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Menu : Qu’est-ce que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ? | Compétences et fonctions de la Commission | Procédure de soumission de rapports

Comment s’impliquer : Participation des ONG | Comment fonctionne la procédure de plaintes/communications? | Que se passe-t-il dans les cas de violations des Droits de l’Enfant ? | Comment la Commission traite-t-elle les sujets préoccupants ? | Mesures provisoires ou temporaires | Contacts et liens utiles

Qu’est-ce que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples?

La Commission Africaine, instituée par l’article 30 – 45 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, est chargée de surveiller la mise en application des droits énoncés par la Charte dans l’ensemble des 53 pays africains qui en font partie.

Pour voir les pays qui ont ratifié la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, cliquez ici.

La Commission est composée de 11 experts indépendants ressortissants des Etats Parties de la Charte. Ils se réunissent deux fois par an pendant 15 jours, aux alentours des mois d’avril-mai et d’octobre-novembre. Le Secrétariat permanent de la Commission se trouve à Banjul, en Gambie.

L’Union Africaine a été constituée en 2002 pour remplacer l’Organisation de l’Unité Africaine en fonction depuis 1963. Cette dernière avait été fondée dans le but de promouvoir la coopération entre les nouveaux Etats africains indépendants. Elle était cependant dépourvue d’une approche politique promouvant et défendant les Droits de l’Homme.

Quelles sont les compétences et les fonctions de la Commission?

La Commission promeut les Droits de l’Homme via des programmes de sensibilisation, fixe les normes des Droits de l’Homme et interprète les articles de la Charte.

Elle défend aussi les Droits de l’Homme par l’intermédiaire du mécanisme de plaintes qui l’habilite à recevoir des plaintes individuelles et interétatiques concernant les violations des Droits de l’Homme. La commission est également compétente pour recevoir et examiner les rapports périodiques que les Etats Parties sont tenus de présenter en vertu de l’article 62 relatif à la mise en application de la Charte.

La procédure de soumission de rapports

Tous les deux ans, chaque Etat doit remettre, à la Commission, un rapport sur l’avancée de la mise en application de la Charte africaine. Les rapports sont ensuite examinés, par celle-ci, en séances publiques au terme desquelles sont adressées des recommandations à l’attention de l’Etat concerné: ce sont les “Observations Finales”. Cependant, la moitié des Etats Parties n’ont pas encore soumis leur rapport à la Commission.

La participation des ONG

Les ONG peuvent soumettre des rapports alternatifs pafin de donner une information supplémentaire sur les Droits de l’Homme dans leur pays au moment oú l’Etat présente son rapport à la Commission. Dans la pratique, ce mécanisme n’a toutefois pas été beaucoup utilisé jusqu'à présent , du fait que les ONG ont eu très peu de temps pour revoir les rapports des Etats.

Les ONG jouent un rôle important dans les affaires portées devant la Commission : elles peuvent proposer des sujets à inscrire à l’agenda de la Commission, apporter une aide logistique ainsi que d’autres services aux rapporteurs spéciaux, aux groupes de travail et au cours des missions et rédiger des résolutions et des nouveaux accords pour la Charte africaine.

Comment fonctionne la procédure de plaintes/communications?

La Commission est habilitée à examiner les plaintes/communications concernant les infractions aux Droits de l’Homme. En effet, la Charte oblige tous les Etats Parties à accepter le pouvoir de la Commission pour superviser et surveiller le respect des droits.

Cependant, du fait que la Commission soit un organisme quasi-judiciaire, ses décisions n’ont pas la force contraignante d’une cour de justice.

La Commission a aussi un pouvoir spécial d‘enquête pour surveiller les situations d’urgence tel que les cas qui révèlent un manquement grave ou des violations massives. Elle peut l’exercer en désignant des experts, en demandant aux Etats d’adopter des mesures temporaires visant à protéger les victimes, en recevant des témoignages, …

Jusqu’à présent, la procédure de communications interétatiques n’a seulement été utilisée qu’une seule fois ( la République Démocratique du Congo contre le Burundi, le Rouanda et l’Ouganda, 15eme rapport annuel d’activité 1001-2227/99).

Pour que la Commission examine une plainte/communication, celle-ci doit répondre à certains critères de “recevabilité”. Ces critères incluent que le demandeur ait déjà présenté son affaire devant la plus haute cour de justice de son propre pays, sans succès ou sans perspective de succès, et que la communication ne soit pas écrite dans “un style dénigrant ou insultant à l’encontre de l’Etat concerné et de ses institutions”.

Pour lire les Lignes Directrices pour la présentation de rapports sur les violations des Droits de l’Homme, cliquez ici.

Que se passe-t-il dans les cas de violations des Droits de l’Enfant?

Les cas de violations des Droits de l’Enfant sont généralement transmis au Comité Africain d’Experts des Droits et du Bien-être de l’Enfant qui est compétent pour recevoir les plaintes concernant un manquement à la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant. L’exemple ci-dessous qui a fait l’objet d’une communication devant la Commission rapporte un cas de violations des droits d’un groupe d’étudiants au Soudan. L’âge des étudiants n’a pas été mentionné.

Soudan: Communication 236/2000 – Curtis Francis Doebber vs Soudan

Le 13 juin 1999, un groupe d’étudiantes de la “Nubia Association” de l’Université de Ahlia se sont retrouvées pour un pic-nic à Buri, Khartoum, le long de la rivière. Elles ont été condamnée à 25-40 coups de fouets pour avoir perturbé l’ “ordre public”, contrairement à l’Article 152 de la Loi Criminelle de 1991, relatif au port vestimentaire incorrect et comportement immoral (par exemple des filles en train de danser ou de parler avec des garçons).

Une plainte a été portée devant la Commission rapportant que ces châtiments avaient été menées en violation de l’Article 5 de la Charte des Droits de l’Homme et des Peuple qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

La Commission a jugé la communication recevable et a demandé au Gouvernement du Soudan de:

Amender directement la Loi Criminelle de 1991, conformément à ces obligations par rapport à la Charte Africaine et à d’autres instruments internationaux des Droits de l’Homme importants.
Abolir la peine de coup de fouet; et
Prendre des mesures appropriées pour compenser les victimes

(Décision rendue à la 33eme séance ordinaire a Niamey, Niger 15-19 mai 2003)

Pour voir le jugement complet, cliquez ici. (en anglais uniquement)

Comment la Commission traite-t-elle les sujets préoccupants?

La Commission Africaine a établi une série de mécanismes spéciaux de contrôle des sujets préoccupants dans la région. Il n’existe actuellement aucun mécanisme spécial sur les Droits de l’Enfant. Les mécanismes spéciaux sont composés d’experts individuels ou de groupes de travail, incluant un membre de la Commission. A l’heure actuelle, les mécanismes spéciaux sont les suivants:

Les Rapporteurs Spéciaux : Prisons et Conditions de Détention en Afrique, les Droits des Femmes en Afrique, les Demandeurs d’Asile, les Refugiés, les Migrants et les Déplacés Internes, les Défendeurs des Droits de l’Homme en Afrique, Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires et Arbitraires en Afrique (lien en anglais), Liberté d’Expression en Afrique

Groupe de travail: Questions spécifiques, Peuples indigènes (lien en anglais), Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Directives Robben Island, et la Peine de Mort

Mesures provisoires et temporaires

La Commission peut demander aux Etats d’adopter certaines mesures quand il existe un risque de dommage sérieux ou immédiat pour une personne ou un groupe. Par exemple, une communication avait été envoyée au Gouvernement nigérian pour lui demander de ne pas exécuter Ogoni, un activiste appartenant au groupe “Ken Saro-Wiwa”. Aucune mesure provisoire n’avait été demandée pour protéger les enfants de cette sommation. Le Comité des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant est également compétent pour prendre des mesures.

Contacts et liens utiles

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Kairaba Avenue, P.O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel (220) 4392 962; Fax (220) 4390 764
Email achpr@achpr.org
Website: http://www.achpr.org

Siège de l’Union Africaine
P.O. Box 3243, Addis Ababa , Ethiopia
Tel: (251) 11 551 77 00 ; Fax: (251) 11 551 78 44
Website: http://www.africa-union.org

Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD)
Secrétariat du NEPAD
P.O. Box 1234, Halfway House, Midrand, 1685, Johannesburg, South Africa
Website: http://www.nepad.org/2005/fr/home.php

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La Commission Africaine, instituée par l’article 30 – 45 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, est chargée de surveiller la mise en application des droits énoncés par la Charte dans l’ensemble des 53 pays africains qui en font partie. Pour voir les pays qui ont ratifié la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, cliquez ici. La Commission est composée de 11 experts indépendants ressortissants des Etats Parties de la Charte. Ils se réunissent deux fois par an pendant 15 jours, aux alentours des mois d’avril-mai et d’octobre-novembre. Le Secrétariat permanent de la Commission se trouve à Banjul, en Gambie. L’Union Africaine a été constituée en 2002 pour remplacer l’Organisation de l’Unité Africaine en fonction depuis 1963. Cette dernière avait été fondée dans le but de promouvoir la coopération entre les nouveaux Etats africains indépendants. Elle était cependant dépourvue d’une approche politique promouvant et défendant les Droits de l’Homme. Quelles sont les compétences et les fonctions de la Commission? La Commission promeut les Droits de l’Homme via des programmes de sensibilisation, fixe les normes des Droits de l’Homme et interprète les articles de la Charte. Elle défend aussi les Droits de l’Homme par l’intermédiaire du mécanisme de plaintes qui l’habilite à recevoir des plaintes individuelles et interétatiques concernant les violations des Droits de l’Homme. La commission est également compétente pour recevoir et examiner les rapports périodiques que les Etats Parties sont tenus de présenter en vertu de l’article 62 relatif à la mise en application de la Charte. La procédure de soumission de rapports Tous les deux ans, chaque Etat doit remettre, à la Commission, un rapport sur l’avancée de la mise en application de la Charte africaine. Les rapports sont ensuite examinés, par celle-ci, en séances publiques au terme desquelles sont adressées des recommandations à l’attention de l’Etat concerné: ce sont les “Observations Finales”. Cependant, la moitié des Etats Parties n’ont pas encore soumis leur rapport à la Commission. La participation des ONG Les ONG peuvent soumettre des rapports alternatifs pafin de donner une information supplémentaire sur les Droits de l’Homme dans leur pays au moment oú l’Etat présente son rapport à la Commission. Dans la pratique, ce mécanisme n’a toutefois pas été beaucoup utilisé jusqu'à présent , du fait que les ONG ont eu très peu de temps pour revoir les rapports des Etats. Les ONG jouent un rôle important dans les affaires portées devant la Commission : elles peuvent proposer des sujets à inscrire à l’agenda de la Commission, apporter une aide logistique ainsi que d’autres services aux rapporteurs spéciaux, aux groupes de travail et au cours des missions et rédiger des résolutions et des nouveaux accords pour la Charte africaine. Comment fonctionne la procédure de plaintes/communications? La Commission est habilitée à examiner les plaintes/communications concernant les infractions aux Droits de l’Homme. En effet, la Charte oblige tous les Etats Parties à accepter le pouvoir de la Commission pour superviser et surveiller le respect des droits. Cependant, du fait que la Commission soit un organisme quasi-judiciaire, ses décisions n’ont pas la force contraignante d’une cour de justice. La Commission a aussi un pouvoir spécial d‘enquête pour surveiller les situations d’urgence tel que les cas qui révèlent un manquement grave ou des violations massives. Elle peut l’exercer en désignant des experts, en demandant aux Etats d’adopter des mesures temporaires visant à protéger les victimes, en recevant des témoignages, … Jusqu’à présent, la procédure de communications interétatiques n’a seulement été utilisée qu’une seule fois ( la République Démocratique du Congo contre le Burundi, le Rouanda et l’Ouganda, 15eme rapport annuel d’activité 1001-2227/99). Pour que la Commission examine une plainte/communication, celle-ci doit répondre à certains critères de “recevabilité”. Ces critères incluent que le demandeur ait déjà présenté son affaire devant la plus haute cour de justice de son propre pays, sans succès ou sans perspective de succès, et que la communication ne soit pas écrite dans “un style dénigrant ou insultant à l’encontre de l’Etat concerné et de ses institutions”. Pour lire les Lignes Directrices pour la présentation de rapports sur les violations des Droits de l’Homme, cliquez ici. Que se passe-t-il dans les cas de violations des Droits de l’Enfant? Les cas de violations des Droits de l’Enfant sont généralement transmis au Comité Africain d’Experts des Droits et du Bien-être de l’Enfant qui est compétent pour recevoir les plaintes concernant un manquement à la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant. L’exemple ci-dessous qui a fait l’objet d’une communication devant la Commission rapporte un cas de violations des droits d’un groupe d’étudiants au Soudan. L’âge des étudiants n’a pas été mentionné. Soudan: Communication 236/2000 – Curtis Francis Doebber vs Soudan Le 13 juin 1999, un groupe d’étudiantes de la “Nubia Association” de l’Université de Ahlia se sont retrouvées pour un pic-nic à Buri, Khartoum, le long de la rivière. Elles ont été condamnée à 25-40 coups de fouets pour avoir perturbé l’ “ordre public”, contrairement à l’Article 152 de la Loi Criminelle de 1991, relatif au port vestimentaire incorrect et comportement immoral (par exemple des filles en train de danser ou de parler avec des garçons). Une plainte a été portée devant la Commission rapportant que ces châtiments avaient été menées en violation de l’Article 5 de la Charte des Droits de l’Homme et des Peuple qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. La Commission a jugé la communication recevable et a demandé au Gouvernement du Soudan de: Amender directement la Loi Criminelle de 1991, conformément à ces obligations par rapport à la Charte Africaine et à d’autres instruments internationaux des Droits de l’Homme importants. Abolir la peine de coup de fouet; et Prendre des mesures appropriées pour compenser les victimes (Décision rendue à la 33eme séance ordinaire a Niamey, Niger 15-19 mai 2003) Pour voir le jugement complet, cliquez ici. (en anglais uniquement) Comment la Commission traite-t-elle les sujets préoccupants? La Commission Africaine a établi une série de mécanismes spéciaux de contrôle des sujets préoccupants dans la région. Il n’existe actuellement aucun mécanisme spécial sur les Droits de l’Enfant. Les mécanismes spéciaux sont composés d’experts individuels ou de groupes de travail, incluant un membre de la Commission. A l’heure actuelle, les mécanismes spéciaux sont les suivants: Les Rapporteurs Spéciaux : Prisons et Conditions de Détention en Afrique, les Droits des Femmes en Afrique, les Demandeurs d’Asile, les Refugiés, les Migrants et les Déplacés Internes, les Défendeurs des Droits de l’Homme en Afrique, Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires et Arbitraires en Afrique (lien en anglais), Liberté d’Expression en Afrique Groupe de travail: Questions spécifiques, Peuples indigènes (lien en anglais), Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Directives Robben Island, et la Peine de Mort Mesures provisoires et temporaires La Commission peut demander aux Etats d’adopter certaines mesures quand il existe un risque de dommage sérieux ou immédiat pour une personne ou un groupe. Par exemple, une communication avait été envoyée au Gouvernement nigérian pour lui demander de ne pas exécuter Ogoni, un activiste appartenant au groupe “Ken Saro-Wiwa”. Aucune mesure provisoire n’avait été demandée pour protéger les enfants de cette sommation. Le Comité des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant est également compétent pour prendre des mesures. Contacts et liens utiles Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Kairaba Avenue, P.O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel (220) 4392 962; Fax (220) 4390 764 Email achpr@achpr.org Website: http://www.achpr.org Siège de l’Union Africaine P.O. Box 3243, Addis Ababa , Ethiopia Tel: (251) 11 551 77 00 ; Fax: (251) 11 551 78 44 Website: http://www.africa-union.org Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) Secrétariat du NEPAD P.O. Box 1234, Halfway House, Midrand, 1685, Johannesburg, South Africa Website: http://www.nepad.org/2005/fr/home.php

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