peut proposer par l’intermédiaire du Comité des Ministres à l’Etat concerné une recommandation, en lui demandant de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Comité Gouvernemental publie un rapport annuel sur la Charte Sociale Européenne qui est présenté au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La procédure de réclamations collectives Les réclamations concernant les violations des droits de l’homme peuvent être soumises au Comité Européen des Droits Sociaux en vertu du protocol e entré en vigueur en1998. Quatorze Etats ont actuellement accepté la procédure de réclamations collectives. La Finlande est le seul pays à avoir reconnu le droit des ONGs nationales à formuler des réclamations collectives contre le gouvernement. Les réclamations sont examinées par le Comité qui décide de leur « recevabilité » si elles répondent à certains critères. Les réponses écrites sont alors échangées entre l’Etat et le plaignant. Le Comité peut également décider de tenir une séance publique. Le Comité adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation. Il la transmet aux parties concernées ainsi qu’au Comit é dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard 4 mois après sa transmission. Finalement, le Comité des Ministres adopte une résolution. Dans certains cas, il peut recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour adapter la situation aux critères de la Charte Sociale Européenne. Pour quel type de violations des droits de l’enfant le Comité est-il compétent? La plupart des réclamations collectives sur des violations des droits des enfants rapporte la faiblesse des Etats à interdire les châtiments corporels dans les textes conformément à l’Article 17 de la Charte (le droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique). Le Portugal, la Belgique, l’Italie, la Grèce et l’Irlande ont tous déjà reçu des plaintes formulées à leur encontre pour cette raison. D’autres affaires font état de l’absence de dispositions éducatives à l’attention des enfants ayant des besoins spéciaux en Bulgarie et en France ainsi que la défaillance du système d’assistance médicale pour tous les enfants en France.