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Glossaire du système africain

Les informations ci-dessous constituent un guide sommaire des travaux réalisés par le Comité Africain des Experts sur les Droits et du Bien-être de l’Enfant. A l'heure actuelle, le Comité est encore en train de mettre au point ses méthodes de travail et n’a examiné que peu de rapports des Etats membres sur les droits de l’enfant. Ce guide est avant tout un document de travail.

Menu : Qu’est-ce que le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-Etre de l'Enfant ? | Qu’est-ce que la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant ? | Quelle est la différence entre la Convention des Nations Unies et la Charte Africaine |

Le travail du Comité : Quelles sont les compétences et les fonctions du Comité ? | Quand se réunit le Comité? | Qui sont les Experts? | Quels types d'enquêtes peut entreprendre le Comité? | Qui est compétent pour mener des enquêtes? | Y a-t-il un suivi aux enquêtes? | Comment se déroule la procédure de soumission de rapports?

Comment s’impliquer: Participation de la société civile | Le Comité examine-t-il les plaintes individuelles? | Les mesures provisoires | Rapports des sessions | Prochainement sur le site |

Informations supplémentaires: Autres mécanismes de plaintes du système africain des droits de l’homme | Autres documents sur les droits de l'enfant relevant du système africain | Liens et contacts utiles

Qu’est-ce que le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant?

Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, créé en juillet 2001, surveille l’application de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant. Le Comité exerce son mandat en vertu des articles 32-46 de la Charte.

Le Comité présente un rapport à l’Assemblée des Chefs d’Etats et de l’Union Africaine (UA) tous les deux ans. Celui-ci examine toutes les communications reçues concernant des violations des droits de l’enfant en vertu de l’Article 44 de la Charte de l’UA.

Qu’est-ce que la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant?

La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant énonce les droits que les Etats Africains doivent garantir aux enfants vivant sous leur juridiction. Il constitue le principal instrument du système africain des droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’enfant.

La Charte a été adoptée par l’Organisation de l’Unité Africaine (désormais l’Union Africaine) en Juillet 1990 mais n’est entrée en vigueur qu’en novembre 1999. Elle a le mérite d’être le premier traité régional consacré aux droits de l’enfant.

Pour voir la liste des pays qui ont ratifié la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, cliquez ici.

La Charte est divisée en deux parties de 4 chapitres. La première partie porte sur les droits, libertés et devoirs des enfants et est composé de 31 articles. La deuxième partie comprote 18 articles et traite des obligations des Etats à adopter des mesures législatives et autres pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte.

La Charte Africaine a été créée en partie pour compléter la Convention des Nations Unies relatives aux Droits de l’Enfant (CDE), mais aussi parce que les pays africains, sous-représentés lors de la rédaction de la Convention, ont, dans la majorité, estimé nécessaire un autre traité adapté aux réalités des enfants en Afrique.

Quelle est la différence enter la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant et la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant ?

Les deux traités comportent des dispositions similaires et soutiennent les mêmes principes généraux de non-discrimination, de participation, de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que l’évolution des capacités de survie et de développement.

Les Etats Africains ont souhaité que la Charte intègre des problématiques non abordées dans la CDE: Les enfants vivant sous le régime de l’apartheid, les pratiques néfastes à l’égard des fillette comme les mutilations génitales féminines (MGF), les conflits internes et déplacements de population, la définition de l’ « enfant », les droits des enfants de mères emprisonnées, la pauvreté et les conditions de vie insalubre, la conception africaine de « communauté de responsabilités et de devoirs », la faiblesse des mesures coercitives et des mécanismes de contrôle, le rôle de la famille dans l’adoption et les placements en famille d’accueil, ainsi que les devoirs et les responsabilités de l’enfant envers la famille et la communauté.

Pour une analyse plus approfondie de la Charte Africaine, voir : Les avantages et les inconvénients de la Charte des Droits et du Bien-être de l’Enfant. (en anglais uniquement)

Quelles sont les compétences et les fonctions du Comité ?

Le rôle du Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant est de promouvoir et de protéger les droits énoncés dans la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant.

Ses principales fonctions sont de :

Collecter l'information
D’interpréter les dispositions de la Charte ; surveiller l’application de la Charte
Adresser des recommandations aux Gouvernements pour travailler avec les organisations des Droits de l’Enfant.
D’examiner les plaintes individuelles concernant les Droits de l’Enfant
Enquêter sur les mesures adoptées par les Etats pour appliquer la Charte, en réalisant des missions, collectant des informations et en questionnant les Etats (voir Articles 45 de la Charte).
Le Comité choisit aussi le thème des Journées de l’Enfant Africain, fixée au 16 juin et qui commémore les enfants tués pendant les soulèvements de Soweto en Afrique du Sud. Voir la fiche d’information de CRIN sur les Journées de l’Enfant Africain antérieures.

Quand le Comité se réunit-il?

Le Comité se réunit deux fois par an en sessions ordinaires d’une durée maximale de deux semaines. La première session s’est tenue en juillet 2001. Le Président peut aussi convoquer des sessions extraordinaires à la demande du Comité ou d’un Etat membre de la Charte.

Les sessions se déroulent généralement au siège de l’Union Africaine à Addis Ababa, Ethiopie, mais peuvent se tenir ailleurs à la demande du Comité.

Qui sont les experts ?

Le Comité est composé de 11 experts, qui siègent à titre individuel et qui sont élus pour un mandat de 5 ans par le Conseil Exécutif. Ils sont nommés par l’Assemblée des Chefs d’Etat et de l’Union Africaine. Contrairement à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les Experts du Comité ne peuvent être réélu. Cliquez ici pour consulter la liste des membres actuels.

Quels types d’enquêtes peut entreprendre le Comité?

Le Comité n’a pas encore entrepris d’enquêtes. Il est cependant habilité à entreprendre deux types d’enquêtes en vertu de l’article 45 de la Charte.

1. sur des questions découlant de la Charte basées sur des allégations de violations des droits de l’enfant.

2. sur des dispositions prises par des Etats Parties dans le cadre de l’application de la Charte.

Qui est compétent pour mener les enquêtes?

Le Comité peut créer des sous-comités ou des groupes de travail chargés de mener à bien les enquêtes. Il peut aussi désigner un Rapporteur Spécial parmi les membres ou un expert indépendant pour accompagner les sous-comités, les groupes de travail et les Rapporteurs Spéciaux dans leurs missions.

Le Comité est toutefois compétent pour préparer le rapport de mission préliminaire sur la situation des droits de l’enfant dans le pays ainsi que le rapport final dans lequel il formulera ses recommandations à l’Etat Partie concerné. Les recommandations seront envoyées aux autres institutions publiques et privées en matière de contrôle et de l’application des droits de l’enfant.

Y a-t-il un suivi aux enquêtes?

Le Comité invite l'Etat à soumettre une réponse écrite reprenant les informations sur les mesures prises pour le suivi des recommandations formulées par le Comité à la fin de la mission. Il peut également demander un complément d'informations sur les mesures prises par l'État Partie auprès d'autres institutions et organisations de la société civile. Il est aussi compétent pour demander à l'Etat d'inclure, dans son prochain rapport au Comité, les informations sur les mesures qu'il a prises pour le suivi des recommandations.

Comment se déroule la procédure de soumission des rapports ?

Les États devaient initialement présenter un premier rapport sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Charte Africaine, deux ans après la ratification de celle-ci et tous les trois ans par la suite. Cependant, en décembre 2006, le Comité ayant commencé ses travaux depuis 2001, seuls les pays suivants avaient soumis leurs rapports initiaux: l'Égypte, l’Ile Maurice, le Rwanda et le Nigéria. Des rapporteurs ont été désignés pour examiner les rapports des pays remis.

Directives pour la soumission des rapports

Directives de supervision de rapports

Comment les organisations de la société civile participent-elles ?

Les paramètres de participation de la société civile n’ont pas encore été formellement établis. L’avant-projet de critères pour l’octroi, aux ONG et autres associations, d’un statut d’observateur leur permettant de participer aux activités du Comité a déjà été approuvé et est disponible ici.

Les ONG et associations sont autorisées à participer de la sorte :

Assister à l’ouverture et à la fermeture des sessions du Comité.
Participer aux reunions du Comité
Accéder aux documents non confidentiels et qui ne traitent pas de questions concernant les observateurs
Participer à huit-clos à des sessions sur des sujets qui les concernent
Faire des déclarations sur des sujets les concernant, à condition que celles-ci aient été envoyées à l’avance au Comité
Répondre aux questions qu’on leur pose pendant les réunions

Le Comité examine-t-il les communications/plaintes individuelles ?

L’Article 44 de la Charte habilite le Comité à examiner les communications/plaintes individuelles alléguant une violation des droits énoncés dans la Charte. Cependant, les Etats peuvent émettre des réserves quant à l’étendue des compétences du Comité ; par exemple, l’Egypte ne se sent pas liée par cet article. Tout individu, groupe ou organisation non gouvernementale, reconnus par l’Union Africaine, par un Etat membre, par les Nations Unies ou par les enfants eux-mêmes, peuvent porter plainte.

Il est stipulé dans les directives du Comité que “lorsqu’un enfant est capable d’exprimer ses opinions, il doit être entendu par un membre du Comité.” Les enfants doivent aussi pouvoir porter plainte en vertu des traités universels des droits de l’homme dans le cas où leur pays ne fait pas partie de la Charte Africaine. Il est toutefois possible de présenter une communication au nom de la victime et sans son consentement si l’auteur est en mesure de prouver que la plainte est portée dans l’intérêt suprême de l’enfant.

Les plaintes/communications doivent être envoyées à tous les membres du Comité trois mois avant chaque session ordinaire.

Le Comité peut aussi mettre en place un groupe de travail qui se réunit avant la session afin d’examiner si une plainte/communication est recevable. Le groupe de travail nomme alors un rapporteur. Le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur transmet la communication à l’attention de l’Etat concerné et demande une explication ou une déclaration écrite en-déhans les six mois. Le Comité peut aussi requérir la présence de la personne ou du groupe qui a soumis la communication ainsi que de l’Etat Partie concerné pour obtenir des informations supplémentaires, des clarifications ou des observations.

Mesures provisoires

Pendant la procédure d’examen d’une communication, le Comité peut demander à l’Etat de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout dommage causé, par une communication, à l’enfant ou à d’autres enfants qui pourraient être victimes de semblables violations.

Aucune demande de mesures provisoire n’a été formulée jusqu'à présent, mais il y a déjà eu des exemples de mesures provisoires émanant d’autres mécanismes régionaux des droits de l’homme, comme la Commission Inter-Américaine et le Conseil de l’Europe.

Rapports de session

8ème session: rapport

7ème session: rapport

Prochainement sur le site

Los de la 8ème session, le Comité d’Experts a décidé d’effectuer des visites afin d’encourager les pays qui n’ont pas encore ratifié la Charte à le faire, et d’encourager les autres à soumettre leur rapport national. Les visites sont prévues prochainement en Tunisie, à la Principauté de San Tomé, en République Démocratique du Congo, au Gabon, au Libéria et en Zambie. Les dates des missions n’ont pas encore été fixées.

Autres mécanismes de plaintes du système africain

Il existe aussi la possibilité d’introduire des plaintes devant la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

En outre, la Cour de Justice Africaine, créée en juillet 2006, est aussi compétente dans ce domaine. Elle n’est cependant pas encore en activité.

Autres documents sur les droits de l’enfant relevant du système africain

UA/Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement

Decision ont the Pan-African Forum on the Future of Children (2001)

Decision on the ILO Convention on the Banning of the Worst Forms of Child Labour and Immediate Action for its elimination (1999)

Tunis Declaration on Aids and the Child in Africa (1994)

Resolution on the World Summit on Children (1990)

Declaration on the Rights and the Welfare of the African Child (1979)

UA Conseil Exécutif/OUA Conseil des Ministres

Decision on the Report of the Secretary-General on the Pan-African Forum on the Future of Children (2001)

Decision on the Global Partnership for Children: "Africa’s Children, Africa’s Future" (2000)

Decision on the Report on the African Conference on the Use of Children As Soldiers (1999)

Decision on the Progress Report of the Secretary-General on the Activities Related to the Ratification of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (1999)

Resolution of the Plight of African Children in Situations of Armed conflict (1996)

Resolution on the Strategies for the Decade for the African Child (1989)

Resolution on the Programme of Essential Medicines for Children and their Mothers (1988)

Comité Africain des Droits de l’Homme et des Peuples

Resolution on the Ratification of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (1999)

Liens et contacts utiles

Comité Africain des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant

Commission of the African Union
African Union Headquarters
P.O.Box 3243, Roosvelt Street (Old Airport Area)
W21K19 Addis Ababa, Ethiopia
Tel: + (251) 1 51 35 22; Fax: + (251) 1 53 57 16
Email: dsocial@africa-union.org
Website: http://www.africa-union.org/child/home.htm#

Comité Africain des Droits de l’Homme et des Peuples
Kairaba Avenue, P.O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel (220) 4392 962; Fax (220) 4390 764
Email achpr@achpr.org
Website: http://www.achpr.org

Réseau Africain pour la Prévention et la Protection contre la négligence et la maltraitance de l’enfant
Komo Lane, Off Wood Avenue, P.O. Box 1768, 00200, City Square, Kenya
Tel: + 254 020 3873990/3876502/3861086; Fax: + 254 020 3876502
Email: regional@anppcan.org
Website: http://www.anppcan.org

Forum Politique de l’Enfant Africain
P.O.Box 1179, Addis Ababa, Ethiopia
Tel: +251 11 6628192/96/97/99; Fax: +251 011 6628200
Email: info@africanchildforum.org
Website: http://www.africanchildforum.org/index.as p

L’Institut des Droits de l’Homme et du Développement de l’Afrique
Brusubi Layout 949, Coastal Highway, P.O. Box 1896, Banjul, The Gambia
Tel: +220 996 22 80, 775 12 00, 775 12 01; Fax: + 220 449 41 78
Email: info@africaninstitute.org
Website: http://www.africaninstitute.org

Save the Children Suède (Régions de l’Afrique centrale et de l’Est
PO Box 19423, 202KNH, Nairobi, Kenya
Tel: + 254 20 2711 282; Fax: + 254 20 2711 280
Email: david.neveling@swedsave-ke.org
Website: http://www.rb.se

			Le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-Etre de l'Enfant Liens Union Africaine Commission Africaine Cour Africaine Autres mécanismes régionaux Glossaire du système africain English Español Les informations ci-dessous constituent un guide sommaire des travaux réalisés par le Comité Africain des Experts sur les Droits et du Bien-être de l’Enfant. A l'heure actuelle, le Comité est encore en train de mettre au point ses méthodes de travail et n’a examiné que peu de rapports des Etats membres sur les droits de l’enfant. Ce guide est avant tout un document de travail. Menu : Qu’est-ce que le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-Etre de l'Enfant ? \| Qu’est-ce que la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant ? \| Quelle est la différence entre la Convention des Nations Unies et la Charte Africaine \| Le travail du Comité : Quelles sont les compétences et les fonctions du Comité ? \| Quand se réunit le Comité? \| Qui sont les Experts? \| Quels types d'enquêtes peut entreprendre le Comité? \| Qui est compétent pour mener des enquêtes? \| Y a-t-il un suivi aux enquêtes? \| Comment se déroule la procédure de soumission de rapports? Comment s’impliquer: Participation de la société civile \| Le Comité examine-t-il les plaintes individuelles? \| Les mesures provisoires \| Rapports des sessions \| Prochainement sur le site \| Informations supplémentaires: Autres mécanismes de plaintes du système africain des droits de l’homme \| Autres documents sur les droits de l'enfant relevant du système africain \| Liens et contacts utiles Qu’est-ce que le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant? Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, créé en juillet 2001, surveille l’application de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant. Le Comité exerce son mandat en vertu des articles 32-46 de la Charte. Le Comité présente un rapport à l’Assemblée des Chefs d’Etats et de l’Union Africaine (UA) tous les deux ans. Celui-ci examine toutes les communications reçues concernant des violations des droits de l’enfant en vertu de l’Article 44 de la Charte de l’UA. Qu’est-ce que la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant? La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant énonce les droits que les Etats Africains doivent garantir aux enfants vivant sous leur juridiction. Il constitue le principal instrument du système africain des droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. La Charte a été adoptée par l’Organisation de l’Unité Africaine (désormais l’Union Africaine) en Juillet 1990 mais n’est entrée en vigueur qu’en novembre 1999. Elle a le mérite d’être le premier traité régional consacré aux droits de l’enfant. Pour voir la liste des pays qui ont ratifié la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, cliquez ici. La Charte est divisée en deux parties de 4 chapitres. La première partie porte sur les droits, libertés et devoirs des enfants et est composé de 31 articles. La deuxième partie comprote 18 articles et traite des obligations des Etats à adopter des mesures législatives et autres pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte. La Charte Africaine a été créée en partie pour compléter la Convention des Nations Unies relatives aux Droits de l’Enfant (CDE), mais aussi parce que les pays africains, sous-représentés lors de la rédaction de la Convention, ont, dans la majorité, estimé nécessaire un autre traité adapté aux réalités des enfants en Afrique. Quelle est la différence enter la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant et la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant ? Les deux traités comportent des dispositions similaires et soutiennent les mêmes principes généraux de non-discrimination, de participation, de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que l’évolution des capacités de survie et de développement. Les Etats Africains ont souhaité que la Charte intègre des problématiques non abordées dans la CDE: Les enfants vivant sous le régime de l’apartheid, les pratiques néfastes à l’égard des fillette comme les mutilations génitales féminines (MGF), les conflits internes et déplacements de population, la définition de l’ « enfant », les droits des enfants de mères emprisonnées, la pauvreté et les conditions de vie insalubre, la conception africaine de « communauté de responsabilités et de devoirs », la faiblesse des mesures coercitives et des mécanismes de contrôle, le rôle de la famille dans l’adoption et les placements en famille d’accueil, ainsi que les devoirs et les responsabilités de l’enfant envers la famille et la communauté. Pour une analyse plus approfondie de la Charte Africaine, voir : Les avantages et les inconvénients de la Charte des Droits et du Bien-être de l’Enfant. (en anglais uniquement) Quelles sont les compétences et les fonctions du Comité ? Le rôle du Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant est de promouvoir et de protéger les droits énoncés dans la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant. Ses principales fonctions sont de : Collecter l'information D’interpréter les dispositions de la Charte ; surveiller l’application de la Charte Adresser des recommandations aux Gouvernements pour travailler avec les organisations des Droits de l’Enfant. D’examiner les plaintes individuelles concernant les Droits de l’Enfant Enquêter sur les mesures adoptées par les Etats pour appliquer la Charte, en réalisant des missions, collectant des informations et en questionnant les Etats (voir Articles 45 de la Charte). Le Comité choisit aussi le thème des Journées de l’Enfant Africain, fixée au 16 juin et qui commémore les enfants tués pendant les soulèvements de Soweto en Afrique du Sud. Voir la fiche d’information de CRIN sur les Journées de l’Enfant Africain antérieures. Quand le Comité se réunit-il? Le Comité se réunit deux fois par an en sessions ordinaires d’une durée maximale de deux semaines. La première session s’est tenue en juillet 2001. Le Président peut aussi convoquer des sessions extraordinaires à la demande du Comité ou d’un Etat membre de la Charte. Les sessions se déroulent généralement au siège de l’Union Africaine à Addis Ababa, Ethiopie, mais peuvent se tenir ailleurs à la demande du Comité. Qui sont les experts ? Le Comité est composé de 11 experts, qui siègent à titre individuel et qui sont élus pour un mandat de 5 ans par le Conseil Exécutif. Ils sont nommés par l’Assemblée des Chefs d’Etat et de l’Union Africaine. Contrairement à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les Experts du Comité ne peuvent être réélu. Cliquez ici pour consulter la liste des membres actuels. Quels types d’enquêtes peut entreprendre le Comité? Le Comité n’a pas encore entrepris d’enquêtes. Il est cependant habilité à entreprendre deux types d’enquêtes en vertu de l’article 45 de la Charte. 1. sur des questions découlant de la Charte basées sur des allégations de violations des droits de l’enfant. 2. sur des dispositions prises par des Etats Parties dans le cadre de l’application de la Charte. Qui est compétent pour mener les enquêtes? Le Comité peut créer des sous-comités ou des groupes de travail chargés de mener à bien les enquêtes. Il peut aussi désigner un Rapporteur Spécial parmi les membres ou un expert indépendant pour accompagner les sous-comités, les groupes de travail et les Rapporteurs Spéciaux dans leurs missions. Le Comité est toutefois compétent pour préparer le rapport de mission préliminaire sur la situation des droits de l’enfant dans le pays ainsi que le rapport final dans lequel il formulera ses recommandations à l’Etat Partie concerné. Les recommandations seront envoyées aux autres institutions publiques et privées en matière de contrôle et de l’application des droits de l’enfant. Y a-t-il un suivi aux enquêtes? Le Comité invite l'Etat à soumettre une réponse écrite reprenant les informations sur les mesures prises pour le suivi des recommandations formulées par le Comité à la fin de la mission. Il peut également demander un complément d'informations sur les mesures prises par l'État Partie auprès d'autres institutions et organisations de la société civile. Il est aussi compétent pour demander à l'Etat d'inclure, dans son prochain rapport au Comité, les informations sur les mesures qu'il a prises pour le suivi des recommandations. Comment se déroule la procédure de soumission des rapports ? Les États devaient initialement présenter un premier rapport sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Charte Africaine, deux ans après la ratification de celle-ci et tous les trois ans par la suite. Cependant, en décembre 2006, le Comité ayant commencé ses travaux depuis 2001, seuls les pays suivants avaient soumis leurs rapports initiaux: l'Égypte, l’Ile Maurice, le Rwanda et le Nigéria. Des rapporteurs ont été désignés pour examiner les rapports des pays remis. Directives pour la soumission des rapports Directives de supervision de rapports Comment les organisations de la société civile participent-elles ? Les paramètres de participation de la société civile n’ont pas encore été formellement établis. L’avant-projet de critères pour l’octroi, aux ONG et autres associations, d’un statut d’observateur leur permettant de participer aux activités du Comité a déjà été approuvé et est disponible ici. Les ONG et associations sont autorisées à participer de la sorte : Assister à l’ouverture et à la fermeture des sessions du Comité. Participer aux reunions du Comité Accéder aux documents non confidentiels et qui ne traitent pas de questions concernant les observateurs Participer à huit-clos à des sessions sur des sujets qui les concernent Faire des déclarations sur des sujets les concernant, à condition que celles-ci aient été envoyées à l’avance au Comité Répondre aux questions qu’on leur pose pendant les réunions Le Comité examine-t-il les communications/plaintes individuelles ? L’Article 44 de la Charte habilite le Comité à examiner les communications/plaintes individuelles alléguant une violation des droits énoncés dans la Charte. Cependant, les Etats peuvent émettre des réserves quant à l’étendue des compétences du Comité ; par exemple, l’Egypte ne se sent pas liée par cet article. Tout individu, groupe ou organisation non gouvernementale, reconnus par l’Union Africaine, par un Etat membre, par les Nations Unies ou par les enfants eux-mêmes, peuvent porter plainte. Il est stipulé dans les directives du Comité que “lorsqu’un enfant est capable d’exprimer ses opinions, il doit être entendu par un membre du Comité.” Les enfants doivent aussi pouvoir porter plainte en vertu des traités universels des droits de l’homme dans le cas où leur pays ne fait pas partie de la Charte Africaine. Il est toutefois possible de présenter une communication au nom de la victime et sans son consentement si l’auteur est en mesure de prouver que la plainte est portée dans l’intérêt suprême de l’enfant. Les plaintes/communications doivent être envoyées à tous les membres du Comité trois mois avant chaque session ordinaire. Le Comité peut aussi mettre en place un groupe de travail qui se réunit avant la session afin d’examiner si une plainte/communication est recevable. Le groupe de travail nomme alors un rapporteur. Le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur transmet la communication à l’attention de l’Etat concerné et demande une explication ou une déclaration écrite en-déhans les six mois. Le Comité peut aussi requérir la présence de la personne ou du groupe qui a soumis la communication ainsi que de l’Etat Partie concerné pour obtenir des informations supplémentaires, des clarifications ou des observations. Mesures provisoires Pendant la procédure d’examen d’une communication, le Comité peut demander à l’Etat de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout dommage causé, par une communication, à l’enfant ou à d’autres enfants qui pourraient être victimes de semblables violations. Aucune demande de mesures provisoire n’a été formulée jusqu'à présent, mais il y a déjà eu des exemples de mesures provisoires émanant d’autres mécanismes régionaux des droits de l’homme, comme la Commission Inter-Américaine et le Conseil de l’Europe. Rapports de session 8ème session: rapport 7ème session: rapport Prochainement sur le site Los de la 8ème session, le Comité d’Experts a décidé d’effectuer des visites afin d’encourager les pays qui n’ont pas encore ratifié la Charte à le faire, et d’encourager les autres à soumettre leur rapport national. Les visites sont prévues prochainement en Tunisie, à la Principauté de San Tomé, en République Démocratique du Congo, au Gabon, au Libéria et en Zambie. Les dates des missions n’ont pas encore été fixées. Autres mécanismes de plaintes du système africain Il existe aussi la possibilité d’introduire des plaintes devant la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. En outre, la Cour de Justice Africaine, créée en juillet 2006, est aussi compétente dans ce domaine. Elle n’est cependant pas encore en activité. Autres documents sur les droits de l’enfant relevant du système africain UA/Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement Decision ont the Pan-African Forum on the Future of Children (2001) Decision on the ILO Convention on the Banning of the Worst Forms of Child Labour and Immediate Action for its elimination (1999) Tunis Declaration on Aids and the Child in Africa (1994) Resolution on the World Summit on Children (1990) Declaration on the Rights and the Welfare of the African Child (1979) UA Conseil Exécutif/OUA Conseil des Ministres Decision on the Report of the Secretary-General on the Pan-African Forum on the Future of Children (2001) Decision on the Global Partnership for Children: "Africa’s Children, Africa’s Future" (2000) Decision on the Report on the African Conference on the Use of Children As Soldiers (1999) Decision on the Progress Report of the Secretary-General on the Activities Related to the Ratification of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (1999) Resolution of the Plight of African Children in Situations of Armed conflict (1996) Resolution on the Strategies for the Decade for the African Child (1989) Resolution on the Programme of Essential Medicines for Children and their Mothers (1988) Comité Africain des Droits de l’Homme et des Peuples Resolution on the Ratification of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (1999) Liens et contacts utiles Comité Africain des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant Commission of the African Union African Union Headquarters P.O.Box 3243, Roosvelt Street (Old Airport Area) W21K19 Addis Ababa, Ethiopia Tel: + (251) 1 51 35 22; Fax: + (251) 1 53 57 16 Email: dsocial@africa-union.org Website: http://www.africa-union.org/child/home.htm# Comité Africain des Droits de l’Homme et des Peuples Kairaba Avenue, P.O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel (220) 4392 962; Fax (220) 4390 764 Email achpr@achpr.org Website: http://www.achpr.org Réseau Africain pour la Prévention et la Protection contre la négligence et la maltraitance de l’enfant Komo Lane, Off Wood Avenue, P.O. Box 1768, 00200, City Square, Kenya Tel: + 254 020 3873990/3876502/3861086; Fax: + 254 020 3876502 Email: regional@anppcan.org Website: http://www.anppcan.org Forum Politique de l’Enfant Africain P.O.Box 1179, Addis Ababa, Ethiopia Tel: +251 11 6628192/96/97/99; Fax: +251 011 6628200 Email: info@africanchildforum.org Website: http://www.africanchildforum.org/index.as p L’Institut des Droits de l’Homme et du Développement de l’Afrique Brusubi Layout 949, Coastal Highway, P.O. Box 1896, Banjul, The Gambia Tel: +220 996 22 80, 775 12 00, 775 12 01; Fax: + 220 449 41 78 Email: info@africaninstitute.org Website: http://www.africaninstitute.org Save the Children Suède (Régions de l’Afrique centrale et de l’Est PO Box 19423, 202KNH, Nairobi, Kenya Tel: + 254 20 2711 282; Fax: + 254 20 2711 280 Email: david.neveling@swedsave-ke.org Website: http://www.rb.se

Le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-Etre de l'Enfant